Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 63 ter
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 63 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur. »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à lever une ambiguïté liée à la réforme du droit de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005.
Supprimant les différences entre filiation naturelle et filiation légitime, l'ordonnance prévoit notamment que la simple mention de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation maternelle.
Ce texte étant applicable aux personnes nées avant comme après son entrée en vigueur, il convient de préciser qu'il n'a aucun effet sur la nationalité des personnes majeures au jour de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er juillet prochain. Cette précision s'inscrit dans le principe visé à l'article 20-1 du code civil, selon lequel la filiation d'un enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si cette filiation est établie durant sa minorité.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63 ter.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs