Protection de l'enfance : Article 5
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, après l'article L.226-2, un article L. 226-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-2-1. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent dans les meilleurs délais au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément aux dispositions de l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer sa situation et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur en sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »
II. - L'article L. 226-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. L. 226-3. - Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'État et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.
« Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l'État dans le département et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations.
« Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.
« Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental.
« Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L. 221-1. Elles sont transmises sous forme anonyme, à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 226-3-1 et à l'observatoire national de l'enfance en danger prévu à l'article L. 226-6. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »
III. - L'article L. 226-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 226-4. - I. Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République :
« 1° Lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne permettent pas de remédier à la situation ;
« 2° Lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil et qu'il est impossible d'évaluer cette situation, ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou qu'elle est dans l'impossibilité de collaborer avec le service.
« Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.
« II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il apprécie la nécessité de transmettre au président du conseil général les informations relatives au signalement dont il a été destinataire. »
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous abordons avec cet article la question du signalement et de son organisation, par le biais de la généralisation des cellules opérationnelles, qui ont déjà fait leurs preuves dans des départements pilotes. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, elles fonctionnent très bien et les premières évaluations montrent des résultats vraiment positifs.
Mais, en même temps, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble devoir être reconsidéré.
Le président du conseil général disposera désormais de pouvoirs considérables, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer. Ainsi, il aura la possibilité de sanctionner certaines familles, en particulier par la suspension des allocations familiales.
C'est un véritable danger, mais c'est aussi un piège pour les élus. De tels pouvoirs ne doivent pas s'exercer à cette échelle de responsabilité, car les élus vont être enfermés dans des logiques impossibles à démêler. Et dans les départements qui connaissent de grandes difficultés sociales, l'État s'étant défaussé, l'élu sera rendu seul responsable : il court donc à la catastrophe.
En outre, le risque d'amalgame est vraiment très fort. Comme l'a souligné mon ami Guy Fischer au cours de la discussion générale, la politique du Gouvernement, au-delà de ce texte, va dans le sens de la concentration des actions de sanction et de contrôle sur certaines catégories de populations, mais pas n'importe lesquelles : sur les familles les plus démunies, dont la part des allocations familiales dans le budget compte beaucoup, et souvent, bien entendu, sur les familles d'origine étrangère, même si elles sont installées sur notre territoire depuis plusieurs générations.
La concentration des informations sociales entre les mains du président du conseil général nous inquiète beaucoup, d'autant qu'il est possible que, bientôt, le maire devienne le dépositaire de tous ces pouvoirs.
Il faudrait, monsieur le ministre, que d'autres garanties nous soient apportées aujourd'hui sur ce sujet.
Dans quelle mesure pouvons-nous avoir l'assurance que des informations relatives à la situation familiale, signalée par les services de l'enfance, ne seront pas, dans le cas du contrat de responsabilité parentale, utilisées à charge contre les familles, dans le but de suspendre leurs allocations familiales, par exemple ?
J'insiste sur ce point, monsieur le ministre, et j'attends une réponse claire de votre part.
M. le président : Monsieur Muzeau, je vous remercie de la sollicitude que vous montrez à l'égard des présidents de conseil généraux !
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur Muzeau, le contrat de responsabilité parentale est destiné non pas à agir contre les parents, mais plutôt à les soutenir.
En effet, certains parents sont parfois dépassés. Leurs enfants de dix ou douze ans sont dehors tous les soirs jusqu'à minuit, ils ne vont plus à l'école et, lorsqu'ils y vont, ils y provoquent des désordres. Le contrat de responsabilité parentale est un moyen de mobiliser une aide autour de ces parents, de les soutenir grâce à des rencontres avec d'autres parents, afin de leur permettre de reprendre en main leurs propres enfants, semaine après semaine.
Ces pratiques ont déjà cours dans de nombreuses localités ; le présent projet de loi vise simplement à les généraliser.
Il s'agit donc, je le répète, d'une mesure d'aide aux parents qui est destinée à leur permettre, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, d'exercer leur autorité parentale, une autorité ferme, mais rassurante. Dès lors, il nous a semblé que le président du conseil général qui, depuis plus de vingt-deux ans - sans que vous ne le contestiez, d'ailleurs - exerce la responsabilité de la protection de l'enfance, était le plus qualifié, avec ses collaborateurs de l'aide sociale à l'enfance, pour organiser ce type de soutien aux parents.
Il est bien entendu exclu que des informations autres que celles qui sont strictement nécessaires à l'efficacité de ce dispositif soient partagées entre les différents intervenants.
C'est, je le crois, une procédure de bon sens. J'observe d'ailleurs que, au sein même de l'opposition, des voix parmi les plus écoutées ont récemment pris position en faveur du développement de stages à l'intention des parents et qu'elles n'ont pas manqué de souligner que des mesures coercitives pouvaient se révéler nécessaires. Et les dispositions qui ont alors été envisagées me paraissent plus rudes que celles que nous avons retenues dans ce texte !
Il est question simplement, je le rappelle, d'utiliser l'argument financier pour ramener sur une voie plus vertueuse les parents - ils sont peu nombreux - qui sont non seulement en plein désarroi, débordés, mais surtout qui font preuve de mauvaise volonté.
En outre, il ne s'agit que d'une suspension temporaire, destinée à éviter des mesures plus lourdes telles que la saisine du juge avec la mise sous tutelle des allocations familiales. Cette dernière mesure est autrement plus autoritaire et rigoureuse qu'une simple suspension.
Monsieur Muzeau, je ne doute pas que ces arguments vous auront convaincu.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est donc désormais au président du conseil général qu'est confié le recueil des informations préoccupantes, lesquelles seront évaluées et traitées au sein des cellules opérationnelles.
La cellule départementale de recueil des signalements présente l'avantage de constituer un lieu facilement identifiable pour tous les intervenants susceptibles de signaler une situation de danger. Le regroupement des informations devrait permettre, pour une même situation, d'améliorer l'évaluation de la prise de décision et du suivi de l'enfant.
Il faut en effet éviter que des signalements effectués directement à l'autorité judiciaire, classés sans suite pour des raisons de procédure, ne continuent, comme c'est encore fréquemment le cas, de ne faire l'objet d'aucun retour vers les services de l'aide sociale à l'enfance, obérant ainsi toute possibilité d'intervention sociale auprès des familles qui sont concernées.
La délimitation et l'articulation des champs administratif et judiciaire constituent un enjeu fondamental, car ils influent directement sur le parcours de l'enfant.
Le mode d'entrée dans le dispositif de protection pour un enfant et pour sa famille, à travers un signalement, qu'il soit administratif ou judiciaire, conditionne fortement le type de prise en charge qui sera ensuite proposé.
La philosophie de notre système, depuis 1945, situe l'intervention publique dans une fonction prioritairement préventive pour soutenir et promouvoir l'autonomie des familles, pour faciliter leur insertion à partir de tous les dispositifs que le droit commun met à leur disposition.
Donner la primauté à la protection administrative conforte ainsi un élément qui structure déjà le système actuel de la protection de l'enfance.
Cependant, monsieur le ministre, je regrette que le projet de loi n'ait pas maintenu les trois possibilités de saisine de l'autorité judiciaire qui figuraient dans l'avant-projet de loi.
Dans la version que vous nous présentez aujourd'hui, il ne reste plus, en effet, que deux critères : soit l'enfant est en danger et les réponses mises en place par le département sont insuffisantes ; soit il est impossible d'évaluer la situation, pour refus de collaboration manifeste de la part de la famille.
Il y manque, à mes yeux, la dimension éducative de la présentation au juge d'une situation qui pourrait s'apparenter à une forme de « rappel à la loi », parfois et souvent même utile dans le travail engagé avec l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale.
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 5.
La notion d'enfant en danger n'a pas été clarifiée, ce qui ne réduit pas l'arbitraire de la formulation actuelle. Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer lors de l'examen de l'article 2, nous tenions particulièrement à la modification de la formulation actuelle, d'autant que l'on touche ici à la question du signalement et à la collecte des informations par le président du conseil général.
Malheureusement, nos arguments n'ont pas été entendus, ce qui nous conduit à proposer la suppression de l'article 5 du projet de loi.
Par ailleurs, nous savons que, dans les départements où un tel dispositif a été testé, la création d'une cellule destinée à organiser le signalement a déjà fait ses preuves
Parallèlement, comme Roland Muzeau vient de le souligner, et bien que vous ayez tenté de nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble à reconsidérer.
De plus, la formulation de l'article 5 présente de graves incohérences, qui peuvent aller à l'encontre de la spécificité du travail social. En effet, vous semblez mettre sur le même plan les personnes « qui apportent leur concours » à la protection de l'enfance et celles dont le métier concerne explicitement la protection de l'enfance. Soumettre ces dernières à une obligation de signalement peut conduire à mettre directement en cause le coeur même de leur métier, fondé sur le secret professionnel.
