Protection de l'enfance : Article 12

Protection de l'enfance : Article 12

debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Il est inséré à l'article L. 222-3, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - un accompagnement en économie sociale et familiale ; ».
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 222-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit des allocations mensuelles d'aide à domicile. »
II. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IX du code civil, après la section 2, une section 2-1 rédigée comme suit :
« Section 2-1
« Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
« Art. 375-9-1. - Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne qualifiée, dite délégué aux prestations familiales.
« Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales, pour améliorer les conditions de vie des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
« La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
« La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. »
III. - Les articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Art. L. 552-6. - Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite délégué aux prestations familiales, percevra tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. »
« Art. L. 755-4. - Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite délégué aux prestations familiales, percevra tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. »

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion : Je précise que c'est au nom du groupe socialiste du Sénat que je prends la parole sur l'article 12 !
Cet article nous semble un peu trop évasif. Il institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale, exercée par les services de l'aide sociale à l'enfance à la demande des intéressés.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux prestations familiales font l'objet d'une nouvelle rédaction et sont intégrées dans le code civil. Elles constituent, à notre grand étonnement, un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants.
Ce dispositif se distingue fondamentalement des récentes dispositions de la loi du 31 mars 2006 relatives au contrat de responsabilité parentale qui, je le répète, instrumentalise les prestations familiales et en fait un outil de sanction des comportements parentaux.
Cette incohérence ne fait que confirmer les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale sur les deux conceptions qui s'opposent au sein du Gouvernement.
Dans son principe, le dispositif de l'article 12 ne peut qu'être approuvé. Cependant, nous nous demandons s'il s'agit réellement d'une mesure de protection de l'enfance. Ce dispositif ne devrait-il pas être développé dans le cadre des actions éducatives à domicile ou bien encore constituer l'élément d'un suivi social global par les services sociaux de premier rang ?
Nous restons dans le flou également concernant le délégué aux prestations familiales. De qui dépendra-t-il ? Quelle sera sa nature juridique ? S'agira-t-il d'une personne morale ou d'une personne physique, ou bien des deux ?
Ces multiples questions reflètent les imprécisions de cet article. N'est-il pas à craindre que vous n'amorciez en fait le transfert des délégués à la tutelle des associations familiales au département ? Si tel était le cas, les départements ne pourraient faire face à cette nouvelle mission sans compensation, sans un apport financier complémentaire, via la dotation globale de fonctionnement, par exemple. En effet, le nombre de tutelles croit de 10 % par an.
Enfin, pour l'heure, la mise sous tutelle des prestations familiales ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer, faute de décret. Elle y serait pourtant d'une grande utilité. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous assurer que ce nouveau régime s'appliquera bien aux départements d'outre-mer ?

