Immigration et intégration : Article 60
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 21-4 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : M. le président de la commission évoquait tout à l'heure la nécessité de promouvoir la nationalité française. Pourtant, cet article démontre une fois de plus, s'il en était besoin, qu'il existe une suspicion sans bornes envers les étrangers, plus généralement envers tous les couples mixtes.
Nous y voyons aussi votre volonté de stigmatiser ces étrangers qui désirent s'installer dans notre pays et acquérir la nationalité française. Vous étendez d'un an à deux ans le délai d'opposition laissé au Gouvernement pour s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger. Cette opposition peut être motivée par « l'indignité ou un défaut d'assimilation, autre que linguistique ».
Encore une fois, vous allongez un délai, et ce au détriment des étrangers, mais vous placez aussi au même niveau un défaut d'assimilation et l'indignité, c'est-à-dire d'éventuelles condamnations pour des actes graves, de terrorisme ou de proxénétisme, par exemple.
Mais qu'est-ce qu'un défaut d'assimilation ? Peut-être allez-vous prendre un décret pour définir le corpus de valeurs et d'attitudes constitutif d'une prétendue identité française ? Qui jugera de cette assimilation ?
Cette mesure traduit votre volonté évidente non seulement de durcir les règles d'acquisition de la nationalité française, mais aussi de « normer » notre société, de la rendre conforme à un certain nombre de valeurs que vous avez arbitrairement décidées.
Je trouve tous ces durcissements dommageables, car notre République est fondée sur la primauté de la citoyenneté sur l'identité En repoussant toujours plus les limites, finalement, vous maintenez les étrangers dans une identité réelle ou supposée, plutôt que de leur faciliter l'accès à la nationalité et, par là même, à la citoyenneté, donc au droit de vote.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 437, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à supprimer le présent article, dans la mesure où ce qui justifie de porter à deux ans le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès de la nationalité française d'un citoyen étranger ne nous paraît pas convaincant.
M. le rapporteur écrit ceci : « La révélation des causes d'indignité ou d'un défaut d'assimilation peut en effet souvent intervenir au-delà d'un an à compter de la déclaration de nationalité. » Pourquoi pas cinq ans, dix ans, quinze ans, vingt ans, voire soixante-dix ans ?
De plus, cibler les causes expresses constitutives d'un défaut d'assimilation sur la polygamie et la pratique de l'excision est tendancieux et déplacé. M. le rapporteur constate que les « faits d'excision et de polygamie » sont interdits en France par la loi en vigueur et « sont d'ores et déjà considérés par le juge administratif comme témoignant d'un défaut d'assimilation et autorisant, en conséquence, l'administration à pratiquer une opposition à l'acquisition de la nationalité française par le mariage. »
Selon nous, le présent article n'a donc aucun fondement.
Mme la présidente : L'amendement n° 228, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement de suppression est cohérent avec l'ensemble de nos prises de position.
À l'origine, en 1973, le délai dont le Gouvernement disposait pour faire opposition à une déclaration de nationalité française était de six mois.
À l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité française dans les consulats - c'est le cas que je connais le mieux - la personne doit constituer un dossier rassemblant des pièces justifiant de son honorabilité : extrait de casier judiciaire, éléments relatifs à son insertion professionnelle, notamment.
Est également prévu un entretien avec le consul ou l'un de ses adjoints, afin de juger des motivations de cette personne et de sa maîtrise de la langue française, selon sa condition.
Il n'était pas du tout question d'un récépissé justifiant d'une souscription de déclaration de nationalité, sans qu'aucune précaution préliminaire ait été prise. Le délai total nécessaire pour une acquisition définitive de nationalité était de dix-huit mois après le dépôt de la souscription et les vérifications prévues, c'est-à-dire l'enquête sur l'honorabilité des demandeurs et demandeuses, le contrôle de la sincérité de leurs démarches, la qualité de leurs relations avec la nation et leurs aptitudes en langue française.
Le délai de vie conjugale préalable à la déclaration de nationalité était passé en 2003 à deux ans, trois ans si la famille résidait à l'étranger, ce qui portait le délai total pour l'acquisition de la nationalité française à trois ans. Le délai de vie conjugale est désormais de quatre ans, et de cinq ans en cas de résidence à l'étranger, sauf si le conjoint français est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, plus deux ans pour le Gouvernement, ce qui reporte l'acquisition de notre nationalité à six ans ou sept ans après le mariage.
Vous me pardonnerez de faire un peu d'humour, mais je me demande si un tel délai est bien raisonnable : six ou sept ans, c'est peu ! (Sourires.) On peut encore divorcer après six ou sept ans de mariage. Sept ans, c'est d'ailleurs un chiffre fatidique pour les couples. Ne devrait-on pas porter à douze ans après le mariage le délai total nécessaire à l'acquisition de la nationalité ? Ce serait plus sûr ! Et pourquoi pas quinze ou vingt ans ?
Plus sérieusement, j'estime qu'un délai de vie conjugale de deux ans avant la souscription est suffisant pour dissuader les mariages de complaisance : il est difficile de feindre la communauté de vie aussi longtemps. Par ailleurs, les services de la gendarmerie connaissent leur travail.
En revanche, le fait de porter le délai cumulé à six ou sept ans, dans un pays qui va simultanément empêcher les premiers mois, voire les premières années de vie commune, revient à envoyer un message de méfiance à ces familles et à porter atteinte à leur sécurité juridique, et nous le refusons.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s'agit pas d'un délai imposé, car il ne s'applique que dans le cas où le Gouvernement l'estimerait nécessaire. De telles mesures sont prises dans des cas très rares, sous le contrôle du Conseil d'État. En effet, il faut un décret en Conseil d'État pour défaut d'assimilation ou pour indignité.
Ces dispositions nous ont semblé nécessaires pour les raisons exposées dans le projet de loi, celui-ci précisant par ailleurs les cas de non-assimilation ou d'indignité - polygamie, excision, etc -, sur lesquels tout le monde peut se mettre d'accord. Ce n'est donc pas ce que vous disiez, madame Cerisier-ben Guiga.
Il s'agit en fait de permettre au Gouvernement de faire opposition au-delà d'un an, c'est-à-dire dans un délai de deux ans. Cela signifie non pas que la personne n'a pas acquis la nationalité française, mais qu'elle est réputée ne jamais l'avoir acquise. Ce n'est pas tout à fait pareil !
Pour ma part, il me paraît prudent, compte tenu des difficultés rencontrées, de prendre une telle disposition. En effet, il arrive quelquefois que la nationalité soit acquise dans des situations anormales, car le Gouvernement n'a pas pu faire opposition. Tel est le contexte dans lequel se situe l'article 60.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : S'il faut deux ans au ministère des affaires sociales pour réunir les éléments nécessaires, ...
M. Jean-Jacques Hyest : Pas toujours !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : ... en plus du travail effectué en amont de la souscription de déclaration, cela signifie que la sous-direction des naturalisations ne dispose pas du personnel et des moyens nécessaires pour mener à bien son travail et ses investigations.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est possible !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : C'est l'un des grands problèmes de la France d'aujourd'hui : le manque d'adéquation entre les lois que nous votons et les moyens dont l'exécutif dispose pour les faire appliquer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 60.
(L'article 60 est adopté.)