Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 14
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Dans le cinquième alinéa (4°), après les mots : « Le développement » sont insérés les mots : «, la mobilisation » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. »
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
« 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
« 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
« 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement reprend toutes les dispositions proposées dans le projet de loi afin de modifier l'article du code de l'environnement relatif à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
M. le président : Je suis saisi de six sous-amendements.
Le sous-amendement n° 510, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de l'amendement n° 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Après le mot : « équilibrée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : ».
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Ce sous-amendement tend à préciser que les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, ont pour objet une gestion « équilibrée et durable de la ressource en eau » et que « cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique », la suite de l'amendement n°20 demeurant identique.
L'objet de ce sous-amendement est de faire en sorte que le présent projet de loi intègre les préoccupations essentielles que Mme la ministre a évoquées dans son discours liminaire et qui me sont particulièrement chères, car ce sont autant d'enjeux majeurs pour l'ensemble de notre civilisation.
Il faut en particulier prévoir tous les travaux rendus nécessaires, notamment les retenues collinaires, les bassins de rétention et de nouveaux aménagements hydrauliques destinés à augmenter la ressource.
Je le précise, cette préoccupation provient des études de très long terme que nous avons menées avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; elle est d'ailleurs partagée par la communauté scientifique internationale.
À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait d'ores et déjà intégré dans ses réflexions la nécessité de réunir les différents acteurs qui sont concernés par le dossier de la transition énergétique, c'est-à-dire les services du ministère de l'industrie, qui est plus spécifiquement chargé de l'énergie, et ceux du ministère de l'écologie et du développement durable.
Cette coordination a d'ailleurs été préparée de longue date, notamment dans le cadre de la mise en commun à titre expérimental - c'est le cas dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - des travaux respectifs de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, et de la direction régionale de l'environnement, la DIREN. Cette initiative a permis la réalisation de nombreux travaux en commun, et ce à la satisfaction générale des usagers et des services concernés eux-mêmes.
C'est pourquoi, madame la ministre, votre démarche est, me semble-t-il, très positive. Je voudrais donc remercier les deux ministres chargés de ce dossier de l'avoir traité avec diligence, avec détermination et, en même temps, avec prudence. Cela a permis de tester préalablement l'efficacité de cette mesure destinée à adapter les services de l'État aux nouvelles nécessités liées aux transitions énergétiques. Ainsi les deux services concernés seront-ils plus puissants et peut-être même auront-ils besoin de recruter. La France disposera ainsi d'un outil important dans ce domaine.
C'est la raison pour laquelle il me semble utile d'apporter une telle précision au sein de l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14.
M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 475 rectifié est présenté par MM. Pastor et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 484 rectifié est présenté par MM. Soulage, François-Poncet, César, Mortemousque, Deneux et J. Boyer et Mme Gourault.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le a du 1° de l'amendement n°20 par les mots :
, la création
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter le sous-amendement n° 475 rectifié.
M. Paul Raoult : La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau, telle qu'elle est définie par le code de l'environnement.
Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la gestion équilibrée mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Cette création de ressources nouvelles n'exonère en rien l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter le sous-amendement n° 484 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Comme le confirment des études de l'Organisation météorologique mondiale, le réchauffement climatique est une réalité. Il a pour conséquence une poussée vers le nord des conditions méditerranéennes.
Ainsi, la plupart des régions françaises sont maintenant plus souvent soumises à de très forts besoins estivaux en eau. Dans le même temps, les pluies hivernales et printanières, qui sont nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et sous-sols, sont plus faibles et extrêmement variables dans le temps et dans l'espace.
Ce déficit pluviométrique est responsable d'un niveau inhabituellement bas des nappes phréatiques, ce qui entraîne un débit exceptionnellement faible de nos rivières, non réalimentées.
Il est donc nécessaire de répondre aux besoins tant de la population que des activités économiques, pour lesquelles il est indispensable de mieux utiliser les eaux de surface plutôt que les réserves profondes. Il faut également soutenir le débit des rivières en période d'étiage, afin de maintenir la vie aquatique et piscicole. C'est pourquoi la création de ressources nouvelles est urgente et indispensable pour amortir les effets du réchauffement.
En prévision des périodes plus sèches, le stockage de l'eau, quand elle est abondante, est une mesure de bon sens qui répond au principe de précaution ; elle a d'ailleurs été soulignée dans un rapport du Sénat.
La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau, telle qu'elle est définie dans le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la gestion équilibrée mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Cette création de ressources nouvelles n'exonère en rien l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle.
M. le président : Le sous-amendement n° 180 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mme Rozier, M. Seillier, Mme Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
doit permettre
insérer les mots :
en priorité
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Ce sous-amendement tend à compléter encore l'excellent amendement de notre rapporteur, qui a pour objet d'organiser les usages des différents milieux aquatiques. En l'occurrence, il s'agit de définir les priorités entre les usages.
Il est effectivement nécessaire, me semble-t-il, de considérer comme prioritaires la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages possibles.
M. le président : Les deux derniers sous-amendements sont identiques.
Le sous-amendement n° 439 rectifié est présenté par Mmes Keller et Sittler.
Le sous-amendement n° 440 est présenté par M. Le Grand.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'amendement n° 20 par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Afin de subordonner les actions de l'État portant sur la politique de l'eau aux impératifs de la gestion équilibrée, les crédits destinés à leur mise en oeuvre sont regroupés dans un programme « eau » compris dans la mission « écologie et développement durable » ; des objectifs précis et des résultats attendus sont assignés à ce programme. »
Ces sous-amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre sous-amendements restant en discussion ?
M. Bruno Sido : La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 510, qui a été défendu par notre éminent collègue Laffitte. Par conséquent, je ne m'exprimerai qu'à titre personnel. J'estime qu'il s'agit d'une précision utile et importante. J'émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
En outre, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos475 rectifié et 484 rectifié, qui tendent à réintégrer la notion de « création » de ressources en eau.
Enfin, la commission n'a pas non plus examiné le sous-amendement n° 180 rectifié ter. Toutefois, la précision rédactionnelle est, me semble-t-il, fort utile. À titre personnel, j'y suis donc favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ainsi que sur les quatre sous-amendements ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 20 de M. le rapporteur.
S'agissant du sous-amendement n° 510, déposé par M. Laffitte, nous avons déjà évoqué lors de la discussion générale les problèmes liés au changement climatique. Vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur le sénateur, il faut poursuivre nos efforts non seulement pour en limiter réellement les effets, mais également pour adapter nos politiques dès maintenant. Je pense en particulier au domaine de l'eau. C'est un problème majeur pour notre société et je vous remercie de l'avoir évoqué.
Je partage votre sentiment sur les cinq expérimentations en régions de mise en commun des travaux respectifs des DRIRE et des DIREN. En effet, les résultats sont remarquables. Les deux ministères concernés se sont, me semble-t-il, honorés d'avoir innové dans ce domaine-là. C'est donc une belle expérimentation. Maintenant, nous devons nous laisser le temps de la réflexion, afin d'en tirer les conclusions.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 475 rectifié et 484 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 180 rectifié ter.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 510.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 475 rectifié et 484 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 180 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 14.