Eau et milieux aquatiques : Article 14 quater
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation générale d'acquisition en pleine propriété établie précédemment par l'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l'établissement public de coopération intercommunale responsable du captage. »
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
générale d'acquisition en pleine propriété établie précédemment
par les mots :
d'acquérir les terrains visée au premier alinéa
et après les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou la collectivité publique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, Biwer et du Luart, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, par quatre phrases ainsi rédigées :
De même, il peut être dérogé à l'obligation d'acquisition, pour les terrains en nature de bois et forêts gérés conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, lorsqu'une convention de gestion, prescrivant des modes d'utilisation du sol de nature à préserver la qualité de la ressource en eau, est passée entre le propriétaire des terrains et la structure gestionnaire du point de prélèvement d'eau. En cas de cession, en cours d'exécution de la convention, de tout ou partie du bien sur lequel porte la convention, celle-ci peut être transférée à l'acquéreur. Le transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par avenant à la convention. Si le transfert n'a pas lieu, la convention est résiliée de plein droit et le cédant est tenu de rembourser les sommes perçues.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet de prévoir que, lorsqu'un captage est créé, le périmètre de protection immédiate est instauré et son emprise est acquise par la puissance publique, si nécessaire par voie d'expropriation.
Les députés ont introduit l'article 14 quater qui permettrait de ne pas recourir à l'obligation d'acquisition lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique et que celle-ci signe une convention de gestion avec l'établissement public de coopération intercommunale responsable du captage.
Du point de vue des forêts publiques, le problème est réglé.
Le présent amendement vise cependant à étendre la mesure de simplification, introduite par l'Assemblée nationale, aux terrains en nature de bois et forêts, que ceux-ci appartiennent à une collectivité publique ou à un propriétaire privé.
Il n'y a en effet aucune raison de limiter la dérogation à l'acquisition des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate aux seules collectivités publiques : un propriétaire forestier peut tout à fait apporter les mêmes garanties de préservation de la qualité de la ressource en eau.
Cet amendement tend donc à ce que les propriétaires forestiers privés bénéficient des mêmes facilités que les propriétaires forestiers publics.
Ce sujet soulève quelques difficultés dans la mesure où il existe un risque d'inégalité entre les propriétaires forestiers et d'éventuels propriétaires agricoles qui présenteraient les mêmes demandes.
Il serait souhaitable, même si la réflexion en ce domaine n'est pas encore achevée, que les mêmes règles s'appliquent aux propriétés publiques et aux propriétés privées.
Je sais que la commission et le Gouvernement ont encore certaines hésitations à ce sujet. Toutefois, je souhaiterais vivement que l'on puisse traiter de la même manière, compte tenu de la nature du terrain, les forêts publiques et les forêts privées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'intérêt du dispositif inscrit dans le code de la santé publique est précisément d'obliger une collectivité publique représentant l'intérêt général à acquérir les terrains dans les périmètres de protection rapprochée. L'Assemblée nationale n'a modifié ce principe qu'à la marge en dispensant les collectivités de cette obligation quand le terrain appartient déjà à une collectivité publique de type EPCI.
En revanche, s'agissant des propriétaires forestiers, si soucieux soient-ils de l'environnement - et nous ne doutons pas qu'ils le sont -, je ne vois pas au nom de quel principe on pourrait les affranchir de la contrainte d'acquisition en pleine propriété par la collectivité, même s'agissant de parcelles en nature de forêts !
La protection de la santé des consommateurs impose avant tout que ces captages soient contrôlés.
Par conséquent, je vous propose, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement et de profiter du temps disponible d'ici à la prochaine lecture à l'Assemblée nationale pour approfondir la question.
Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable. Mais, connaissant votre souci d'aboutir, je pense que vous préférerez retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Pour les mêmes motifs, je me réjouirais d'un retrait, car il m'ennuierait beaucoup d'être contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 245 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : Comme le disait Jeanne d'Arc, il vaut mieux signer plutôt que d'être brûlé, et je préfère retirer mon amendement plutôt que d'être battu ! (Sourires.)
Peut-être notre amendement pose-t-il quelques problèmes compte tenu du fait qu'il pourrait faire naître un risque d'inégalité entre les propriétaires privés suivant qu'il s'agit de propriétés forestières, agricoles ou autres. Mais, permettez-moi d'insister, je souhaite véritablement que ce sujet soit remis à l'étude.
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 14 quater, modifié.
(L'article 14 quater est adopté.)