Immigration et intégration : Article 63 bis

Immigration et intégration : Article 63 bis

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans l'article 68 du code civil, le montant : « 4,5 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

Mme la présidente : L'amendement n° 449, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Mode de constatation des principaux faits relatifs à l'état des personnes et de la famille -naissance, mariage, divorce, filiation, nom, nationalité, etc -, l'état civil joue un rôle capital au niveau tant individuel que collectif. La vie politique, économique et sociale dépend en grande partie du fonctionnement de ce service.
Les officiers d'état civil exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du ministère de la justice. Des négligences ou des irrégularités dans la tenue de l'état civil peuvent donner suite à des amendes civiles, des sanctions pénales ou disciplinaires déjà prévues par la loi. Mais placer ces officiers sous le couperet des sanctions financières définies par cet article nous paraît inacceptable !
La sérénité exigée par leur mission ne doit pas être perturbée par de pareilles menaces. C'est pourquoi nous vous proposons la suppression du présent article.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il est défavorable, madame la présidente, car il convient de donner à la sanction existante un aspect réellement dissuasif.
De plus, le montant de l'amende n'avait pas été revalorisé.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 63 bis.
(L'article 63 bis est adopté.)