Par exemple, si vous soumettez les assistants sociaux à l'obligation de signalement, leur relation de confiance avec les familles, qui est à la base de leur travail, sera rompue. Une telle situation pourra engendrer des comportements de fuite, alors que des liens avaient été établis. Les familles se méfieront des travailleurs sociaux et auront tendance à contourner les rencontres et les procédures administratives, voire, dans certains cas, à choisir la violence, qui est une autre forme de fuite.
À l'heure actuelle, ces travailleurs sociaux sont soumis au secret professionnel, sauf dans les cas de mauvais traitements, pour lesquels le code pénal prévoit la non-assistance à personne en danger. La loi ayant déjà envisagé différentes situations, il faut maintenir la cohérence entre le code pénal et le code de l'action sociale et des familles et ne pas ouvrir une brèche dans ce dispositif. Il convient de laisser les choses en l'état, puisque le secret professionnel constitue la raison même de leur profession. Les contraindre au signalement pourrait conduire à des situations aberrantes.
Par ailleurs, le dernier paragraphe de cet article nous semble encore plus préoccupant. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, organiser une procédure qui permettrait à toute personne participant à la protection de l'enfance de saisir directement le procureur de la République ?
Au regard du risque pouvant peser, à titre individuel, en cas de non-signalement, une telle procédure risque d'inciter les travailleurs sociaux à se protéger, en signalant systématiquement toute situation équivoque ou qui suscite le moindre doute.
En judiciarisant ces pratiques, la protection de l'enfance a tout à perdre. Il faut, au contraire, favoriser les évaluations conjointes, qui garantissent à la fois la protection de l'enfant et la juste appréciation de la situation familiale.
Par conséquent, cet article suscite plus de craintes qu'il ne rassure. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
toute information
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : La rédaction proposée par le I de l'article 5 pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et de la famille nous semble floue et sujette à une interprétation trop extensive, puisqu'elle fait appel à une importante part de subjectivité. Ainsi, selon quels critères, monsieur le ministre, va-t-on établir la nature « préoccupante » d'une information ?
Selon nous, la rédaction prévue par cet amendement est plus précise et encadre mieux l'interprétation, en prévoyant la nécessité de critères.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Parmi les personnes susceptibles de transmettre au président du conseil général une information préoccupante sur un mineur, certaines sont liées par le secret professionnel, alors que d'autres ne le sont pas.
Il convient donc de s'assurer que les conditions de la transmission permettent de respecter les règles posées par la loi en matière de secret professionnel partagé. Il s'agit, notamment, de prévoir que les informations seront bien reçues par un professionnel également soumis au secret.
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à supprimer la phrase de l'article 5 qui indique que le représentant de l'État et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil général. En effet, une telle rédaction est peu explicite et ne reflète pas la complémentarité des rôles et des fonctions sur le terrain.
En outre, cette formulation risque de poser un problème aux magistrats, qui pourront se retrouver dans une position contradictoire avec l'indépendance de leur statut.
Par ailleurs, cette phrase semble faire double emploi avec la deuxième phrase du II de l'article 5.
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
par la mise à disposition des personnels
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Avant toute autre chose, je souhaite encore une fois m'élever contre notre règlement, qui prévoit une discussion commune de tous les amendements déposés sur un article, dès lors que le premier d'entre eux est un amendement de suppression.
Cette procédure, totalement illogique, introduit une certaine confusion dans nos débats. En effet, de deux choses l'une : l'amendement de suppression est adopté ou pas. S'il ne l'est pas, on examine alors les différents amendements proposés par les uns et les autres.
Je vous demande donc, monsieur le président, de saisir une nouvelle fois la conférence des présidents, afin de revenir sur cette disposition.
L'amendement n° 92 prévoit le rapprochement des administrations d'État, qui disposent d'informations, et de ceux qui ont compétence pour agir. Il s'agit de mettre à disposition des personnels de l'État et de l'autorité judiciaire, afin de parer aux difficultés rencontrées pour trouver des correspondants et bénéficier de retours de la part de l'éducation nationale, de la justice ou de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour les enfants relevant de la pédopsychiatrie.
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
le représentant de l'État dans le département
insérer les mots :
, les partenaires institutionnels concernés
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : L'amendement n° 91, même s'il s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 92, possède sa propre spécificité. C'est la raison pour laquelle le fait de l'examiner en discussion commune me gêne
Cet amendement prévoit, en vue d'une plus grande efficacité, que la cellule de signalement soit non seulement pluridisciplinaire, mais aussi pluri-institutionnelle. J'ai d'ailleurs abordé cette question au cours de la discussion générale.
