Immigration et intégration : Article 60 ter

Immigration et intégration : Article 60 ter

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article 21-12 du code civil, il est inséré un article 21-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-12-1. - À l'issue du délai prévu à l'article 26-3, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, communiquent au maire en sa qualité d'officier d'état civil et aux parlementaires nationaux en leur qualité de représentants de la Nation, l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration de nationalité.
« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée dans les conditions prévues au paragraphe 7 de la présente section. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 441 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 56.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est encore un amendement de conséquence, lié au regroupement des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil aux articles 62 quater et 62 quinquies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 441.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est déjà défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Assassi, votre amendement étant identique à celui de la commission des lois, pour me rattraper, j'émets cette fois un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 441.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
L'article 60 ter est supprimé.