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 12 vise à modifier le régime des tutelles. Même si vous ne supprimez pas ce dernier, vous lui préférez une délégation aux prestations familiales.
Comme dans d'autres articles de ce projet de loi, notamment à l'article 10, les dispositions que vous proposez viennent s'ajouter aux textes existants, sans constituer une réelle nouveauté et surtout sans qu'aucun moyen ne permette de les mettre en oeuvre.
Le système actuel des tutelles est en vigueur depuis des décennies. Par ailleurs, on a recours à des conseillers en économie sociale et familiale partout, notamment dans les grands départements.
Si le système existant montre des faiblesses, c'est une fois encore parce que les moyens ne sont pas suffisants et parce que les conseillers en économie sociale et familiale font cruellement défaut, comme l'a d'ailleurs reconnu la commission. Remplacer le mot « conseiller » par le mot « délégué » ne réglera pas la question budgétaire, bien au contraire. Une fois encore, cette mesure n'est qu'un effet d'annonce.
Plus inquiétante semble être la véritable intention du Gouvernement de transférer une nouvelle charge aux départements, comme la commission s'en est d'ailleurs également inquiétée.
Une fois encore, nous ne pouvons cautionner cet ensemble de fausses mesures qui, sous prétexte d'efficacité et de rationalisation, contribueront à stigmatiser les plus démunis.
Nous sommes favorables au maintien du système existant et à l'octroi de moyens lui permettant de fonctionner, en particulier la création des postes nécessaires. Inscrire dans la loi des dispositifs déjà existants sans prévoir de soutien financier digne de ce nom revient à perdre du temps.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous sommes tenaces : nous souhaitons, là aussi, revenir sur un texte qui a été voté. L'objet de cet amendement est de supprimer les articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances relatifs au contrat de responsabilité parentale. Nous sommes en effet fermement opposés au principe même de ce contrat.
Le contrat de responsabilité parentale cible les parents des jeunes en difficultés, notamment en cas d'absentéisme massif et de perturbations au sein des établissements scolaires. La responsabilisation des parents qui est prônée est totalement inadmissible et ne résoudra en rien les problèmes de ces familles.
En effet, les problèmes d'absentéisme ou de comportement des enfants relèvent non pas de la seule et complète responsabilité des parents, mais aussi de nombreux facteurs éducatifs et sociaux, tels le logement familial, la situation du couple parental ou la politique menée par l'établissement scolaire.
Le contrat de responsabilité parentale réduit le champ aux seuls parents, qu'il rend responsables de toutes les difficultés causées par leurs enfants, ce qui est évidemment totalement erroné à notre sens.
Le contrat de responsabilité parentale pose aussi le problème de la mission des travailleurs sociaux, qui risque d'être dénaturée. En effet, en plus d'aider et de soutenir les familles, les travailleurs sociaux devront leur imposer des mesures et contrôler leur évolution.
Ce contrat ne règle en aucune façon le problème de ces jeunes et de leurs parents. Au contraire, il contribuera à les stigmatiser et à les exclure un peu plus.
Le problème se pose notamment et surtout dans les collèges, qui accueillent de jeunes adolescents.
Or depuis la rentrée, nous constatons que, dans les grands quartiers populaires - je pense aux Minguettes -, le nombre d'adultes constituant le collectif éducatif de ces établissements est en baisse. Chaque collège a ainsi perdu entre six et quinze personnes. L'encadrement a été complètement démantelé, notamment du fait de la suppression des emplois-jeunes.
Ces établissements ont aujourd'hui peu de perspectives. Ils intègrent des RMIstes, dans le cadre de contrats d'avenir ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi, alors qu'ils auraient besoin de personnels particulièrement expérimentés, « ayant de la bouteille » et capables d'apporter une aide efficace aux jeunes particulièrement en difficulté.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : L'article 12 tend à insérer à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, après le deuxième alinéa, un alinéa prévoyant un accompagnement en économie sociale et familiale. Nous proposons la suppression de cet alinéa, car nous ne sommes pas convaincus qu'il soit nécessaire.
Nous pensons en fait que cette disposition est redondante puisque l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà « l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ». Le code prévoit l'intervention d'un conseiller en économie sociale et familiale et son soutien dans l'organisation de la vie quotidienne des familles, notamment pour la gestion de leur budget.
Ce dispositif supplémentaire constituera donc une charge supplémentaire pour les départements. Nous ne sommes pas convaincus qu'il soit de nature à apporter un plus par rapport au système existant.
En outre, comme le souligne à juste titre M. le rapporteur, cette mesure risque de se heurter à la pénurie des personnels formés pour assurer un tel accompagnement, pénurie qui est réelle dans certains départements. En effet, aujourd'hui, les conseillers en économie sociale et familiale sont une denrée rare. Il nous paraît donc totalement irréaliste de vouloir créer un autre type d'accompagnement, alors que l'on sait pertinemment que l'on ne trouvera pas de candidat à cette fonction.
Monsieur le ministre, je dois dire que le reste de votre intervention, de nature très politicienne,...

M. Philippe Bas : Oh ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel : ... m'étonne, compte tenu du ton au demeurant assez consensuel que vous avez adopté depuis hier après-midi dans ce débat.
Je vous rappelle que le groupe socialiste a toujours été et est toujours opposé au contrat de responsabilité parentale. Si certains, à l'intérieur du parti socialiste, font, peut-être dans la perspective de 2007, des déclarations différentes, ces dernières n'engagent qu'eux, et pas le groupe socialiste du Sénat.

