Eau et milieux aquatiques : Article 14
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) Établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a ; »
2° Le c du 4° est abrogé ;
3° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin ;
« 6° Délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme ;
« 7° Supprimé. »
II. - Le même article L. 211-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée. Ces règles portent notamment sur les modalités de surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant. Elles peuvent prévoir, pour certains ouvrages, l'intervention, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, d'organismes agréés.
« Le décret précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées à l'alinéa précédent.
« Le décret fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé par l'article L. 214-2 du présent code ou par la loi du 16 octobre 1919 précitée, la présentation d'une étude de dangers. Celle-ci précise les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage.
« Cette étude prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. »
M. le président : L'amendement n° 338, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Le c du 4° est ainsi rédigé :
« c) Établir l'obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanismes communaux ;
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement tend à établir l'obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanismes communaux.
En effet, l'examen du corpus législatif amène plusieurs conclusions.
D'abord, la définition cadre de la zone humide, telle qu'elle est précisée dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est suffisante. En effet, chercher à apporter plus de précision nous conduirait à nous immiscer dans des débats scientifiques ou locaux extrêmement compliqués qui varient énormément d'un endroit à l'autre.
Ensuite, la protection des zones humides existe dans le présent projet de loi. Je pense notamment à l'interdiction d'affouillement et de remblais.
En revanche, une désignation précise, cadastrale et opposable aux tiers fait défaut. Or les documents d'urbanisme communaux, notamment les plans locaux d'urbanisme, les PLU, et les cartes communales, sont à même de répondre à ce besoin, compte tenu de leurs méthodes d'élaboration et de leurs appropriations locales.
Le présent projet de loi, qui vise à transposer la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, ouvre la voie à cette démarche et permet de prendre en compte la cohérence introduite par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, dans l'inventaire communal.
Des débats ont été tenus dans différents SAGE en Bretagne, notamment sur les territoires de la Vilaine, de la Rance et du Blavet. Ils ont conduit à la réalisation d'inventaires communaux lors de la révision des PLU.
Pour ma part, j'ai participé à de nombreux débats et je réalise l'inventaire des zones humides dans le parc naturel régional de l'Avesnois, que je préside. À ce titre, il me paraît important de pouvoir indiquer les zones humides dans les documents d'urbanisme, ainsi que cela se pratique déjà pour les haies bocagères. En effet, les zones humides constituent aujourd'hui un enjeu environnemental extrêmement fort, mais la pression pour les supprimer est également forte, du fait du développement du drainage, qui est d'ailleurs subventionné par le conseil général.
C'est pourquoi il est nécessaire de mieux codifier et de mieux faire figurer les zones humides dans les documents d'urbanisme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Par définition, un document d'urbanisme doit contenir des prescriptions opposables aux tiers portant sur la limitation du droit d'utilisation des sols ou sur des règles spécifiques de construction.
Dans ces conditions, procéder dans de tels documents à un simple inventaire des zones humides sans en tirer les conséquences sur le droit des sols me paraît source de complexité pour les élus locaux, et ce pour un résultat aléatoire.
Je suis donc très réservé sur une telle proposition. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je voudrais apporter un complément par rapport à ce que vient de dire M. le rapporteur.
Cet amendement tend à imposer une obligation d'inventaire des zones humides dans les documents communaux.
Or le Gouvernement a choisi une voie différente. En effet, aux termes de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un décret, aujourd'hui transmis au Conseil d'État, précisera les critères de définition des zones humides.
Dès la parution du décret, la délimitation de ces dernières pourra être réalisée par le préfet. Ce sont les zones ainsi délimitées qui devront figurer dans les documents d'urbanisme.
Par conséquent, dans l'hypothèse où cet amendement ne serait pas retiré, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je m'en souviens, nous avons abondamment discuté de cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, d'autant plus que des initiatives à caractère fiscal sont liées à ce dossier.
Cela dit, l'expérience que j'ai acquise avec la préservation des haies, en prenant l'initiative, au niveau national, de les introduire dans les documents d'urbanisme afin que cette garantie juridique empêche leur arasement, renforce ma conviction que l'inscription claire des zones humides dans les documents d'urbanisme serait positive.
