Immigration et intégration : Article 60 quater

Immigration et intégration : Article 60 quater

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le dernier alinéa de l'article 21-14-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée dans les conditions prévues au paragraphe 7 de la présente section. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 442, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Puisqu'il s'agit toujours du même sujet, je me contenterai de faire observer que cet article 60 quater dont nous demandons la suppression renvoie à deux autres articles du projet de loi précisant qui décide de la cérémonie d'accueil et selon quelles modalités.
Qu'il soit permis à une malheureuse parlementaire qui s'y perd de s'interroger de nouveau sur le soin avec lequel sont rédigés ces projets de loi dont les articles renvoient les uns aux autres, alors qu'il serait si simple de réunir l'ensemble des dispositions relatives à un même sujet dans un même article !
En tout état de cause, nous ne souhaitons pas que des cérémonies d'accueil soient organisées par les maires.

Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 21-14-2 du code civil est abrogé.
La parole est à M. le président de la commission, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 442.

M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 57 est un amendement de coordination.
Je l'ai déjà indiqué, madame Borvo Cohen-Seat, nous procédons au regroupement des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil. Vous pouvez être pour ou contre ces mesures, mais au moins allons-nous dans le sens de la simplification pour rendre le texte lisible pour tous, en particulier pour les officiers d'état civil.
L'amendement n° 57 visant à abroger l'article 21-14-2 du code civil, dont les dispositions, issues d'une loi ancienne, doivent bien être abrogées puisque nous les déplaçons, la commission ne peut qu'être défavorable à la suppression de l'article 60 quater.
D'ailleurs, madame la présidente, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 57 de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 57 et défavorable à l'amendement n° 442.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 60 quater est ainsi rédigé et l'amendement n° 442 n'a plus d'objet.