Protection de l'enfance : Article 9
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les cinq premiers alinéas de l'article 375-3 du code civil sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
« 1° A l'autre parent ;
« 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
« 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
« 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ;
« 5° A un service ou un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. »
II. - A l'article 375-4 du code civil, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ».
III.- A l'article 375-9 du code civil, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « du 5° ».
IV.- Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « du 3° ».
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier : Cet article me semble particulièrement important pour la gestion des questions ayant trait aux enfants placés.
Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que ce projet de loi avait pour objet, notamment, de bien recadrer les fonctions du juge et celles des administrateurs.
Les juges - c'est le propre de leur fonction -, doivent prendre, avec une autorité particulière, des décisions concernant les enfants, notamment au sujet du placement et des signalements. Les collectivités locales, quant à elles, particulièrement les départements, ont une fonction de gestionnaire de service.
Or, en donnant au juge cinq possibilités, en plus de la faculté de choisir entre le placement en milieu ouvert ou en milieu fermé, on fait de lui un véritable administrateur et un gestionnaire de service !
Il choisira donc, en fonction de critères qui sont sûrement excellents. Seulement, à quoi sert alors d'élaborer un schéma départemental qui recense les établissements en fonction de leur capacité à répondre à une problématique particulière des enfants, et non à toutes les problématiques ?
Je ne comprends pas bien, monsieur le ministre, comment ce dispositif pourra fonctionner !
Il faut vraiment que le juge n'exerce que sa fonction de juge : si un enfant n'est pas en sécurité dans sa famille, il peut décider, de par son autorité qui est reconnue par les lois de la République, de le confier à un tiers ou à un établissement, et ensuite vérifier que l'établissement remplit bien sa mission. Mais, en l'occurrence, on en fait un gestionnaire de service. Je vous demande donc de laisser aux services de l'aide sociale à l'enfance le choix de l'établissement afin que le schéma départemental ait une véritable efficacité.
Certains établissements peuvent être pleins et d'autres vides. Ceux qui devront ensuite établir les budgets risquent d'être confrontés à de véritables problèmes de gestion.
Avec cet article 9, on mélange un peu les choses et l'on ne rend service à personne. Si un enfant est confié à un établissement surpeuplé, ce ne sera pas bon pour lui. Si un établissement est vide, son prix augmentera, car il sera sans cesse déficitaire, ce qui n'est pas bon non plus.
Le schéma départemental devient inutile s'il n'est pas suivi par tout le monde !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur Mercier, l'article 375-3 du code civil offre déjà quatre possibilités au juge des enfants. Est ajoutée celle de confier l'enfant « à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil des mineurs à la journée », si sa situation l'exige.
Il me semble que ce n'est pas le fait d'élargir l'éventail des choix possibles qui vous préoccupe. Vous préféreriez que le juge, une fois qu'il aura choisi de confier l'enfant à un membre de la famille, à un établissement ou à un service d'accueil d'urgence, laisse le soin au service départemental de déterminer le bon établissement ou la bonne famille, puis qu'il vérifie que la mission a été bien remplie.
M. Michel Mercier : Absolument !
M. Philippe Bas : Je ne suis pas hostile par principe à cette mesure. J'ai même décidé que des expérimentations pourraient être menées dans certains départements. Celui du Rhône, que vous connaissez bien, s'est d'ailleurs engagé dans cette voie, et je vous en remercie. Je suis sûr que ce sera un grand succès.
Beaucoup d'autres départements ne souhaitent pas tenter une telle expérimentation, et je ne voudrais pas bouleverser le texte actuel sans en avoir préalablement tiré les enseignements. Autrement dit, je souhaite que l'on aille de l'avant et que l'on convainque, si possible, d'autres présidents de conseils généraux de mener cette expérimentation. Quand tous les éléments seront sur la table, nous rouvrirons le débat et nous verrons alors si c'est au juge ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de décider.
Je le répète, je ne suis pas hostile par principe aux évolutions que vous dessinez, bien au contraire ! Mais avant d'envisager cette perspective, il faut avancer pas à pas.
M. le président : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 375-3 du code civil par les mots :
, sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : L'échange qui vient d'avoir lieu montre l'importance de la modification de l'article 375-3 du code civil.
Aux termes du 2° de l'article 9, le juge peut décider de confier l'enfant « à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». Pour ma part, je propose d'ajouter les mots : « sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant ».
Il paraît important de n'envisager un placement chez un tiers de confiance, les grands-parents, un oncle ou une tante, que si les personnes et les lieux d'accueil concernés ont fait l'objet d'une réelle évaluation.
Actuellement, les enfants peuvent être placés dans des familles élargies, dans des milieux hautement toxiques. Il n'est pas rare qu'une mère et son enfant soient placés chez la grand-mère et que tout le monde présente des troubles graves de la personnalité. Dans un tel contexte, il devient extrêmement difficile d'évaluer la relation entre la mère et l'enfant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Par cet amendement, M. Milon confirme la constance et la cohérence de sa pensée sur le sujet. Je lui ferai à peu près la même réponse que lors de la présentation de ses amendements précédents.
En application de l'article 375-1 du code civil, le juge doit se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. Pour apprécier s'il est de l'intérêt de l'enfant d'être placé chez un autre membre de sa famille ou chez un tiers, il faudra bien évidemment évaluer ses besoins.
Cet amendement n'est donc pas nécessaire, car il est satisfait par le droit en vigueur. La commission demande donc à M. Milon de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Milon, l'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Il me semble difficile de le retirer, car je ne suis pas sûr que le texte ne doive pas insister sur cette notion.
Je voudrais reprendre une phrase qui a été prononcée hier soir : cela va sans dire, mais cela irait mieux en le disant. Dans la continuité, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)