Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66
debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à appliquer l'une des recommandations faites par la commission d'enquête sénatoriale concernant le délai pour saisir la Commission des recours des réfugiés. La commission a souhaité que ce délai soit fixé à un mois.
Mme la présidente : L'amendement n° 265, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'office. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous pensons, comme M. le rapporteur, qu'il faut allonger les délais de recours devant la Commission des recours des réfugiés. La raison essentielle, comme l'a dit ma collègue Mme Borvo, est que, sur les 13 000 personnes qui se sont vu octroyer la qualité de réfugié en 2005, moins d'un tiers d'entre elles, soit 4 184 personnes, l'ont obtenue en première instance. Cela signifie que les deux autres tiers ont dû recourir à la Commission des recours des réfugiés.
La question des délais est donc essentielle dans l'effectivité du recours. Je rappelle que l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine les décisions de l'OFPRA qui peuvent faire l'objet d'un recours devant la CRR, sans préciser la durée du délai dans lequel ces recours doivent être introduits.
Depuis 2003, cette durée ne figure plus dans la loi, mais relève de l'article 19 du décret du 14 août 2004, qui fixe le délai de un mois pour l'exercice des recours devant la CRR. C'est le délai auquel la commission entend revenir.
Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration a annoncé, pour sa part, la réduction de ce délai d'un mois à quinze jours.
Il importe d'envisager les conséquences pratiques d'une telle réduction.
Si le délai de recours est réduit à quinze jours, le délai effectif pour la rédaction et l'envoi du recours sera plus court dans la mesure où, aux termes de la jurisprudence du Conseil d'État, le recours doit être enregistré au greffe de la CRR avant l'expiration du dernier jour du délai de recours. En fonction du délai d'acheminement postal, le demandeur doit donc envoyer son recours plusieurs jours avant cette expiration.
La réduction du délai interdira donc tout recours effectif aux demandeurs d'asile qui n'ont pas eu connaissance à temps de la décision de rejet de l'OFPRA.
Comme vous le savez, la plupart des demandeurs d'asile sont contraints d'avoir recours à une domiciliation associative, ou chez un tiers, et n'ont donc pas un accès quotidien à leur courrier. Or la décision de l'OFPRA est envoyée par lettre recommandée, lettre qui est retournée à l'Office si le demandeur n'a pu la retirer à la poste sous quinze jours. Le délai de recours, fixé à quinze jours, sera alors expiré.
Vous le voyez, tout simplement pour des raisons de délai d'acheminement postal, le recours effectif disparaîtra.
Cette situation risque d'aboutir au rejet des recours hors délai, pour saisine tardive de la commission. En effet, les recours doivent être rédigés en français : or, nombre de demandeurs d'asile ne sont pas francophones et aucune aide pour la traduction des dossiers n'est prévue. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement prévoyant l'assistance gratuite d'un interprète pour la rédaction de la demande. Actuellement, ce sont les associations qui assurent cette tâche, dans la majeure partie des cas.
Enfin, pour des raisons de bon sens, la réduction du délai de recours favorisera le rejet « par ordonnance », par le président de la commission, des recours considérés comme dépourvus « d'élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'OFPRA », conformément à la réforme de 2003 sur l'asile. Le demandeur n'est alors ni convoqué à une audience, ni entendu par la formation collégiale.
Si le délai est trop réduit, les demandeurs n'auront pas le temps de construire une argumentation suffisante à l'appui des recours, car ils ne peuvent se contenter de reprendre leur demande telle qu'ils l'avaient présentée devant l'OFPRA ; ils doivent la reprendre à la lumière de la décision de l'Office, afin d'en contester les objections. La commission étant une juridiction de plein contentieux, elle examine l'ensemble de la demande : le recours doit donc, à la fois, reprendre la demande initiale et développer un argumentaire remettant en cause le bien-fondé de la décision de rejet de l'OFPRA.
On le voit, raccourcir ce délai crée inévitablement des obstacles en chaîne pour les demandeurs d'asile, dont beaucoup ne parviennent déjà pas à se défendre convenablement dans le cadre du droit existant.
A l'appui de sa recommandation n° 28, la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine qui, malheureusement, ne va pas au bout de la logique de son constat, estime qu'il serait « souhaitable de renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure, sauf à prendre le risque de paraître leur marchander les moyens de faire valoir leurs droits dans un système juridique complexe et qui leur est, somme toute, sans doute moins favorable que ceux qui font une plus large place à l'oralité ».
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons nous satisfaire de l'amendement n° 65 de la commission, même s'il va dans le bon sens, car il ne prend pas la mesure réelle de la situation.
Compte tenu de l'importance de ce délai, nous proposons, d'une part, de lui donner un caractère législatif en l'inscrivant à nouveau dans la loi - comme le fait la commission des lois - et, d'autre part, de le fixer à deux mois, délai correspondant à la durée de droit commun en matière administrative.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : En matière pénale, il est d'usage de dire : « On a la vie pour maudire son juge et dix jours pour faire appel. » (Sourires.)
En l'occurrence, le délai de un mois me paraît tout à fait raisonnable. N'oublions pas qu'une décision, que l'on pourrait qualifier de première instance, a déjà été rendue par l'OFPRA et que ce délai permet d'ouvrir la voie du recours devant la commission, sachant que l'on a d'ores et déjà connaissance des décisions de première instance.
Ce délai laisse donc le temps de former cet appel. De surcroît, rien n'empêche le requérant de compléter ensuite son dossier, avant que la commission elle-même n'appréhende l'affaire.
C'est donc un délai équilibré et adapté. En règle générale, tous les recours en appel devant les juridictions, qu'elles soient civiles, commerciales ou pénales, s'effectuent dans un délai assez court. Ainsi, il est de dix jours en matière pénale.
S'agissant du problème des interprètes, je rappelle que le dossier de saisine de l'OFPRA par le requérant se résume, concrètement, à trois ou quatre lignes d'explications. L'entretien individuel a lieu ensuite, dans les conditions que j'évoquais tout à l'heure, avec des experts et, le cas échéant, un interprète, si la présence de ce dernier est nécessaire pour bien comprendre l'objet de la demande.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 265.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Sur l'amendement n° 65, je rappelle que le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés est actuellement fixé à un mois par décret en Conseil d'État.
Le Gouvernement n'entend pas modifier ce décret et il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, pour ce qui concerne l'inscription de ce délai dans la loi.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 265.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 65.
M. Bernard Frimat : Cet amendement va dans le bon sens, nous ne le contestons pas. Si l'intention du Gouvernement est aujourd'hui de maintenir la durée du délai mentionnée dans le décret, puisque publicité en a été faite, il est souhaitable de la confirmer en l'inscrivant dans la loi, laquelle constitue une garantie.
En effet, d'autres solutions avaient été envisagées, notamment une réduction de ce délai à quinze jours. Or, lors des visites que nous avons effectuées dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile, les travailleurs sociaux nous ont déclaré qu'un tel délai était trop court pour monter un dossier qui permette de défendre valablement les chances du demandeur.
Il nous paraît donc important de voter cet amendement pour nous prémunir contre le raccourcissement du délai. Certes, nous aurions pu dire, avec M. de La Palice, que « deux mois, c'est mieux qu'un », mais étant désireux de nous montrer positifs, nous sommes preneurs de cette durée de un mois !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64, et l'amendement n° 265 n'a plus d'objet.
Chapitre ii
Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile