Protection de l'enfance : Article additionnel après l'article 16
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, après le mot : « scolarisés » sont insérés les mots : «, ou ayant déjà été inscrits dans un établissement d'accueil collectif, ».
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : De nombreux élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'article 10 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.
Aux termes de cette disposition, il semble que l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental soit désormais ouvert, pendant les périodes susmentionnées, aux seuls enfants scolarisés de moins de six ans.
Par cet amendement, il est donc proposé d'autoriser les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement, les CLSH, à accueillir des enfants de moins de six ans dès lors qu'ils ont déjà été inscrits dans une structure d'accueil collectif autre qu'un établissement scolaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : L'accueil en centres de loisirs des enfants de moins de six ans diffère selon qu'ils sont scolarisés ou non. Il y a donc une distorsion d'égalité, que cet amendement ne résout pas : il ne fait qu'en déplacer le curseur. En effet, resteront interdits de centres de loisirs les enfants de moins de six ans dès lors qu'ils n'ont pas la chance d'être par ailleurs accueillis en crèche ou en halte-garderie. Il aurait été plus pertinent d'ouvrir les centres de loisirs à tous les enfants de trois à six ans, scolarisés ou non. Pour la tranche d'âge inférieure, l'accueil dans ce type de centre devrait rester exclu car il n'est pas adapté aux tout-petits.
Je suggère donc aux auteurs de l'amendement de le retirer, pour le représenter lors de la deuxième lecture, assorti des modifications nécessaires.
M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix : Non, je le retire, monsieur le président ; nous allons suivre les conseils de M. le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 35 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Annie David, Roland Muzeau et moi-même nous sommes réjouis de l'annonce, il y a quelques mois, d'une grande concertation nationale visant à la réforme de la protection de l'enfance. Nous nous sommes associés aux travailleurs sociaux, aux juges pour enfants, aux médecins, aux sages-femmes, aux infirmiers, pour travailler en amont, estimant que la législation existante devait s'adapter aux nouvelles réalités, et surtout qu'il était temps de se donner les moyens d'une politique efficace en direction des enfants.
En effet, il est urgent d'agir en ce domaine, dans la mesure où, depuis quelques années, l'accroissement de la pauvreté touche directement les enfants. La dégradation des conditions de logement, la baisse du pouvoir d'achat, les difficultés croissantes pour accéder au système de santé pénalisent directement les enfants. L'explosion de la précarité et des inégalités s'impose à tous. Le premier danger qui les menace demeure la pauvreté, comme l'a rappelé Martin Hirsch dans son dernier rapport. La pauvreté - voire la grande pauvreté - gagne du terrain.
Malheureusement, le texte dont nous achevons l'examen est loin de répondre à nos attentes. Nous espérions une loi-cadre, une loi d'orientation,...
M. Philippe Bas : Une loi bavarde !
M. Guy Fischer : ...et nous devons nous contenter de quelques articles.
Certes, certaines dispositions entérinent des pratiques innovantes qui, sur le terrain, ont fait leurs preuves. C'est le cas par exemple de la diversification des modes d'accueil des enfants, qui attendait un cadre législatif depuis plusieurs années.
Mais cela ne suffit pas pour parler de véritable consensus. La plupart des dispositions sont des reprises de textes législatifs existants qui n'ont pu être appliqués par manque de moyens. Précisément, la question du financement, qui est au coeur de toute politique de protection de l'enfance, a été occultée par la majorité durant tout le débat. C'est au terme de l'examen du texte que le voile a été levé : un fonds sera créé, abondé tout à la fois par l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales, dont les comptes sont dans le rouge. Cette méthode nous rappelle le « siphonnage » de certaines caisses.
Les effets de la plupart des dispositions resteront bien évidemment limités. Dans le même temps, les départements verront leurs responsabilités accrues, sans pour autant disposer - contrairement à ce que nous espérions - des moyens nécessaires pour tenir leurs engagements.
Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que les dépenses des départements seraient intégralement compensées. (M. le ministre le confirme.) Vous en avez pris l'engagement solennel. Cependant, les moyens financiers et humains nous semblent nettement insuffisants.
Par ailleurs, à plusieurs reprises, vos déclarations n'ont pas suffi à nous rassurer quant à la cohérence de ce texte avec d'autres projets de loi. Le Journal officiel témoignera de nos vives préoccupations et de vos dénégations qui se voulaient rassurantes, notamment par rapport au texte Sarkozy.
Votre projet de loi donne l'apparence d'aller à contre-courant de la politique menée par la majorité en matière sociale. Il apparaît comme un texte d'affichage. Ne risque-t-il pas de se diluer dans le contenu des textes à venir ?
