Protection de l'enfance : Article 6
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 375 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « ou de son développement » sont insérés après le mot : « éducation » ;
2° Il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. »
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Dans le 1° de cet article, après le mot :
développement
insérer les mots :
affectif, intellectuel et social
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : L'article 6 de ce projet de loi sur lequel porte cet amendement a pour objet de modifier l'article 375 du code civil. Il est essentiel et donne l'orientation générale du texte.
Le 1° de l'article 6 tend à insérer les mots : « ou de son développement » après le mot « éducation ». Par souci de coordination avec ce que la Haute Assemblée a adopté hier soir à l'article 2, je suggère d'insérer les mots « affectif, intellectuel et social » après le mot « développement ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Alain Milon est habile ! Bis repetita... J'avais exprimé hier les réticences de la commission sur le sujet, mais je n'ai pas été suivi par le Sénat.
L'auteur de cet amendement ayant été beaucoup plus persuasif que moi, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis, pour les mêmes motifs.
M. Alain Vasselle : Voilà !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous nous opposons à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative.
L'article 6 redéfinit les modalités de saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil général. Il insère dans le code civil une disposition en vertu de laquelle le ministère public s'assure que la situation de l'enfant relève bien du champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.
Cet article bouleverse complètement le mode d'organisation de la protection de l'enfance et, surtout, remet en cause ce qui fait sa spécificité.
En effet, la protection de l'enfance s'organise autour de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, ces deux autorités participant de concert aux actions à mener en direction des enfants et de leurs familles.
Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la démarche de protection dans un contexte juridique qui garantit l'exercice des libertés individuelles, le débat contradictoire, etc. Ces garanties sont nécessaires, en particulier s'il faut envisager un aménagement de l'autorité parentale.
La loi doit donc maintenir l'intervention de la justice dans les situations de danger.
Parallèlement, et souvent dans le même temps, l'autorité administrative s'inscrit dans des actions de prévention des risques et de soutien à la parentalité qui, le plus souvent, sont menées avec le consentement des familles.
Mais le texte que vous nous proposez organise la subsidiarité de la justice civile des mineurs. Le président du conseil général ne pourra saisir l'autorité judiciaire - même en cas de danger grave et manifeste - qu'après avoir apporté la preuve de l'inopérabilité des actions administratives, de la non- coopération de la famille ou de l'impossibilité de l'évaluer. De plus, l'effectivité de ces conditions sera contrôlée par le parquet.
Il s'agit donc de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative. C'est la négation même de la protection de l'enfance, ce qui nous semble tout à fait inacceptable.
C'est pourquoi nous demandons la suppression du deuxième paragraphe de cet article.
M. le président : L'amendement n° 135, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, après les mots :
la première phrase
insérer les mots :
du même alinéa
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 60.
M. André Lardeux : L'amendement n° 135 est un amendement rédactionnel.
J'en viens à l'amendement n° 60.
La loi réaffirme, ce qui est essentiel, le principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire par rapport à la protection administrative assurée par le département, qui permet de concilier protection de l'enfant et respect de l'autorité parentale, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, dans l'intérêt même de l'enfant, une démarche de protection approuvée par les parents eux-mêmes.
La subsidiarité suppose non seulement que le service de l'aide sociale à l'enfance cède le pas au juge des enfants quand il constate que la protection qu'il peut offrir est insuffisante ou impossible à mettre en place, mais aussi que le juge puisse décliner sa compétence quand il s'aperçoit qu'une protection suffisante peut être assurée par le département.
Je ne partage pas du tout le point de vue de M. Fischer. Je ne vois, en l'espèce, aucune tutelle d'une collectivité locale sur la justice de ce pays.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage le point de vue de la commission et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 60.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 135.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte les besoins spécifiques du mineur en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : . La précision apportée par cet amendement me semble importante.
À l'exception des mesures concernant l'accueil modulable, c'est la seule disposition qui insiste sur la nécessité de prendre en compte les besoins réels de l'enfant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Je partage le souci de M. Milon. Il est évident que les décisions qu'un juge peut prendre concernant l'enfant doivent tenir compte de l'âge de cet enfant, des nécessités de sa protection, de ses besoins, etc.
Mais cet amendement, qui a pour objet de rappeler des principes essentiels, est déjà satisfait par le droit existant. L'article 375-1 du code civil prévoit, en effet, que le juge se prononce « en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ».
Cette formule, me semble-t-il, recouvre largement les attentes exprimées par notre collègue. Dans ces conditions, la commission lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Monsieur Milon, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Dans la mesure où cet amendement est satisfait, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)