Protection de l'enfance : Article 15

Protection de l'enfance : Article 15

debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 542-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-1. - Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. - À l'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « formation à la prévention des mauvais traitements » sont remplacés par les mots : « formation sur la protection de l'enfance ».
III. - Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles, après l'article L. 226-12, un article L. 226-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-12-1. - Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre, doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 114 est présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :
travailleurs sociaux,
insérer les mots :
les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports,
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à étendre la formation dans le domaine de la protection de l'enfance aux personnels d'animation. En cela, nous nous accordons avec la commission.
Il n'est pas rare, en effet, que les animateurs de centres de loisirs soient confrontés à des problèmes de maltraitance, ou plus généralement à des situations familiales extrêmement complexes, dont les enfants se retrouvent les premières victimes.
La proximité avec les enfants, inhérente au travail d'animation, peut être le moment de détecter certains cas d'enfants en danger, mais aussi d'agir dans le domaine de la prévention.
Cependant, le personnel d'animation est souvent jeune et inexpérimenté. Les jeunes animateurs confrontés à des cas de maltraitance, par exemple, peuvent se trouver très désorientés. Il paraît donc opportun que la formation en matière de protection de l'enfance leur soit ouverte.
Cependant, je profite de la présentation de cet amendement pour dire quelques mots, plus largement, sur la question de la formation.
Avec cet article, comme avec le reste du texte, nous sommes confrontés à des mesures qui risquent d'être limitées dans leur application, faute de moyens. Il est à craindre que l'on en reste à l'énoncé de bonnes intentions. Pourtant, tout le monde, ici, j'en suis sûr, adhère à l'idée de généraliser la formation dans le domaine de la protection de l'enfance. Il s'agit donc de ne pas oublier les moyens qui seront affectés à ces dispositions.

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 114.

Mme Claire-Lise Campion : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :
personnels enseignants,
insérer les mots :
les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs,
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 77 et 114.

M. André Lardeux : L'amendement n° 29 vise à étendre aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs l'obligation de suivre une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance. Ces personnels sont au contact des enfants et peuvent en effet avoir à connaître de situations d'enfants en danger. Il est donc nécessaire qu'ils y soient sensibilisés.
S'agissant des amendements nos 77 et 114, je souhaite que leurs auteurs respectifs les retirent au profit de l'amendement de la commission.

M. le président : Monsieur Muzeau, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 77 est retiré.
Madame Campion, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 114 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :
initiale et continue
insérer les mots :
, en partie commune aux différentes professions et institutions,
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels à la protection de l'enfance doit comporter des modules communs aux différentes professions et institutions.
Cette précision est importante, car une formation commune est un moyen d'amener les professionnels qui viennent d'horizons très différents à rapprocher leurs points de vue et à harmoniser leurs pratiques.
Il est donc fondamental de pouvoir croiser les regards, les approches et les expériences de tous ces professionnels, s'agissant notamment des questions techniques relatives au repérage de la maltraitance, au signalement, au partage d'informations et à l'évaluation.

M. le président : Le sous-amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 30 par les mots :
offrant une compréhension des publics en grande difficulté sociale et des pratiques du partenariat avec ces derniers
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Ce sous-amendement vise à préciser que la formation inclut la compréhension des personnes en grande difficulté sociale et la pratique du partenariat avec ces dernières.
Des mouvements comme ATD-Quart Monde et bien d'autres nous ont incités à comprendre l'égale dignité de ces personnes qui ne sont pas inférieures à nous mais qui nécessitent une attention très particulière.
Tous les professionnels, me semble-t-il, tireraient un grand bénéfice de ce module particulier de formation.

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :
initiale et continue
insérer les mots :
, interinstitutionnelle,
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : S'agissant du sous-amendement n° 141 rectifié bis, je dirai tout d'abord que tout le monde connaît la grande compétence de notre collègue Bernard Seillier dans le domaine des publics en grande difficulté sociale.
Je ne pense pas trahir la commission en déclarant qu'elle est d'accord sur le fond, même si elle n'a pas eu la possibilité d'examiner ce texte. Néanmoins, la précision semble relever du domaine réglementaire, et son adoption alourdirait le projet de loi. J'invite donc M. Seillier à retirer son sous-amendement.
Quant à l'amendement n° 115, il est satisfait par l'amendement n° 30 de la commission ; aussi demanderai-je à Mme Campion de bien vouloir le retirer.