Les annonces des autres membres du Gouvernement vont plutôt dans le sens de la pénalisation de la pauvreté, incitant aux amalgames et à la culpabilisation des plus démunis. Nous craignons clairement que l'on ne s'engage vers un accroissement du contrôle social, voire policier, des jeunes et des enfants issus en particulier des milieux défavorisés.
Nous acceptons difficilement l'idée que ce texte soit sans rapport avec celui qui met en place le contrat de responsabilité parentale ou avec le texte relatif à l'immigration et à l'intégration, dont nous venons d'achever l'examen, ou encore avec les projets de M. Sarkozy en matière de délinquance et avec l'annonce par le garde des sceaux, Pascal Clément, d'une nouvelle remise en cause de l'ordonnance de 1945.
Dans ce contexte de stigmatisation des plus démunis et de pénalisation de la pauvreté organisées par la majorité, nous ne souhaitons pas prendre le risque d'ouvrir le secret professionnel.
Mais, monsieur le ministre, certains de nos amendements ont été approuvés et la discussion a été ouverte.
M. Philippe Bas : Ah !
M. Guy Fischer : Aussi, contrairement à ce que j'avais annoncé, nous nous abstiendrons, pour vous montrer que nous ne faisons pas de la politique politicienne. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Au demeurant, croyez bien que nous serons très vigilants, non seulement au cours de la navette, mais encore lors de la discussion des textes à venir. Croyez bien - et vous nous connaissez - qu'Annie David, Roland Muzeau ou moi-même saurons être présents dans les futurs débats. Aujourd'hui, appréciez le chemin que nous avons parcouru ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
MM. Michel Mercier : et Philippe Nogrix. Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Depuis hier, nous l'avons tous dit, nous discutons d'un sujet essentiel, celui des enfants en danger.
Monsieur le ministre, nous avons apprécié la démarche en amont et le débat qui s'est instauré dans les départements, même si nous attendions une grande loi-cadre. Nous restons persuadés que, dans les mois et dans les années qui viennent, il faudra aller au-delà sur ces questions. C'est ce vers quoi nous nous dirigeons.
Au nom de mes collègues, je voudrais saluer la qualité du travail que nous avons fait tous ensemble, avec vous, monsieur le ministre, et vous en remercier.
Les propositions que l'on nous a soumises rejoignent les préconisations de nombreux rapports d'origine parlementaire et institutionnelle, ou les recommandations émanant de nombreux professionnels, associations et élus.
Au cours des derniers mois, un consensus s'est établi sur la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions, sur le renforcement du dépistage précoce des situations à risque, sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger et sur la volonté de développer la prévention.
Ce consensus nous honore et honore notre pays. Il met en avant le travail de milliers de personnes qui oeuvrent sur le terrain de l'éducatif, du social, du judiciaire et de la santé, au plus près du terrain. Ce consensus est réellement modernisateur ; il s'est adapté aux évolutions de notre société.
En pleine crise du lien social, nous avons pu réaffirmer la place de la famille et la responsabilité parentale.
Malgré tout, si nous avons partagé les grandes lignes de cette réforme, nous émettons un certain nombre de réserves.
Nous rêvons, de manière très utopique, du jour où, grâce à une politique de la famille qui prenne en compte les questions liées à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la santé, nous aurons moins besoin d'une politique de protection de l'enfance.
J'insiste sur ce point, car je crois que la meilleure loi de protection de l'enfance ne réglera pas les problèmes de fond si l'on ne prend pas en compte la réponse aux besoins des familles et, de ce fait, la réponse aux enfants.
Mais en contrepoint de l'utopie, nous sommes devant la réalité criante d'une situation qui se dégrade de jour en jour, caractérisée par le manque de moyens médicaux dans les écoles, collèges et lycées, par l'absence de professionnels, qui obère une véritable politique de prévention ou de signalements.
Le secteur de la pédopsychiatrie est gravement déficient au regard du nombre croissant d'enfants et de jeunes accueillis dans les services de l'aide sociale à l'enfance, qui présentent des pathologies psychiques nécessitant des soins spécifiques et souvent prolongés, voire une hospitalisation.
La protection judiciaire de la jeunesse voit ses moyens, déjà notoirement insuffisants, se réduire encore, et la baisse de 40 % en deux ans des crédits affectés aux prises en charge de jeunes majeurs conduit à les renvoyer insidieusement vers les départements.
Les moyens de la justice, et plus spécifiquement des juges pour enfants, sont tout aussi insuffisants ; la baisse des crédits d'investigation et d'orientation éducative en est un autre exemple.
La protection de l'enfance requiert des moyens qui impliquent aussi bien l'État que les collectivités. À ce titre, elle ne peut être du seul ressort des départements, et l'engagement de l'État sur ces questions d'éducation, de soins, de justice est pour nous incontournable et primordial afin de garantir la solidarité nationale.