En effet, si l'on veut que le département centralise les informations préoccupante relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, il convient de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent, ensuite, au positionnement de la cellule.
S'agissant des protocoles prévus par le projet de loi, l'ensemble des acteurs doit en être signataire. Or, par exemple, le préfet n'a pas autorité en ce qui concerne l'éducation nationale ; c'est l'inspecteur d'académie qui est responsable.
Il convient donc d'inciter l'éducation nationale, y compris les établissements privés sous contrat, et les institutions - je pense en particulier à l'AP-HP, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux hôpitaux, aux cliniques privées, ainsi qu'aux médecins de ville, via leur ordre départemental - à signer ces protocoles. S'agissant des établissements privés sans contrat, le problème est aujourd'hui entier.
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, rattachés et apparentés, est ainsi libellé :
I - A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
au sein d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations
II - En conséquence, après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département doit mettre en place un dispositif identifié du public et des professionnels, chargé de recueillir et de traiter l'ensemble des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger, qui lui sont transmises.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Les conseils généraux adhèrent totalement à l'objectif de centralisation et de traitement, au niveau départemental, des informations préoccupantes sur les mineurs.
Ils s'accordent à faire valoir que, de par son objet et sa nécessaire réactivité, il doit s'agir d'un dispositif partenarial souple, en mesure de réagir rapidement et efficacement lors de la transmission des informations préoccupantes.
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
d'une cellule opérationnelle
par les mots :
d'un dispositif départemental opérationnel
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement a pour objet d'introduire les termes « d'un dispositif départemental opérationnel », qui figurent au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale, afin d'établir une cohérence.
M. le président : Monsieur Michel, vous avez dénoncé tout à l'heure le caractère absurde du règlement de notre assemblée.
Ce règlement, je vous le rappelle, existe depuis trente ans. La conférence des présidents se penche actuellement sur des modifications éventuelles du fonctionnement de notre assemblée. L'ensemble des groupes politiques est donc associé à cette réflexion.
Concernant l'esprit, cette méthode de travail, je vous rappelle, avait été adoptée, à l'époque, pour permettre aux sénateurs qui avaient déposé un amendement de s'exprimer. En effet, si les amendements ne faisaient pas l'objet d'une discussion commune, une fois l'amendement de suppression adopté, tous les autres amendements devenaient sans objet.
Par ailleurs - ne voyez dans mes propos aucune malignité -, au moment de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances prévoyant la mise en place du CPE, le contrat première embauche, alors que nous avions adopté, afin de raccourcir les débats, le principe selon lequel l'adoption de l'amendement de suppression rendait sans objet les autres amendements déposés sur le même article, le groupe socialiste avait protesté. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Michel : Il y a plusieurs chapelles dans la maison du Père !
M. le président : Pour ma part, je m'efforce de respecter un certain équilibre, mais, comme vous pouvez le constater, ce n'est pas si simple ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, vous avez apporté, mieux que je ne saurais le faire, un certain nombre de précisions.
Monsieur Michel, lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, il m'avait semblé qu'il était plus cohérent d'abandonner la procédure de la discussion commune. J'avais alors été l'objet de critiques, certains décelant dans cette volonté une manipulation ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Pourquoi nous regarde-t-il ?
M. le président : De nouvelles chapelles se font jour !
Au demeurant, monsieur Michel, je ferai part de votre suggestion à la conférence des présidents.
M. Nicolas About : Pour ma part, j'estime également qu'une telle modification du règlement de notre assemblée serait utile pour un certain nombre de débats. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à rétablir la participation des associations concourant à la protection de l'enfance, qui est prévue dans les textes actuels, mais qui a été omise dans le projet de loi.
Il s'agit non pas de les faire participer directement au pilotage des cellules, mais de prévoir la possibilité de requérir leur participation, au même titre que le projet de loi prévoit une possible participation des services publics et des services d'accueil.
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles :
« 1° Lorsqu'un mineur est en danger grave et manifeste ou que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne permettent pas de remédier à la situation de danger au sens de l'article 375 du code civil ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Cet amendement justifie de notre part un temps de réflexion, car il s'agit d'une question assez délicate.
Vous avez en effet constaté, mesdames, messieurs les sénateurs, que le paragraphe III de l'article 5 du projet de loi prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil général doit saisir le procureur de la République.
Le Gouvernement a souhaité qu'une telle obligation soit prévue dans deux cas : celui d'un danger grave et immédiat pour l'enfant, une décision d'autorité devant alors être prise le plus vite possible pour le protéger ; une situation de risque pour l'enfant, qui ne peut être corrigée avec le concours des parents dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.
Nous avons constaté, en poursuivant notre réflexion, notamment avec les magistrats et les professionnels de l'enfance, que le texte du projet de loi, tel que nous l'avons adopté en conseil des ministres après l'avis du Conseil d'État, ne reflétait pas exactement notre volonté politique.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement destiné à faire respecter le principe que je viens de poser, à savoir l'obligation de saisir le juge s'il existe un danger grave et immédiat ou une impossibilité de mener à bien le travail nécessaire avec les parents pour supprimer un risque.
La rédaction prévue par le projet de loi était la suivante : « Le président du conseil général avise sans délai le procureur de le République :
« 1° Lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne permettent pas de remédier à la situation ; ».
C'est ce « et » qui nous gêne. En effet, pour que l'obligation de saisir le juge soit posée, il faut non seulement que le mineur soit en danger grave et imminent, mais qu'en plus on n'ait pas réussi à travailler avec les parents pour réduire le risque. Dans l'intérêt de l'enfant, nous estimons que ces conditions doivent être alternatives et non pas cumulatives ; tel est l'objet de l'amendement n° 132.
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement concerne l'information du président du conseil général, par le procureur de la République, des suites qui ont été données à sa saisine.
Il semble normal que les présidents des conseils généraux aient un retour d'information de la part de la justice, concernant les suites données à leurs signalements, afin de pouvoir adapter leurs propres réponses.
Par ailleurs, le conseil général a l'obligation, en application de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, d'informer les personnes qui l'ont averti de la situation d'un enfant en danger des suites qui ont été données à leur signalement.
Or il ne peut, en tout état de cause, les informer correctement lorsque les éléments recueillis ont conduit à faire un signalement au procureur et qu'il n'a aucune information sur les suites données par la justice.
Cet amendement vise donc à prévoir une information systématique du procureur sur les suites données au signalement.
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
directement
insérer les mots :
du fait de l'urgence et de la gravité de la situation
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Avec cet amendement, nous rejoignons la volonté du Gouvernement, puisque nous précisons que tous ceux qui signalent au procureur de la République le cas d'un mineur en danger ne doivent le faire que s'il y a urgence et que la situation est grave.
Notre objectif est de limiter les saisines de la justice aux cas vraiment graves, lorsque l'administration n'a pas pu régler le problème.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
apprécie la nécessité de transmettre
par le mot :
transmet
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Les signalements directs à l'autorité judiciaire constituent aujourd'hui la principale fuite dans le dispositif de centralisation des informations préoccupantes sur les enfants en danger, car l'information des départements sur ces saisines directes est laissée à la libre appréciation des juges, qui ont tendance à n'opérer cette transmission que lorsque le signalement conduit effectivement à une mesure de protection judiciaire, et parfois même de façon plus restrictive encore, lorsque cette mesure est confiée pour son exécution au département.
Or, même lorsque les signalements adressés au juge sont classés sans suite, ils peuvent constituer un signal d'alerte utile à recouper avec les autres informations centralisées par le département. Par ailleurs, si une intervention judiciaire n'est pas fondée, cela n'exclut pas qu'une intervention sociale puisse être opportune.
Il est donc indispensable d'assurer l'exhaustivité de l'information des présidents de conseils généraux concernant les signalements d'enfants en danger, afin de leur permettre de remplir correctement leur mission de protection de l'enfance.
Le projet de loi rend certes obligatoire, pour les acteurs de la protection de l'enfance, d'informer en parallèle le président du conseil général quand ils saisissent directement le procureur, ce qui constitue déjà un progrès important. Mais il continue de laisser à la libre appréciation du procureur la transmission des signalements effectués par des tiers, notamment les particuliers.
Le présent amendement vise donc à lever cette dernière restriction à l'information complète des présidents de conseils généraux.
Cette pratique est totale dans six départements et inexistante dans huit départements ; tous les autres connaissent une situation intermédiaire. La commission vise donc, par son amendement, à ce que la pratique soit harmonisée sur l'ensemble du territoire et qu'ainsi le président du conseil général dispose de tous les éléments d'appréciation pour conduire sa politique de protection de l'enfance.
