Règlement définitif du budget de 2005 : Intitulé du projet de loi
debate, 28/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
règlement
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Cet amendement a pour objet de modifier par anticipation l'intitulé du présent projet de loi de règlement pour tenir compte de la dimension et de la portée nouvelles qui lui sont données par la loi organique relative aux lois de finances.
En effet, il ne s'agit plus pour le Parlement de procéder à une simple clôture des comptes, mais bien de prendre acte des résultats de la gestion de l'État au titre de l'exercice.
En conséquence, le projet de loi serait ainsi intitulé : « Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005. » La référence à la notion de « règlement » a été maintenue, alors que l'on aurait pu lui substituer l'expression « d'approbation des comptes », et ce afin de se raccrocher à la tradition et, surtout, au texte de la LOLF, notamment à ses articles 41, 46 et 54, qui mentionnent expressément le projet de loi de règlement, pour en fixer les modalités de dépôt ou le contenu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez pardonner l'absence de Jean-François Copé. Il aurait souhaité être présent ce soir, mais, retenu par un déplacement dans l'Hérault, il m'a chargé de vous apporter toutes assurances, monsieur le président de la commission des finances, s'agissant du point que vous soulevez à l'occasion de cet amendement.
Comme le ministre délégué au budget vous l'a dit hier dans la réponse qu'il vous a faite à la suite de votre intervention, il partage votre souci de voir l'examen du projet de règlement porter davantage sur l'analyse proprement dite de l'exécution de la gestion par les ministres gestionnaires.
Dans cette perspective, vous souhaitez que l'intitulé de la loi de règlement soit plus explicite quant à son objet. C'est tout à fait dans l'esprit de la LOLF. Grâce aux initiatives de la Haute Assemblée, singulièrement de sa commission des finances, nous avons pu imaginer dès cette année ce à quoi ressemblerait en 2007 le débat sur la gestion de l'État lors de la discussion du projet de loi de règlement.
Pour autant, ce n'est qu'en 2007, à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement de 2006, que nous pourrons porter un regard sur la première gestion en « mode LOLF ». Les rapports annuels de performances seront alors présentés pour l'ensemble des programmes et le Parlement sera ainsi conduit à approuver le compte de résultat et le bilan de l'État.
Dès lors que nous serons effectivement en mode LOLF, c'est-à-dire dès le projet de loi de règlement définitif du budget de 2006, il conviendra de modifier le titre du projet de loi de façon qu'il en reflète plus fidèlement l'esprit.
Vous l'avez compris, monsieur le président de la commission, le Gouvernement partage totalement votre réflexion. Néanmoins, dans l'attente de cette prochaine étape, à savoir une véritable discussion en mode LOLF, il paraît prématuré de modifier l'intitulé du présent projet de loi de règlement, qui, quels que soient les progrès déjà relevés, relève encore du régime de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
En revanche, et Jean-François Copé m'a demandé d'en prendre l'engagement formel aujourd'hui devant vous, en ce qui concerne le projet de loi de règlement de 2006, le Gouvernement ne verrait que des avantages à mener un travail en commun afin de trouver un intitulé qui reflète mieux, comme vous le souhaitez, monsieur le président de la commission des finances, la nouvelle dimension acquise en mode LOLF.
D'ici là, comme il a pu vous le dire hier, M. le ministre délégué au budget est tout à fait disposé à ce que la communication ministérielle prenne en compte le souhait de la commission des finances.
Sous réserve de ces précisions, je vous serai reconnaissant, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : J'ai entendu l'appel du Gouvernement et l'engagement qu'il prend de soumettre dans un an un projet de loi de règlement dont l'intitulé sera modifié pour tenir compte du souhait exprimé par l'auteur de cet amendement.
J'avais bien compris que nous souhaitions tirer toutes les conséquences de l'exercice auquel nous venons de nous livrer. Ce projet de loi doit permettre l'approbation, par le Parlement, des comptes rendus par l'exécutif sur sa gestion.
Nous nous réjouissions déjà à l'idée de retrouver nos collègues députés avant la fin de la présente session, pour une commission mixte paritaire qui aurait été, comme toujours, un grand moment d'exaltation ! (Sourires.) Si nous renonçons à notre amendement, nous nous privons de cette rencontre. Mais, le Gouvernement ayant pris cet engagement et d'une manière aussi solennelle, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent : Tout a déjà été dit hier, lors de la discussion générale, par nos collègues François Marc et Nicole Bricq. Je vous redirai donc simplement que, si cette exécution budgétaire nous paraît régulière, elle ne nous paraît pas sincère. Cet avis est d'ailleurs partagé par certains de nos collègues.
Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes, et nous avons bien noté la forte progression du volume des opérations enregistrées dans la période complémentaire. Recours massif aux recettes exceptionnelles, jeux d'écritures comptables, régulation budgétaire systématique, c'est-à-dire annulations de crédits en contradiction avec les inscriptions de crédits soumises au Parlement : pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de règlement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je voudrais, au nom de la commission des finances, remercier tous nos collègues qui ont participé à ces débats, lesquels préfigurent ce que pourrait devenir l'examen de l'exécution budgétaire.
Nous sommes nombreux à penser que, jusqu'à présent, nous avons consacré trop de temps sans doute à la discussion des projets de loi de finances initiale. Ce qui compte, c'est la loi de règlement, qui est la « loi de finances de vérité ».
Il y a une semaine, nous avons tenu pendant trois jours des auditions. Dix ministres se sont prêtés à cet exercice, et les échanges interactifs, stimulants, vivifiants, nous ont permis de mieux appréhender la réalité budgétaire de l'année 2005. Vous-même et trois de vos collègues, monsieur le ministre, vous êtes prêtés à ce questionnement durant deux jours et nous avez apporté des éclaircissements. C'est l'avenir de la discussion budgétaire.
Mais il nous faudra être encore plus factuels, aller sur le terrain au contact des réalités et dans les administrations, effectuer des contrôles sur place et sur pièces.
Les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des différentes commissions devront établir une relation très étroite et adopter des positions suffisamment claires pour que le Parlement, en particulier le Sénat, puisse exercer une pression sur le Gouvernement. Car toute complaisance à l'égard de l'exécutif nuit à la politique gouvernementale.
Je n'irai pas jusqu'à dire que nos débats s'en tiennent à l'écume des choses, mais ils ne vont pas assez dans le détail pour exercer cette utile pression et, partant, inciter le Gouvernement à prendre des décisions qui assurent une meilleure maîtrise de la dépense publique et contribuent directement à la réforme de l'État.
Je remercie tous nos collègues des différentes commissions du Sénat, ainsi que les membres du Gouvernement, qui, très spontanément, ont répondu à notre souhait, nous permettant d'anticiper de façon satisfaisante. Au reste, cette anticipation est la bienvenue, car nous avons pensé que le printemps 2007 ne serait peut-être pas la meilleure période pour nous livrer à cet exercice : il était donc nécessaire de nous y atteler dès 2006.
Je remercie MM. les ministres et leurs collaborateurs, en particulier les équipes du budget et de la réforme de l'État, Mme et MM. les présidents de séance, ainsi que nos services.
Je rappelle que la commission des finances invite le Sénat à se prononcer positivement sur ce projet de loi de règlement. Sans doute quelques points offrent-ils matière à critiques ou à appréciations contrastées, mais ils ne sont pas de nature à entacher d'insincérité la présentation de ce texte.
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'ont souhaité M. le président de la commission des finances et la commission elle-même, la discussion a donné lieu, en séance publique, à quatre débats composés d'une discussion générale et de questions-réponses, au nombre de quarante-six en l'occurrence. Pour avoir présidé la séance cet après-midi et ce soir, je puis témoigner, comme nos collègues, de leur intérêt. Évidemment, quelques améliorations pourront être apportées à la formule, notamment en termes de rythme.
Je rappelle au surplus qu'il convient d'ajouter aux débats en séance publique les discussions en commission et les échanges très nourris que nous avons eus avec un certain nombre de ministres.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 216 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
298
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l'adoption
171
Contre
127
Le Sénat a définitivement adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remercier la Haute Assemblée d'avoir organisé cet exercice, au demeurant assez nouveau pour moi-même et pour les autres membres du Gouvernement, ainsi que pour nos collaborateurs.
Il nous faut apprendre à manier de nouvelles formes d'analyse, à répondre aux questions des sénateurs « en temps réel » et, comme le disait très bien M. Arthuis, être capables d'aller « chasser le détail » de l'exécution de ce budget !
Cette formule innovante est très certainement un symbole de modernité dans le rapport que nous entretenons avec la Haute Assemblée, mais elle nécessitera un peu d'entraînement, au fil des exercices.
En tout cas, nous avons vécu une expérience très enrichissante, et je parle ici au nom des membres du Gouvernement qui sont venus en séance publique expliquer l'action qu'ils ont menée au cours de cette année, y compris M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous remercions encore les membres de la Haute Assemblée de l'écoute qu'ils ont manifestée tout au long de ces débats.
M. le président : Cette expérience aura aussi été enrichissante pour nos collègues, qui ont été sensibles à vos propos, monsieur le ministre !