Je voudrais aborder de nouveau la question des mineurs étrangers isolés. Nous regrettons que le rapport établi avec le préfet de région, M. Landrieu, et celui de l'Inspection générale des affaires sociales, qui contenaient pourtant des mesures et des propositions constructives, soient restés sans effet de la part de l'État, notamment pour la mise en place d'une plate-forme d'accueil, d'évaluation et d'orientation pour les premiers mois de leur prise en charge.
Cette question est importante, monsieur le ministre. Je vous demande de ne pas la négliger. De nombreux départements doivent en effet faire face tous les jours à des situations dramatiques.
La question du financement, nous venons de l'évoquer, est aussi source de préoccupation. Nous connaissons les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les départements, avec des transferts non compensés. Monsieur le ministre, nous sommes inquiets. Les moyens financiers et humains sont insuffisants. L'amendement que vous avez proposé suscite des interrogations de notre part : la caisse d'allocation familiale va devoir financer ces nouvelles mesures, mais au détriment de quoi ?
La branche famille est déficitaire. Elle ne retrouvera son équilibre qu'en 2010, à condition qu'il n'y ait pas de charges nouvelles !
Nous sommes très inquiets, je le répète, car nous avons été échaudés par d'autres mesures de ce genre. En tout cas, nous regrettons que les dispositions relatives à ce point important qu'est le financement arrivent au dernier moment de notre discussion, par un amendement du Gouvernement. De plus, comme M. Vasselle, nous pensons que ces financements doivent émaner de l'État.
Aussi, comme notre collègue Guy Fischer vient de le dire, nous resterons vigilants, non seulement pendant la navette parlementaire, mais au-delà, au moment de l'examen du prochain texte relatif à la prévention de la délinquance, qui aura lieu à l'automne.
En revanche, monsieur le ministre - nous voulons conclure sur ce point positif -, nous sommes très satisfaits qu'un certain nombre de nos amendements aient pu être retenus. À cet égard, nous remercions M. le rapporteur d'avoir été attentif à ces propositions. Nous sommes persuadés qu'elles améliorent le texte.
Finalement, en dépit des réserves que nous avons émises, et comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe socialiste émettra un vote que je qualifierai d'abstention positive.
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection et l'éducation des enfants constituent des missions sacrées de l'humanité, parce qu'elles lui permettent d'espérer échapper aux menaces de sa destruction.
La qualité du texte que nous allons voter, tel que nous l'avons amendé, ainsi que la dignité des débats et des votes de notre Haute Assemblée témoignent de la conscience partagée, sur toutes les travées, des enjeux de la protection de l'enfance et de la barbarie dont il faut absolument la protéger.
Soit dit incidemment, cette protection de l'enfance courrait un grand risque à être disjointe de la politique familiale.
En tout état de cause, nous ne pourrons jamais, hélas ! prétendre éradiquer les drames et la souffrance des enfants par des textes seulement, puisque c'est le comportement moral des adultes qui est en cause.
Notre appréciation sur nos travaux doit donc toujours rester mesurée en ces matières où la perfection est inaccessible par nature. Nous devons rester mobilisés face aux efforts qui restent à faire en matière d'éducation morale, de solidarité et de cohésion sociale.
Cette réserve étant faite, en pleine conscience de notre responsabilité, nous pouvons porter un jugement positif sur ce texte et sur l'état d'esprit qui a inspiré nos travaux. À cet égard, nous tenons à remercier tout particulièrement M. le ministre ainsi que M. le rapporteur.
C'est pourquoi le groupe du RDSE, dans sa totalité, votera ce projet de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après tant de colloques, de rapports, d'assises nationales, d'observatoires départementaux, après tant de démarches accomplies par les uns et les autres, hommes et femmes de bonne volonté, nous aboutissons ce soir au but que se fixe le législateur : un texte de loi.
Je me réjouis infiniment, au nom du groupe UMP, de la manière volontairement, délibérément, intelligemment consensuelle dont nous avons abordé ensemble ce texte, qui apportera, je le pense, des améliorations concrètes pour le repérage et le signalement des enfants en danger, ainsi que pour l'accompagnement de ceux qui risquent de se trouver dans cette situation.
Je voudrais souligner les points positifs de ce texte. Ils sont très importants, car ce sont des pierres que nous mettons sur la route de l'enfant et de la famille.
La création, dans chaque département, d'une cellule opérationnelle nous permettra de repérer plus facilement les maltraitances et d'entourer l'enfant en danger.
Près de vingt-deux ans après les lois de décentralisation, le rôle du président du conseil général est réaffirmé et l'articulation entre l'aide sociale et la justice clarifiée.
Sur l'initiative de M. André Lardeux, dont je tiens à souligner le travail de qualité, le texte a été amendé pour en améliorer encore la cohérence.
Ainsi, l'information des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire est très importante pour l'efficacité du suivi de l'enfant.