M. le président : L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
relatives au signalement dont il a été destinataire
par les mots :
qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : L'objet de cet amendement est d'imposer au procureur de la République de communiquer au président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues.
Si cette communication est indispensable pour les matières qui le concernent, elle apparaît en revanche inutile, voire dangereuse, dans les autres cas, par exemple dans l'hypothèse où la dénonciation au parquet s'avère être calomnieuse.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. André Lardeux : L'amendement n° 10 traite d'un problème qui, dans la situation actuelle, irrite souvent les élus et particulièrement les maires des communes.
L'article L. 226-5 fait obligation au département d'assurer un retour d'information vis-à-vis des professionnels qui lui ont signalé un enfant en danger sur les suites qui ont été données au signalement.
Dans de nombreux cas, les signalements peuvent provenir d'élus locaux, notamment des maires, qui ont souvent connaissance avant les autres des difficultés de certaines familles. Or ils n'appartiennent pas à la catégorie des « professionnels » au sens strict du terme, même si les informations qu'ils détiennent leur sont parvenues du fait de leurs fonctions.
Le présent amendement vise donc à rendre plus explicite l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles, afin de prévoir un retour d'information pour les personnes qui transmettent des signalements, sur la base d'informations obtenues dans le cadre d'un mandat électif.
J'en viens aux avis de la commission.
La radicalité de l'amendement n° 59, défendu par Mme David, n'a pas échappé à la commission, qui ne peut absolument pas y être favorable. En effet, l'amendement vise à supprimer un article qui constitue le coeur du dispositif d'amélioration du repérage et du signalement des enfants en danger. Par conséquent, madame David, son adoption reviendrait à vider le projet de loi de tout son contenu et signifierait que l'on ne change rien à la situation que nous connaissons actuellement.
L'article 5 crée, à travers les cellules de signalement, une porte d'entrée unique plus visible pour le grand public. Il rend enfin possible un recoupement des indices de maltraitance détenus par les différents services, grâce à l'obligation, pour chaque acteur de la protection de l'enfance, de contribuer à la centralisation des informations préoccupantes.
Il permet enfin d'espérer une orientation plus satisfaisante des enfants vers les dispositifs de protection les plus adaptés, grâce à la définition de critères précis d'intervention du département et du juge.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 90 vise à supprimer la notion d' « informations préoccupantes » et à remplacer la notion de « mineurs en danger ou qui risquent de l'être » par celle de « mineurs en danger ou présentant un risque avéré de danger ».
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 58, défendu hier par le groupe CRC, et sur lequel j'avais émis un avis défavorable. Je ferai de même aujourd'hui et j'imagine que le Sénat suivra ma position.
L'amendement n° 122 vise à supprimer l'obligation, pour les services de l'État et pour l'autorité judiciaire, d'apporter leur concours au département.
Dès lors que le département est bien affirmé comme chef de file - c'est l'esprit de la loi- en matière de protection de l'enfance, les autres acteurs ne peuvent plus être placés sur le même pied d'égalité que lui pour ce qui est de l'organisation du recueil des informations préoccupantes. Ils ne peuvent qu'apporter leur concours à une mission qui est exercée à titre principal par un autre. Le terme employé dans le projet de loi est donc tout à fait adapté sur le plan juridique.
Quant au contenu de ces concours, ce sont aux protocoles - qui sont prévus à l'alinéa suivant du texte proposé pour l'article L. 226-3 - passés entre le département et respectivement l'autorité judiciaire et les services de l'État que reviendra la tâche de le définir. Cette organisation garantit aux départements la participation active du préfet et des juges au dispositif, tout en préservant la souplesse réclamée par les présidents de conseils généraux.
Par conséquent, je souhaite que cet amendement soit retiré ; dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 92 restreint de façon trop importante les modalités du concours pouvant être apporté, puisque la collaboration des services de l'État et de l'autorité judiciaire serait limitée à la mise à disposition de personnels.
Je ne pense pas que les protocoles qui seront signés puissent être résumés à ce seul aspect ! Il existe, en effet, d'autres moyens d'intervention, techniques, matériels ou logiciels. Ce sont les protocoles prévus à l'alinéa suivant qui viendront définir au cas par cas les concours de chacun. La commission émet donc un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 91. Les protocoles prévus par la loi tendent à prévoir le fonctionnement concret de la cellule de signalement entre les acteurs directement concernés par la protection des enfants : le département et l'autorité judiciaire, au titre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance, et le préfet, au titre de ses compétences d'ordre public.
