Protection de l'enfance : Article additionnel avant l'article 11

Protection de l'enfance : Article additionnel avant l'article 11

debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, il s'agit d'un amendement important et excellent (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), qui vise à insérer dans le projet de loi un article supprimant l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
En effet, cet article 89 remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt du 16 avril 2004, qui a posé le principe du versement des allocations familiales aux familles étrangères quelle que soit la situation de séjour des enfants.
De mon point de vue, la protection de l'enfance, qui est l'objet du présent projet de loi, doit s'effectuer sans aucune discrimination.
Selon la Cour de cassation, « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ».
Par conséquent, en subordonnant, comme vous l'avez fait dans l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le versement des allocations familiales à la régularité du séjour sur le territoire, vous allez à l'encontre de cette jurisprudence.
Une telle obligation avait déjà été dénoncée par la Défenseure des enfants, qui évoquait dans son rapport pour l'année 2004 une « discrimination qui n'est fondée ni en droit ni en équité ».
De même, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a jugé que cette situation était contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant.
Cette disposition étant à la fois totalement infondée et contraire aux droits et aux intérêts de l'enfant, nous en demandons la suppression.
Tel est l'objet de cet amendement important et utopique. (Murmures sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : M. Fischer et moi-même nous comprenons décidément très bien ; si cela continue, je n'aurai bientôt plus besoin de m'exprimer... (Sourires.) Effectivement, son amendement me semble un peu utopique. (Nouveaux sourires.)
Certes, je salue la constance de la pensée et de l'action de notre collègue. Mais la commission ne peut évidemment pas souscrire à un tel amendement, et ce pour deux raisons.
D'abord, cet amendement, qui porte sur une mesure relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a probablement pas sa place dans le projet de loi dont nous débattons actuellement.
Ensuite, il ne serait pas sage de revenir sur une telle disposition. Comme je le disais hier à propos d'autres amendements qui s'inscrivaient dans le même esprit, ce serait encourager à nouveau l'immigration clandestine. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non ! Ce serait protéger les enfants !

M. André Lardeux : Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Voilà seulement six mois que le dispositif institué par l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté, mais voilà maintenant dix-sept ans que notre réglementation interdit le versement des prestations familiales pour des enfants qui ne sont pas entrés en France au titre du regroupement familial.
De 1989 à aujourd'hui, cette règle a été appliquée par tous les gouvernements successifs, qu'ils soient de gauche ou de droite. Il est vrai que les décisions de justice sur le sujet ont été quelque peu contradictoires.
J'ai donc voulu - et j'ai proposé un dispositif en ce sens au Parlement - que les allocations familiales soient versées seulement si l'enfant est entré sur notre territoire au titre du regroupement familial.
Si j'ai souhaité une telle disposition, qui a effectivement été adoptée, c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant lui-même. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : C'est faux !

M. Philippe Bas : La raison en est très simple. Certains enfants sont reçus en France et s'agglutinent dans des appartements qui ne sont pas conçus pour les accueillir dans des conditions convenables pour leur développement personnel, intellectuel, affectif, humain et même physique. Dans ces conditions, il est de l'intérêt de l'enfant de rester dans son pays ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : Mais bien sûr ! Pour s'y faire massacrer !

M. Philippe Bas : Peut-être souhaitez-vous absolument accueillir en France toute la misère du monde (Exclamations sur les travées du groupe CRC)...

Mme Annie David : Mais arrêtez avec ça !

M. Philippe Bas : ... et que ces enfants soient hébergés dans des conditions qui ne sont pas favorables à leur développement. Si tel est le cas, nous ne sommes effectivement pas du même parti ni du même avis. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Guy Fischer : Ça, c'est vrai ! Nous ne sommes pas du même parti !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Ni du même avis !

M. Adrien Gouteyron : M. Fischer a parlé d'utopie. Il n'y croit même pas lui-même !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)