Immigration et intégration : Article 62
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans l'article 21-22 du code civil, les mots : « À l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1) de l'article 21-19, » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 230 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 251 rectifié est présenté par MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin et Fortassin.
L'amendement n° 444 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 230.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : C'est un amendement de coordination.
Mais puisqu'il s'agit de la possibilité pour le jeune de moins de dix-huit ans d'obtenir la nationalité française, je voudrais faire un rappel historique.
Si toutes les vagues migratoires que la France a connues à la fin du XIXe siècle et tout au long du XXe siècle se sont si vite intégrées dans notre pays, c'est parce que la très belle loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, qu'on avait mis deux ou trois ans à élaborer - on prenait alors le temps de préparer des textes, n'enchaînant pas à toute allure, les uns après les autres, des textes de loi plus ou moins appliqués - disposait, dans son article 9, que le jeune âgé de moins de vingt ans peut devenir Français. La déclaration sera faite en son nom par son père, en cas de décès par sa mère et, en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, par délibération du conseil de famille.
Quand on a intégré, et cela s'est beaucoup fait entre 1889 et 1973, tant d'enfants de moins de vingt et un ans, on a intégré des étrangers de toutes nationalités, et nous leur devons beaucoup. Maintenant, nous sommes en train de perdre beaucoup.
Mme la présidente : L'amendement n° 251 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 444.
Mme Éliane Assassi : Par coordination avec notre amendement de suppression de l'article 61, nous demandons la suppression de l'article 62.
L'amendement n° 58 de la commission améliore quelque peu l'article 62. Cependant, parce qu'il conserve la condition de stage de cinq ans, qui n'était pas exigée auparavant, nous ne pourrons pas l'adopter.
Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article:
L'article 21-22 du code civil est ainsi rédigé:
« Art. 21-22.- Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
« Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. »
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les deux autres amendements.
M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 58 tend à permettre aux enfants mineurs de personnes ayant acquis la nationalité française, qui n'auraient pas été saisies par l'effet collectif de la naturalisation, d'être naturalisées avant l'âge de dix-huit ans. Il faut en effet éviter de pénaliser les enfants qui auraient rejoint l'un de leurs parents devenus français avant l'arrivée en France de ces enfants. C'est un correctif important apporté par la commission des lois.
Bien entendu, je demande le vote par priorité de cet amendement, madame la présidente.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 230 et 444.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Tout à fait favorable !
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n° 230 et 444.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 62 est ainsi rédigé et les amendements nos 230 et 444 n'ont plus d'objet.