Immigration et intégration : Article 58

Immigration et intégration : Article 58

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative, un article L. 222- 2- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222- 2- 1. - Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État, pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière. »
II. - L'intitulé du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ».
III. - L'article L. 776- 1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 776- 1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514- 1, L. 514- 2 et L. 532- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512- 1 et L. 512- 2 à L. 512- 4 du même code. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 226 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 431 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 226.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 58 prévoit de confier à des magistrats honoraires le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des obligations de quitter le territoire français.
Il ne s'agit là encore, je tiens à le dire, que d'un pansement qui ne saurait en aucune manière soigner les maux que connaît aujourd'hui la justice ni remédier aux dysfonctionnements du système judicaire. Ce pansement est destiné à pallier la pénurie de magistrats tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif.
La justice a besoin de moyens financiers importants, monsieur le ministre délégué, et non de la généralisation de « sous-procédures », de « sous-magistrats », ou encore de « sous- système » qui ne font que contribuer à la mise en place d'une justice à double vitesse, ce qui est inacceptable.
Par ailleurs, cette mesure ne constitue pas une véritable garantie pour les droits des étrangers.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l'article 58.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 431.

Mme Éliane Assassi : L'article 58 s'inscrit dans la suite logique de la réforme du contentieux des étrangers telle qu'elle est prévue dans le projet de loi.
Dans le but de désengorger les tribunaux, le Gouvernement envisage d'attribuer compétence aux magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français.
Selon nous, cet article entérine la mise en place du juge unique au mépris, une fois de plus, du principe de la collégialité ; c'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente : L'amendement n° 432, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222- 2- 1 du code de justice administrative, après les mots :
« Conseil d'État », insérer les mots :
« pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable à ces amendements pour les raisons que j'ai exprimées précédemment concernant les magistrats honoraires.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 431.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 58.
(L'article 58 est adopté.)