Vous me dites, madame la ministre, que la délimitation pourrait être réalisée par le préfet : pour avoir participé à des réunions de concertation avec les agriculteurs, permettez-moi de vous dire que ce n'est pas une mince affaire de définir ces zones humides et de les délimiter précisément. Il y a un vrai choc de cultures !
Je veux bien retirer mon amendement, compte tenu de vos explications, madame la ministre, mais sachez que cette délimitation ne pourra se faire qu'en concertation étroite avec les élus locaux et la profession agricole.
Je persiste à penser que l'inscription de ces zones dans les documents d'urbanisme est nécessaire.
M. le président : L'amendement n° 338 est retiré.
L'amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après le mot :
Délimiter,
supprimer les mots :
le cas échéant
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à assurer la conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau, qui prône une planification concertée de la protection des eaux par bassin hydrographique, afin de prendre en compte les intérêts de l'ensemble des usagers. En application du droit communautaire, les zones qui nécessitent une protection spéciale doivent en effet être recensées.
Il apparaît, à cet égard, indispensable à la planification et à la sécurité juridique que, dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE, les zones sur lesquelles un programme d'actions doit être établi soient préalablement identifiées par la commission locale de l'eau. Il s'agit des zones nécessitant une protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et de celles dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état.
Une telle identification permettrait de mettre en place une approche territorialisée et partagée et de s'attaquer en priorité aux zones les plus sensibles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement présente un inconvénient majeur puisqu'il subordonne l'application du dispositif de l'article 14 à l'existence de plans d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau.
Or de tels plans ne couvrent pas la totalité du territoire français. Dans la mesure où il pourrait être pertinent d'instituer de bonnes pratiques agricoles dans des zones non couvertes par ces plans, la commission ne juge pas souhaitable de consacrer dans la loi une telle restriction, comme vous nous le proposez.
Aussi la commission souhaite-t-elle le retrait de cet amendement. Dans la négative, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : À ce jour, une trentaine de SAGE sont approuvés et de nombreux autres sont en cours d'élaboration, mais leur répartition géographique est très inégale d'un bassin à l'autre. Il existe aussi de nombreuses zones où l'eau potable constitue un enjeu très fort : elles nécessitent la mise en place de mesures de protection pour préserver la qualité et la quantité des eaux destinées à l'alimentation de la population et ne sont pas couvertes par un SAGE. Aussi, la possibilité de délimitation de zones de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable ne doit pas être réservée aux seules zones identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, j'apprécierais que vous puissiez retirer votre amendement, faute de quoi je serais obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 138 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 138 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 5° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
et en cohérence avec les méthodologies utilisées par le Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement,
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à prévoir dans la loi l'implication du Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, le CORPEN, dans la définition des plans d'action sur les zones où il est nécessaire de préserver les captages d'eau potable, et dans la mise en oeuvre d'actions d'amélioration.
Le CORPEN s'investit en effet de longue date dans la mise au point de méthodes pour éviter les ruissellements et les infiltrations trop rapides, responsables de la pollution des points de captage d'eau potable ou des milieux naturels. Son savoir-faire et son expérience doivent donc être mis à profit et concourir à l'élaboration des actions évoquées ci-dessus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ces précisions sont intéressantes, mais elles relèvent d'une circulaire ministérielle et ne sont pas du niveau législatif. Je ne doute pas que Mme la ministre s'engagera à reprendre une telle précision dans les textes d'application de la loi.
Si tel était le cas, vous pourriez peut-être retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Cette disposition relève effectivement du domaine réglementaire et je m'engage à ce qu'elle soit prise à ce niveau.
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Puisque Mme la ministre s'engage à intégrer le CORPEN dans une circulaire, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 150 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 121, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement :
« 6° Une gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation est organisée. Les modalités d'organisation de cette gestion collective sont précisées dans un décret conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie ; »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : De nombreuses zones d'irrigation sont aujourd'hui engagées dans des démarches de gestion collective variées et efficaces. Il est nécessaire d'encourager la gestion collective tout en permettant aux diversités locales de s'exprimer, c'est-à-dire en n'enfermant pas la gestion de l'eau dans un schéma unique. Un décret d'application permettra de mieux tenir compte de ces spécificités, la loi affirmant quant à elle le principe de la gestion collective.