M. Philippe Bas : Ah bon ! (Sourires.)

M. Adrien Gouteyron : Dont acte !

M. le président : L'amendement n° 136, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des allocations
par les mots :
les allocations
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par le II de cet article pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil
« Mesure judiciaire d'aide éducative familiale et budgétaire
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'intitulé de la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil ne correspond pas aux intentions du législateur. L'objectif de la mesure est non pas de gérer à la place des familles, mais bien d'apprendre à ces dernières à gérer. En cela, la mesure est certes budgétaire, mais elle surtout éducative, puisqu'elle vise à restaurer l'autonomie sociale et financière de la famille.

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après les mots :
lorsque les prestations familiales
insérer les mots :
fixées par décret
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Il nous semble opportun de nous assurer que toutes les prestations familiales sont bien concernées. La question se pose notamment pour le RMI. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter les mots : « fixées par décret ».

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-19-1 du code civil, remplacer les mots :
l'accompagnement en économie sociale et familiale
par les mots :
l'action d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale ou familiale
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 104 visant à supprimer le 1° du I de l'article 12, qui prévoit que l'aide à domicile comporte un accompagnement en économie sociale et familiale.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après le mot :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement vise à corriger un oubli du texte s'agissant du transfert de la tutelle aux prestations familiales du code de la sécurité sociale vers le code civil.
Lors du vote de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le législateur avait exclu les primes d'intéressement au retour à l'activité des bénéficiaires de l'API, l'allocation de parent isolé, de la liste des prestations pouvant être mises sous tutelle. Il convient donc de reprendre cette disposition dans le cadre du nouveau dispositif inscrit dans le code civil.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement est important. Il vise à préciser les règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial, qui prend la suite de l'actuelle tutelle aux prestations familiales.
Du fait du transfert de cette mesure du code de la sécurité sociale dans le code civil et de sa nouvelle dénomination, une incertitude pesait en effet sur l'identité de son financeur : alors que l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale met les frais de tutelle aux prestations familiales à la charge des caisses d'allocations familiales, le code civil prévoit que, de façon générale, les mesures de tutelle sur les mineurs sont à la charge de l'aide sociale à l'enfance. Même si la tutelle aux prestations familiales n'est pas une mesure de tutelle au sens strict du terme, car elle n'emporte aucune conséquence sur la capacité juridique des intéressés, une confusion restait possible.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à confirmer que le transfert de la tutelle aux prestations familiales dans le code civil n'emporte aucun changement quant à l'autorité devant prendre en charge les frais afférents à cette mesure : les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole seront donc toujours compétentes en la matière.

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombent à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement étant quasi identique à l'amendement n° 22 de la commission, je considère qu'il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : L'amendement n° 61 visant à supprimer l'article 12, qui est un élément important de l'architecture du projet de loi, la commission y est défavorable.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 62, qui s'apparente à l'amendement n° 103 défendu voilà quelques instants par Mme Campion et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.
Mme Campion, avec l'amendement n° 104, s'oppose à la création de nouvelles mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale, qui me semblent pourtant particulièrement intéressantes pour aider de façon précoce certaines familles et leur éviter de tomber dans des dispositifs plus lourds et souvent très mal vécus. Le fait que des techniciennes de l'intervention sociale et familiale interviennent dans ce domaine ne fait pas obstacle à l'inscription dans la loi de cette mesure. Il semble important de pouvoir formaliser ainsi l'aide apportée aux familles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 105, qui vise à préciser l'intitulé proposé pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
Par l'amendement n° 108, Mme Campion souhaite renvoyer à un décret le soin de préciser quelles sont les prestations familiales susceptibles d'être déléguées dans le cadre de nouvelles mesures.
En fait, c'est au juge de déterminer quelles sont les prestations visées par sa décision et dans quelle proportion. La seule exception, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, est la prime d'intéressement versée aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui reprennent une activité professionnelle. Cette prime est attribuée non pas en raison de la présence des enfants mais en vue de la réinsertion professionnelle ; elle n'a donc pas à faire l'objet d'une mesure de tutelle. La précision concernant la prime forfaitaire ayant été omise dans le projet initial, la commission l'a prévue dans son amendement n° 21.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 108.
Elle est également, par coordination, défavorable à l'amendement n° 106.
Enfin, elle demande à Mme Campion de bien vouloir retirer l'amendement n° 107, qui serait satisfait par l'amendement n° 23.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission et défavorable à tous les autres amendements, y compris l'amendement n° 105, monsieur le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 107 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)