Les règles du secret partagé - sujet délicat - sont affinées. Nous avons trouvé ensemble une voie moyenne, acceptable, respectant les secrets professionnels tout en permettant aux hommes et aux femmes chargés de cette lourde responsabilité qu'est la protection de l'enfance de mettre en commun leurs informations.
Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d'accueil innovantes ont été retenues. Elles auront désormais définitivement une structure légale. L'issue de la période d'accueil de soixante-douze heures est clarifiée dans le texte.
De la même façon, nous avons essayé, me semble-t-il, de préserver les relations de l'enfant avec ses frères et soeurs. En tout cas, nous avons répété, article après article, sur toutes les travées de cette assemblée, que l'enfant et sa famille, devaient être au centre de nos préoccupations.
Nous avons fait en sorte que les services de PMI soient confirmés dans leur rôle de repérage et que la médecine scolaire soit mieux associée à la prévention. C'était l'une des failles importantes du dispositif français que nous avions repérée.
Enfin, nous avons trouvé un moyen original - nous nous en rendrons compte à l'usage - de financement des surcoûts que ce projet de loi peut entraîner pour le fonctionnement des départements. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte avec conviction. Je me réjouis de voir qu'il fait quasiment l'objet d'un consensus, puisque les abstentions au moment du vote pourront être considérées comme un encouragement. Ce texte fera honneur au travail législatif ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à l'issue de ce débat, dont je tiens à souligner la qualité ainsi que le caractère constructif.
Grâce aux remarques et explications argumentées de M. le rapporteur, fondées sur l'expérience, ainsi qu'à votre ouverture d'esprit, monsieur le ministre, vous avez compris l'enrichissement que pouvaient représenter les amendements proposés, acceptant ceux de bon sens qui étaient dictés par la connaissance du terrain. Vous avez même accepté les amendements du groupe socialiste et du groupe CRC. C'est bien ainsi qu'il nous faut désormais travailler, pour le bien de notre pays.
Les enfants, notamment ceux qui sont en danger, ne pouvaient attendre. Il était donc impératif de toiletter les codes en vigueur.
Monsieur le ministre, chaque enfant préservé de la maltraitance sera notre récompense. Tous les professionnels seront confortés par les dispositions que nous avons votées. Ils les attendaient. Je vous remercie en leur nom !
Nous sommes tous d'accord, dans cet hémicycle, pour dire qu'il était nécessaire de réformer le dispositif de protection de l'enfance. Aussi, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, est convaincu du bien-fondé des mesures proposées dans ce projet de loi, qu'il votera avec conviction. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Claire-Lise Campion : Le groupe socialiste s'abstient !
M. Guy Fischer : Le groupe CRC également !
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je tiens à vous adresser des remerciements qui ne sont pas de pure forme.
Je remercie M. le rapporteur, qui a conduit la réflexion de la commission avec un grand discernement, beaucoup de volonté et un engagement marqué en faveur de la cause des enfants.
Je sais ce que je dois à plusieurs d'entre vous quant à l'inspiration de ce projet de loi, mais sans vouloir minorer la participation des uns et des autres, je me permettrai de saluer plus particulièrement M. Louis de Broissia et M. Philippe Nogrix, qui, dès l'origine, ont activement contribué à l'élaboration de ce texte, grâce à leur réflexion, leurs propositions et leur grande expérience dans le domaine de la protection de l'enfance.
Je remercie tous ceux qui ont apporté un soutien fort à ce projet et qui ont relevé la qualité de la concertation qui a eu lieu. En effet, dans les réformes que nous engageons, nous avons beaucoup à apprendre et nous nous devons de nous inspirer à la fois de la réflexion et des meilleures pratiques des professionnels pour pouvoir progresser.
Me tournant vers les responsables des groupes politiques qui se sont abstenus, voire de manière positive, je leur dirai combien j'apprécie leur démarche responsable. Si je regrette qu'ils n'aient pas conduit à son terme la réflexion qui aurait pu les amener à voter en faveur du projet de loi, je comprends qu'ils se sont prononcés, non pas sur les termes mêmes du texte, mais en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur un environnement extérieur au texte.
Néanmoins, grâce à eux, le Sénat aura pu donner à tous nos compatriotes, attentifs aux travaux conduits dans cette enceinte sur un sujet sensible pour toutes les familles de France, une image de responsabilité, dans l'intérêt supérieur des enfants et au-delà de toutes les polémiques qui, en effet, n'auraient pas été de mise.
Je vous remercie donc tous ce soir, au nom du Gouvernement, mais aussi en mon nom personnel, pour ces débats de très grande qualité qui font honneur à la démocratie.
M. le président : Monsieur le ministre, le Sénat dans son ensemble est sensible à vos propos ; il a particulièrement apprécié la tonalité de ces débats.