Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 14 sexies

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 14 sexies

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Domeizel et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 5 de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du Canal de Manosque, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal fixés en application de l'article 4 de la présente loi peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cet arrêté met les statuts de l'association en conformité avec les dispositions de l'ordonnance 2004-632 du 1er mai 2004 sous réserve des adaptations qui s'avéreraient nécessaires compte tenu des particularités de l'ouvrage et des dispositions législatives qui lui sont applicables. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais défendre en même temps l'amendement n°340.

M. le président : Je suis en effet également saisi d' un amendement n° 340, présenté par MM. Domeizel et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2) de l'article 1er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé :
« 2) aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat sans le consentement préalable du représentant de l'État dans le département.
« Dans les six mois qui suivront la publication de la loi °°°°sur l'eau et les milieux aquatiques, l'article 1er du décret 146 du 23 juin 1929 sera modifié en conséquence. »
Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel.

M. Claude Domeizel : Je souhaite vous parler du canal de Manosque, qui est un outil précieux pour l'agriculture dans le Val de Durance.
Mes chers collègues, il existe bien un texte concernant ce canal. Je le précis, car je crois savoir que l'on a éprouvé quelques difficultés à trouver le texte fondateur, toujours en vigueur, particulièrement la loi du 7 juillet 1881.
Sur la base de ce texte, d'une autre loi et d'un décret, l'association syndicale du canal de Manosque « subit », et le mot n'est pas trop fort, un statut inadapté ; en effet, il date de la fin de l'avant-dernier siècle. Or, croyez-moi, depuis 1881, il a coulé beaucoup d'eau sous les ponts du canal de Manosque ! (Sourires.)
Pour illustrer mon propos, je donnerai quelques exemples ; certains sont anecdotiques, d'autres, beaucoup moins, mais tous sont susceptibles de donner lieu à contentieux.
Tout d'abord, les statuts disposent que « chaque année, le premier dimanche d'octobre, l'Assemblée générale se réunit... ». Cela commence bien ! C'est à peine si l'on ne précise pas : « après la messe » ! (Sourires.) Cet article a été à l'origine d'un contentieux, il convient de le signaler.
Ensuite, les statuts indiquent que « le syndicat se réunit au moins une fois tous les trois mois, le second dimanche des mois de février, juin, septembre et décembre... »
Enfin, ils imposent que « le directeur signe et délivre tous mandats [...] ; ces mandats doivent être contresignés par l'un des syndics, titulaire ou suppléant... » Imaginez un peu le maire en train de signer les mandats qu'il doit ensuite faire contresigner par un conseiller municipal !
Ne serait-ce que pour ces raisons, il importe de modifier cette loi de 1881.
Citons un autre exemple emblématique de la gêne que peuvent susciter ces statuts pour l'association syndicale du canal de Manosque et surtout pour les communes irriguées.
En effet, les textes qui régissent ce syndicat prévoient qu'aucun droit réel, échange parcellaire, ne peut être institué sur l'assiette du canal sans le consentement de l'État, qui se prononcera sur saisine de l'assemblée générale. En d'autres termes, pour céder vingt mètres carrés d'une filiole, il faut réunir les quatre mille membres de l'assemblée générale et demander la permission de l'État, celui-ci étant d'ailleurs désigné d'une manière très floue. Il vaut mieux, nous semble-t-il, que ce soient les quinze membres du syndicat qui en fassent la demande.
Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier une dernière fois l'amendement n° 339 rectifié afin de corriger une erreur de ponctuation qui nuirait à la bonne compréhension du texte et d'apporter une ultime précision sur les modalités de fixation des statuts de l'association syndicale. La première phrase du texte proposé pour l'article 5 bis se lirait donc ainsi : « Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'État en application de l'article 4 de la présente loi, peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'État dans le département. »

M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 5 de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du Canal de Manosque, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'État en application de l'article 4 de la présente loi, peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cet arrêté met les statuts de l'association en conformité avec les dispositions de l'ordonnance 2004?632 du 1er mai 2004 sous réserve des adaptations qui s'avéreraient nécessaires compte tenu des particularités de l'ouvrage et des dispositions législatives qui lui sont applicables. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Claude Domeizel : Quant à l'amendement n° 340, il vise à préciser que l'institution d'un droit réel, vente, échange, constitution de servitude ou hypothèque, ne peut être décidée par le syndicat qu'avec l'accord préalable du représentant de l'État dans le département.
Mes chers collègues, j'insiste pour que ces amendements soient votés. Le Sénat ferait ainsi preuve de son attachement à la décentralisation.

M. Thierry Repentin : Et preuve de modernité !

M. Claude Domeizel : Et de modernité !
Ces amendements ne changeront rien, absolument rien à la vie des Français ; mais, croyez-moi, ils soulageront les responsables du canal de Manosque et les élus des communes concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Repentin : Excellent parlementaire !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Nous dépoussiérons des lois qui sont anciennes, celle de 1919 tout à l'heure, celle de 1881 maintenant...
Je dois reconnaître que je ne suis pas, hélas !, un spécialiste de la loi qui régit le canal de Manosque.

M. Thierry Repentin : Seul M. Domeizel est spécialiste de cette loi, ici ! (Sourires.)

M. Robert Bret : Et spécialiste du canal de Manosque !

M. Bruno Sido : Vous oubliez Mme la ministre ! C'est pourquoi je lui laisserai le soin de nous éclairer sur ce point.
J'indique par ailleurs d'ores et déjà que ces amendements ne pourraient au mieux que recueillir un avis de sagesse, compte tenu de la jurisprudence constitutionnelle. Cela étant, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Sur l'amendement n° 339 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Thierry Repentin : Bravo, monsieur Domeizel ! (Sourires.)

Mme Nelly Olin : Il est également favorable à l'amendement n° 340, sous réserve toutefois, monsieur le sénateur, que vous acceptiez d'en supprimer le dernier alinéa, qui est superfétatoire dans la mesure où la loi s'impose dès sa publication, et ce quels que soient les termes du décret.

M. le président : Monsieur Domeizel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Claude Domeizel : J'accepte volontiers de rectifier mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Domeizel et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2) de l'article 1er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé :
« 2) aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat sans le consentement préalable du représentant de l'État dans le département. »
Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 sexies.
Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 sexies. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)