Les autres acteurs de la protection de l'enfance ne font que participer au recueil des informations dans le cadre de la cellule de signalement. Le texte mentionne d'ailleurs expressément les « services publics » et les « établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger » parmi les acteurs participant au dispositif de recueil des informations préoccupantes.
Par conséquent, si certains départements souhaitent élargir le nombre de protocoles passés pour le fonctionnement de la cellule, ils sont tout à fait libres de le faire dans le cadre du texte tel qu'il est prévu. Mais cela ne doit pas être une obligation pour eux. La commission émet donc un avis défavorable.
Le problème évoqué dans l'amendement n° 95, à savoir la dénomination de la cellule départementale, a été abordé par certains d'entre vous. La commission, qui a réfléchi à cette question, préfère finalement s'en tenir à la notion de « cellule départementale opérationnelle », et cela pour au moins deux raisons.
Premièrement, cette dénomination commune permet une meilleure visibilité pour le grand public qui, comme je l'ai dit hier, peine encore aujourd'hui à repérer le bon interlocuteur pour signaler ses préoccupations concernant un enfant.
Deuxièmement, une porte d'entrée unique est nécessaire pour assurer une véritable centralisation des informations et permettre leur recoupement.
Cela étant posé, la rédaction actuelle du texte ne s'oppose absolument pas à la définition de modalités pratiques d'organisation variées à l'échelon local : le fonctionnement concret de la cellule dépendra des protocoles passés au plan local et ceux-ci pourront tout à fait prévoir un traitement des situations individuelles déconcentré au niveau des différents territoires d'action sociale. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 94 a le même objet que l'amendement n° 95. La commission y est donc défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 132 du Gouvernement donne quelques soucis au rapporteur et à la commission.
Le projet de loi s'est attaché à clarifier les critères d'intervention du département et de la justice. En se fondant sur un principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire, il distingue deux cas de saisine obligatoire du juge.
Le premier est lorsque les mesures administratives apparaissent insuffisantes. Cela ne signifie pas qu'il faille obligatoirement les tenter avant toute saisine du juge. Le rôle de la cellule est précisément d'apprécier, y compris a priori, si -compte tenu notamment de la gravité des faits, de la situation générale de l'enfant et de l'attitude des parents -, la protection administrative a une chance d'être efficace.
Le second cas est lorsque les mesures administratives, bien qu'envisageables, sont impossibles à mettre en place, soit parce que les parents sont dans l'impossibilité de donner leur accord, soit parce qu'ils refusent tout simplement de coopérer.
La situation est donc désormais très claire. Mais, comme l'a exposé le ministre, le Gouvernement souhaite introduire un troisième cas de saisine obligatoire du juge : le cas de danger grave et manifeste pour l'enfant.
Il convient de s'interroger sur ce qu'apporterait cette nouvelle notion. Comment distinguer un danger « grave et manifeste » d'un danger « normal », si tant est que l'expression soit juste ? Il me semble que cette précision introduit plus de confusion qu'autre chose, en créant une troisième catégorie d'enfants à côté des enfants en danger et des enfants en risque, alors que le projet de loi parvenait enfin à une harmonisation des définitions entre les différents codes.
Si tant est que l'on puisse définir ce qu'est un danger grave et manifeste, peut-on ensuite inférer que l'existence d'un tel danger, d'emblée, rend systématiquement insuffisantes les mesures administratives de protection ? La commission des affaires sociales pense que non.
Juges et départements disposent en réalité des mêmes outils de protection : l'action éducative à domicile et le placement. Il n'y a donc aucune raison de préférer l'une à l'autre. La seule chose qui distingue ces deux interventions, c'est que le département, pour agir, a besoin de l'accord des parents. Le seul critère pertinent est donc bien celui-là : même en cas de danger grave et manifeste, la protection administrative peut être suffisante si les parents acceptent de coopérer avec le service de l'aide sociale à l'enfance, ASE.
La commission propose donc à la Haute Assemblée de ne pas suivre la proposition du Gouvernement. (M. Guy Fischer s'exclame.)
Quant à l'amendement n° 93, il vise à limiter au cas d'urgence ou de gravité la possibilité pour les professionnels participant à la protection de l'enfance de saisir directement la justice. Deux raisons s'opposent à l'adoption de cet amendement.
