Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 63

Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 63

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Férat et Dini, M. Badré, Mmes Payet et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'étranger, entré en France de manière isolée avant l'âge de 18 ans et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil. Une commission départementale présidée par le représentant de l'État dans le département et à Paris, par le préfet de police, et composée des services déconcentrés de l'État concernés et des services de l'aide sociale à l'enfance, est chargée d'étudier le bien-fondé de cette demande et transmet son avis à l'autorité publique chargée d'accorder la naturalisation.
« La commission départementale sera informée par le président du conseil général des conditions d'admission dans son service de l'aide sociale à l'enfance de tout mineur étranger dont il assure la garde au titre de la protection des mineurs. Une fois par un an un état individuel détaillé de l'évolution sociale, scolaire et/ou professionnelle sera présenté à la commission qui validera le parcours d'intégration du jeune sur la base d'un cahier des charges national contractualisé avec lui dès son accueil dans l'un des services de l'aide sociale à l'enfance.
« Les conditions de mise en oeuvre des deux alinéas précédents sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Monsieur le ministre, en qualité de président de conseil général, vous devez avoir connaissance de situations comparables à celles que je vise dans mon amendement. Je ne veux pas croire - ce serait un miracle ! - que l'on ne trouve de tels cas que dans le département de la Marne.
Les services de l'aide sociale à l'enfance sont confrontés à des problèmes récurrents liés à l'accueil de mineurs d'origine étrangère dans les foyers départementaux de l'enfance.
En l'état actuel de la législation, ces jeunes sont suivis jusqu'à leur majorité par ces structures, puis invités à regagner leur pays natal. Ce système les incite donc, dans un premier temps, à s'inscrire dans une démarche d'intégration pour les contraindre, dans un second temps, à quitter le territoire français.
Fort utiles pour dissuader les éventuels candidats à l'immigration clandestine, ces reconduites à la frontière constituent une véritable entrave au travail de médiation sociale et déstabilisent des adolescents angoissés par cet exode forcé et inéluctable.
Monsieur le ministre, il vous est donc proposé, par cet amendement, de créer une procédure d'acquisition de la nationalité française au profit des jeunes qui justifient, auprès d'une commission créée à cet effet, de leur parfaite intégration sociale ou professionnelle et de leur volonté manifeste de devenir citoyen français.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Tout d'abord, la commission s'est interrogée sur la cohérence de cette proposition avec l'ensemble des modes d'acquisition de la nationalité française.
J'ai une petite expérience en matière d'aide sociale à l'enfance, puisque j'ai présidé un conseil général pendant vingt-trois ans. Au demeurant, la suppression de la condition de stage pour l'acquisition de la nationalité française ne paraît pas justifiée dans un tel cas. En tout état de cause, la durée de prise en charge de l'étranger par l'aide sociale à l'enfance sera prise en compte dans le calcul de la durée de ce stage.
La commission est prête à réexaminer votre amendement, madame Férat, mais je vous demande de bien vouloir le retirer, car, je vous le dis sincèrement, je ne vois pas du tout où peut mener un tel dispositif. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Férat, le Gouvernement comprend parfaitement la préoccupation que vous venez d'exprimer au nom du groupe de l'UC-UDF, d'autant qu'il la partage.
Il faut, dans toute la mesure du possible, favoriser l'accès à la nationalité française des jeunes étrangers qui se sont pleinement assimilés à la communauté nationale quelques années après avoir été accueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, à l'article 24 du projet de loi, une première étape : les jeunes étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance qui ont fait des efforts d'intégration bénéficient de plein droit, à leur majorité, d'une carte de séjour.
La seconde étape est celle de l'accès à la nationalité, qui est rendu possible grâce à l'article 24. Deux voies d'accès existent désormais.
Le premier paragraphe de l'article 21-12 du code civil permet, je vous le rappelle, au jeune étranger qui a été confié depuis au moins trois années au service de l'aide sociale à l'enfance d'acquérir la nationalité française par simple déclaration. Ainsi, les jeunes qui sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de quinze au plus ont vocation à devenir français par déclaration, dès leur majorité, sans avoir à effectuer d'autre démarche.

Mme Françoise Férat : Cela ne se passe pas comme cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vrai !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avec l'article 24 tel qu'il a été modifié par le Sénat, cela se passera ainsi ! Nous prendrons les décrets d'application dès que le texte sera adopté et, forts de l'article 24, nous pourrons régler le problème que vous avez soulevé et auquel le Gouvernement est également sensible.
Avec la naturalisation dans les conditions de droit commun définies par l'article 21-17 du code civil, avec une condition de stage de cinq ans, le jeune étranger entré en France à l'âge de seize ans et confié au service de l'aide sociale à l'enfance pendant deux ans devra attendre l'âge de vingt et un ans pour présenter sa demande de naturalisation.
Ces deux voies d'accès à la nationalité nous paraissent répondre pleinement à votre inquiétude, madame Férat, et à celle de l'ensemble du groupe UC-UDF, puisque les jeunes concernés pourront désormais bénéficier d'un titre de séjour à l'âge de dix-huit ans, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Vous avez eu raison, madame Férat, de présenter cet amendement. Mais depuis que le Sénat a amendé l'article 24, avec l'accord du Gouvernement, le problème auquel vous faites référence est totalement réglé.
Je vous demande donc, madame Férat, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Férat, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Retirer cet amendement me gênait quelque peu, car je n'étais pas vraiment convaincue que la carte de séjour n'était pas une étape supplémentaire inutile dans le cas qui nous occupe ce soir.
Mais l'engagement de M. le ministre concernant la publication des décrets me rassure pleinement. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 63 bis.