Immigration et intégration : Article 63 ter
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Au début de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Reconnaissance d'enfant et ».
II. - L'article L. 623-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « un mariage », sont insérés les mots : « ou de reconnaître un enfant » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « d'un mariage », sont insérés les mots : « ou de reconnaissance d'enfant ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 450, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes toujours dans la même problématique.
La Convention européenne des droits de l'homme reconnaît le droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance, la liberté de se marier et de fonder une famille - article 12 - et interdit toute discrimination - article 14.
Nous sommes étonnés de constater que le présent texte, comme d'autres d'ailleurs, non seulement ne s'inspire pas d'une convention que notre pays a ratifiée, mais met a priori la suspicion au centre de tous nos débats.
L'application de ce texte en métropole et, a fortiori, dans les territoires d'outre-mer trahit l'esprit de cette Convention européenne en réveillant des peurs archaïques, en alimentant des scénarii malsains et sordides d'enfants et de loups.
Ne nous obligez pas, ici, à disserter comme au café du commerce sur les faits divers et les actions des voyous, de malades, en se répétant : « C'est vrai ! », « Ça arrive ! », « C'est possible ! », « Je l'ai vu à la télévision », etc.
La logique qui renvoie à la pénalisation des paternités, que vous définissez comme de complaisance, nous est profondément étrangère.
Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- L'article L. 623-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « d'un mariage » sont insérés les mots : « ou d'une reconnaissance d'enfant ».
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 450.
M. Jean-Jacques Hyest : Par cohérence avec l'article 76 du présent projet de loi, cet amendement n° 62 tend à sanctionner pénalement les reconnaissances d'enfants qui n'auraient d'autres fins que d'offrir au père le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Dès lors, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 450, car les manoeuvres existent et il convient de les sanctionner. C'est ce que nous proposons.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 450 et favorable à l'amendement n° 62.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 63 ter, modifié.
(L'article 63 ter est adopté.)