Tout d'abord, en France, l'accès au juge est libre. Il n'y a donc aucune raison de le limiter aux professionnels de la protection de l'enfance. C'est à chacun de décider en son âme et conscience si la situation relève ou non de l'intervention du juge.
Ensuite, l'urgence n'est pas, en tant que telle, un critère pour recourir au juge. Même en cas d'urgence, si les parents acceptent l'intervention des services de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, une mesure administrative peut être suffisante pour assurer la protection de l'enfant.
En réalité, peu importe que les professionnels s'adressent en premier lieu à la justice ou au département dès lors que l'information sur les saisines directes parvient bien aux services du département qui sont chargés de les centraliser et que le juge peut leur transmettre en retour les cas qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Or le projet de loi a prévu l'ensemble de ces suivis d'information. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 138 permet d'apporter une solution équilibrée dans la mesure où il vise à assurer au département une information exhaustive des signalements, tout en éliminant la transmission de ceux qui se révèlent totalement infondés. En conséquence, à titre personnel, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 59, 90, 122, 92, 91, 95, 94, 93. Il l'est également à l'amendement n° 9, même si j'ai cru comprendre que la commission réfléchissait !
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 6, 7, 8 et 10.
Je veux revenir sur l'amendement n° 132, que j'ai présenté.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes longuement exprimé sur le sujet. S'agissant des actions de l'aide sociale à l'enfance, vous avez relevé que les dispositions visées au 1° du paragraphe III de l'article 5, qui permettent de soustraire l'enfant en cas de danger grave et imminent, constituent une mesure qui est non pas judiciaire, mais administrative.
Or les articles L. 122-4-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles concernent précisément le retrait de l'enfant.
Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, vous considérez qu'il n'y aucune raison, même en cas de danger grave et imminent, de saisir systématiquement la justice dès lors que l'on a obtenu des parents la possibilité d'accueillir l'enfant dans un établissement et de le soustraire ainsi au danger. Tant que les parents ont accepté le placement de l'enfant dans un établissement et qu'ils ne viennent pas le rechercher, le président du conseil général peut donc prendre sous sa responsabilité le fait de s'en occuper et n'intervenir auprès du parquet qu'en cas de nécessité, c'est-à-dire si les parents souhaitent le reprendre.
Sous le bénéfice de ces observations, qui sont très pertinentes, le Gouvernement retire l'amendement n° 132.
M. le président : L'amendement n° 132 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 122 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.
M. Guy Fischer : La disposition prévue au paragraphe II nous semble particulièrement dangereuse dans la mesure où elle permet à toute personne travaillant au sein des services de la protection de l'enfance de saisir directement le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger. Ainsi, le nombre de saisines risque d'exploser, chacun voulant se prémunir.
De plus, nous ne pouvons être favorables au fait que le procureur de la République transmette obligatoirement ces informations au président du conseil général, chaque fois qu'il sera saisi.
Par ailleurs, il est certain que, dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance que M. Sarkozy nous présentera peut-être - nous avons eu connaissance de l'avant-projet -, les maires vont pouvoir saisir directement le procureur. Certes, j'anticipe le débat, mais j'aborderai plus précisément cette question tout à l'heure, lors des explications de vote sur le texte. Pour l'heure, je tenais à préciser notre position sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.
Mme Claire-Lise Campion : Je veux dire l'inquiétude que suscite, chez nous, cet amendement qui a été présenté par la commission.
L'obligation de retour de l'information existe déjà dans la loi de 1989 et dans les décrets d'application relatifs à l'instauration du numéro d'appel 119. Toute personne qui donne aujourd'hui des informations a donc un retour.
Toutefois, nous nous interrogeons sur la nouvelle disposition proposée par la commission.
L'amendement n° 10 constitue, à nos yeux, une porte ouverte au partage du secret professionnel avec tous les élus, quels qu'ils soient, puisque tout titulaire d'un mandat électif est ici visé. Il ne s'agit donc pas uniquement des maires.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Mon propos s'inscrit dans le droit-fil de celui de Mme Campion. Tout comme elle, nous sommes vraiment inquiets d'autant, je le répète, qu'il y a sûrement un lien avec le projet de loi sur la prévention de la délinquance de M. Sarkozy.
Le président du conseil général est obligé de rendre compte aux personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance, à l'occasion d'un mandat électif notamment. Mais, de nombreuses personnes sont détentrices d'un mandat électif. Cette volonté de criminaliser cette question et de stigmatiser les personnes nous inquiète vraiment. Nous sommes absolument contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)