M. le président : Madame Campion, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 115 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 141 rectifié bis et sur l'amendement n° 30 ?

M. Philippe Bas : Je partage l'avis de la commission : ces précisions ne me semblent pas relever du domaine de la loi.
Néanmoins, je comprends bien pourquoi M. Seillier veut apporter ces précisions : il souhaite que les personnes défavorisées ne soient pas absentes des préoccupations des présidents de conseils généraux quand ces derniers organiseront la formation prévue par le texte.
Il conviendrait bien entendu que ces personnes défavorisées, qui sont toujours oubliées, soient prises en compte dans la formation, et votre sous-amendement, monsieur le sénateur, a le mérite de rappeler l'attention particulière qu'elles requièrent.

M. le président : Monsieur Seillier, le sous-amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Le mois dernier, j'ai passé une journée au Mas des Carles, un lieu d'insertion sociale et professionnelle près de Villeneuve-lès-Avignon, une autre au congrès de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, une autre encore à une manifestation des centres communaux d'action sociale ; j'ai également assisté à une journée de récollection organisée récemment par ATD-Quart Monde.
Il en ressort clairement que, au-delà de la connaissance théorique, de l'attention portée à ces personnes, il existe une connaissance pratique, une formation spécifique.
Il faut inciter les personnels qui s'occupent de l'enfance et, plus généralement, des affaires sociales à la fréquentation de ces publics. Nous devons sortir d'un certain sentiment de supériorité, comme si nous avions tout à leur apporter, alors que c'est bien souvent le contraire : ils ont une connaissance de l'humanité et une sagesse à nous transmettre.
Je retire mon sous-amendement, car il n'est sûrement pas à la place qui convient. Il n'en reste pas moins indispensable que nous modifiions le plus souvent possible nos comportements pour introduire dans les formations des modules spécifiques d'initiation à la fréquentation de ces personnes qui ont beaucoup à nous apprendre.

M. le président : Le sous-amendement n° 141 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Je tiens à remercier M. Seillier. Comme je l'ai indiqué hier, le travail ne s'arrêtera pas avec nos délibérations : j'ai installé plusieurs groupes de travail avec les professionnels, dont l'un concerne les référentiels de formation. Je vous propose d'y participer, monsieur le sénateur, pour que soit bien prise en compte la nécessaire connaissance des spécificités, des attentes, des problèmes, des apports de ces personnes en grande difficulté sociale.

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Je remercie M. le ministre de sa proposition, que j'accepte volontiers. La portée de mon sous-amendement va ainsi au-delà de mes attentes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-12. - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement vise à supprimer du code de l'action sociale et des familles la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance, pour éviter qu'il n'y ait des versions différentes d'un même article dans deux codes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Cette formation
insérer les mots :
, en partie commune aux différentes professions et institutions,
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : C'est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je suis devant un choix cornélien : le président de la commission des affaires sociales m'avait demandé de suspendre la séance à dix-neuf heures trente, mais il reste quatorze amendements à examiner et le Sénat ainsi que le ministre semblent préférer achever l'examen du texte. (Marques d'assentiment sur l'ensemble des travées.)
Par ailleurs, l'atmosphère est exceptionnellement agréable et consensuelle sur un sujet de cette importance ; c'est la raison pour laquelle je sollicite votre avis, monsieur le rapporteur.

M. André Lardeux : Je ne peux être que d'accord avec M. le ministre sur le sujet.

M. le président : Vous serez donc mon rapporteur auprès du président de la commission des affaires sociales... (Sourires.)
Dans ces conditions, mes chers collègues, le Sénat va poursuivre l'examen de ce projet de loi.
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)