Législation funéraire : Article 2
debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 2223-23 du même code est ainsi rédigé :
« 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Le dirigeant qui assure ses fonctions sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'a pas à justifier de cette capacité professionnelle. »
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, sur l'article.
Mme Bernadette Dupont : Je souhaite obtenir une précision sur cet article, qui prévoit que le maire n'aura pas à justifier de sa capacité professionnelle. Combien de communes sont concernées ?
Je considère que l'accueil d'une famille à la suite d'un décès est un métier difficile. Lorsqu'il est assuré par du personnel communal, celui-ci devra-t-il suivre cette formation ? Il me semble en effet important que l'agent chargé d'accueillir les familles en bénéficie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Il existe aujourd'hui 2 000 régies : 2 000 maires au plus seraient donc concernés. Cela étant, seules les régies simples seront visées par la disposition : le nombre des maires touchés sera donc encore bien inférieur.
L'article 2 a pour but d'éviter que les maires n'aient à suivre une formation d'environ 150 heures alors qu'ils n'ont jamais le moindre contact avec les familles. En revanche, l'agent chargé d'accueillir les familles devra suivre cette formation. Non seulement cette formation sera dispensée, mais elle fera désormais l'objet d'un contrôle et sera validée par un diplôme.
Nous le savons, il est arrivé que la formation soit commandée, vraisemblablement payée, mais qu'elle ne soit pas suivie. Et malgré cela, tout se passait comme si de rien n'était !
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)