M. le président : L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I cet article pour le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : J'ai peu à ajouter aux arguments de Mme Férat, sinon qu'il existe sur le territoire français des nappes importantes dont la gestion est déjà organisée. Il me semble intéressant qu'on ne crée pas d'office un organisme pour gérer ces nappes que vous connaissez - la nappe de Beauce, notamment - et que le préfet gère avec la DDA. Il n'est pas souhaitable qu'une organisation spécifique soit créée alors que la gestion est déjà bien « calée » entre les agriculteurs.
M. le président : L'amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Murat, Hérisson, Vasselle et Gaillard, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le II de l'article L.211-3 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
La constitution du périmètre et la désignation de l'organisme sont soumis à enquête publique. L'organisme mandataire devient le titulaire de l'autorisation qui entraîne l'abrogation des autorisations délivrées auparavant dans ce périmètre pour les prélèvements destinés à l'irrigation. Le dispositif de gestion mis en place par l'organisme doit garantir le respect des termes de l'autorisation et permettre l'organisation du contrôle par les services de police de l'eau ;
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet de vérifier que le périmètre et la désignation de l'organisme sont soumis à enquête publique afin que le public, notamment les propriétaires et les irrigants, soit informé de la mise en place du dispositif.
Même si ce fait est la conséquence logique de la délivrance de l'autorisation unique, il paraît nécessaire d'expliciter dans la loi que l'obtention de l'autorisation entraîne l'abrogation des autorisations délivrées auparavant dans ce périmètre pour les prélèvements destinés à l'irrigation.
Enfin, le dispositif de gestion mis en place par l'organisme doit permettre l'organisation du contrôle par les services de police de l'eau afin d'éviter une délégation de la police de l'eau de l'État vers l'organisme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je juge particulièrement satisfaisante la rédaction de l'article 14 s'agissant des autorisations de prélèvement d'eau pour irrigation. La possibilité de confier ces autorisations à un organisme unique me paraît en effet tout à fait intéressante.
Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l'amendement n°121, d'autant plus que les précisions que notre collègue Gaillard propose d'apporter à cet article sont de nature, je crois, à répondre à certaines de vos objections. Dans la négative, la commission émettrait un avis défavorable.
Concernant l'amendement n° 159 rectifié, la possibilité de confier les autorisations de prélèvement à un organisme unique, comme je viens de le dire, mérite d'être retenue. Au demeurant, ce dispositif a été validé en première lecture par la Haute Assemblée comme par l'Assemblée nationale. Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l'amendement n° 408 rectifié bis, monsieur Gaillard, les précisions qu'il apporte sont tout à fait utiles. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Si l'amendement n° 121 n'était pas retiré, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. Un décret sera en revanche effectivement nécessaire pour préciser les modalités de la gestion collective, comme prévu par l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
Concernant l'amendement n° 159 rectifié, il ne s'agit pas d'organiser la gestion collective, monsieur le sénateur, ce qui ne nécessiterait pas de dispositions législatives, mais bien de promouvoir et de bâtir une organisation structurée permettant une meilleure répartition d'une ressource disponible mais limitée. J'apprécierais que vous retiriez cet amendement.
Sur l'amendement n° 408 rectifié bis, l'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Monsieur le président, à partir du moment où Mme la ministre confirme qu'il y aura bien un décret, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 121 est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 159 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 159 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour insérer un III dans l'article L. 211-3 du code de l'environnement :
« III. - Un décret en Conseil d'État détermine :
« 1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Ces règles portent sur les modalités de surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant et peuvent prévoir, pour certains ouvrages, l'intervention, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, d'organismes agréés ;
« 2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées à l'alinéa précédent ;
« 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 précitée, la présentation d'une étude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents ;
« 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage mentionné à l'alinéa précédent la mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement donne à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux exploitants hydrauliques la mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
M. le président : Le sous-amendement n° 500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du III du texte proposé par l'amendement n° 21 :
« 4° Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage mentionné à l'alinéa précédent met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°21.
Mme Nelly Olin : Comme je l'ai évoqué lors du débat sur l'article 4, la rédaction du 4° de l'amendement n° 21 aurait pour conséquence, en l'état, de supprimer le caractère obligatoire de la signalisation des ouvrages pour la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, voté par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement, dont l'objet est de rétablir cette obligation.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 500.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)