Immigration et intégration : Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66

Immigration et intégration : Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin, Fortassin et Mouly, est ainsi libellé :
Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après la première phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités prévues à l'article L. 111-8 et de lui délivrer un document attestant de cette saisine et précisant ses droits prévus à l'article L. 742-6. »
II. Le début de la seconde phrase du même article est ainsi rédigé : « La demande est examinée ... (le reste sans changement) ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 262, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités prévues à l'article L. 111-8 et de lui délivrer un document attestant de cette saisine et précisant ses droits prévus à l'article L. 742-6. La demande d'asile est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1. »
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'information d'une personne non admise au séjour sera effectuée quant au droit dont elle dispose de déposer une demande d'asile et qu'un document attestant de cette saisine lui sera délivré.
Sauf s'il est fondé sur l'incompétence d'un autre État, en application du règlement Dublin II, le refus d'admission au séjour n'empêche pas l'étranger de saisir l'OFPRA.
Cela étant, la réalité est compliquée et difficile. Des impératifs de productivité et de rendement finissent par mettre en cause les droits des demandeurs d'asile. La commission d'enquête sénatoriale s'était d'ailleurs inquiétée, à juste titre, de la tendance systématique à réduire les délais des différentes procédures.
Cet amendement me fournit l'occasion de dépeindre, dans la pratique, la situation des étrangers qui ont réussi à poser le pied sur le territoire et qui ont quitté la ZAPI, leur demande ayant été jugée manifestement infondée.
Lors des témoignages que nous avons recueillis au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, la préfecture de Créteil a été citée. Il n'est pas dans mon intention de la dénigrer, car ses agents y accomplissent correctement leur travail, compte tenu des moyens dont ils disposent. Je veux simplement vous décrire la situation telle qu'elle nous a été rapportée.
Tout d'abord, il faut se présenter de bonne heure à la préfecture ; les files d'attente commencent au petit matin, le nombre de demandeurs reçus par jour étant limité. Muni d'un numéro, le demandeur d'asile attend, longtemps !
Puis, sur présentation de son passeport et d'un justificatif de domicile, il se voit remettre un formulaire à remplir, en français - sans l'aide du personnel, qui n'est pas là pour cela -, une liste de pièces à fournir, une convocation, sur papier bleu, pour un deuxième rendez-vous.
Le jour fixé, il revient à la préfecture et attend, cette fois dans la file d'attente des demandeurs munis d'un papier bleu.
Après avoir rendu le formulaire dûment rempli, il reçoit un nouveau numéro. Il fait ensuite l'objet d'une prise d'empreintes digitales numérisées, pour vérifier s'il n'a pas déposé une autre demande d'asile et s'il n'est pas inscrit au système d'information Schengen aux fins de non-admission sur le territoire.
Il retourne dans la salle d'attente, avec sa famille, ses enfants.
Après vérification de son passeport, de son absence sur la liste des refusés, s'il a fourni deux photos, si son formulaire a été rempli sans faute, si son justificatif de domicile est accepté, il reçoit un dossier de demandeur d'asile. Dès lors, muni d'un récépissé valable un mois, il est en situation régulière.
Mais il n'a que trois semaines pour déposer son dossier, dûment complété en français, à l'OFPRA. Au-delà de ce délai, le dossier ne sera pas examiné, ce qui signifie que tout sera fini pour le demandeur, que l'asile lui sera fermé.
Pourquoi ai-je attiré votre attention sur ce véritable parcours du combattant que doivent suivre les demandeurs d'asile, sans compter la difficulté de l'accès à la langue, même si les associations s'honorent de les accompagner dans leurs démarches ?
Par cet amendement, nous avons le souci de nous assurer que les pratiques exercées dans les préfectures sont en conformité avec la directive du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, en matière d'information - article 5 - et de délivrance de documents attestant la saisine de l'OFPRA jusqu'à la décision de l'Office - article 6.
Il me sera peut-être objecté que mon propos relève du domaine réglementaire et non pas de la loi. Je veux bien l'entendre.
De toute façon, vous avez les moyens de faire subir à cet amendement le sort que vous voulez, et ce n'est pas cela qui provoquera chez moi un quelconque trouble.
Ce que nous voulons, c'est que vous affichiez la garantie que le demandeur d'asile est informé du droit qu'a celui à qui l'admission au séjour a été refusée de demander l'asile et que récépissé lui en est donné attestant cette saisine.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable, considérant que, à l'occasion de la première décision qui a été rendue, l'étranger a eu accès aux informations suffisantes. De surcroît, ce dispositif serait de nature à entraîner un nombre important de contentieux.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Frimat, j'apprécie que, au-delà de la simple question des domaines de la loi et du règlement - puisque vous-même soulignez que vous sortez sans doute du champ législatif pour entrer dans le champ réglementaire -, vous évoquiez les difficultés humaines rencontrées par les demandeurs d'asile dans les préfectures.
J'en conviens, une préfecture n'est pas une petite maison au milieu d'une clairière reculée où l'on ne rencontre en général que des ramasseurs de truffes... Je sais les difficultés humaines auxquelles on peut être confronté quand on ne parle pas la langue, que l'on arrive, que l'on doit faire ces démarches.
Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse régler par la loi le problème que vous soulevez, car il s'agit de questions d'organisation. Leur importance est néanmoins incontestable, et nous y reviendrons notamment lors de l'examen de l'article 65, qui porte sur l'augmentation du nombre de places d'accueil et sur l'amélioration des conditions d'accueil des étrangers, ce qui peut inclure leur information sur tous leurs droits.
Ces dispositions ont déjà été introduites en droit français, par la voie réglementaire, en 2005. Ainsi, les préfectures remettent aux demandeurs d'asile le Guide du demandeur d'asile : information et orientation, rédigé en français, en anglais et en russe, et réalisé conjointement par le Haut Commissariat pour les réfugiés, le ministère de l'intérieur et l'association Forum réfugiés. Sur ces questions, toutes les associations ont été sollicitées, car elles sont très proches des réfugiés, les accompagnent au mieux et sont pour nous des interlocuteurs essentiels.
Ce guide est également consultable et téléchargeable sur le site Internet public du ministère de l'intérieur. Il est vrai que, s'agissant de réfugiés ne sachant pas forcément se servir d'un ordinateur ni accéder à Internet, ma réponse risque de ne pas totalement vous satisfaire, j'en conviens.
Nous avons fait de grands progrès ces dernières années pour garantir une meilleure information aux réfugiés ; je reconnais cependant que nous devons encore progresser.
Quoi qu'il en soit, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement, vous le comprendrez, qui aborde beaucoup plus les aspects réglementaires que les aspects législatifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, je vous entends bien et, après vous, je salue l'action de Forum réfugiés. Les associations font un travail extraordinaire dans le domaine de l'accueil des étrangers ; elles ont droit à toute notre admiration et ne méritent pas - mais vous ne l'avez pas fait ! - d'être qualifiées de « droits-de-l'hommistes ». Ce sont des associations de grande qualité.
Qu'un guide ait été élaboré en commun avec elles et soit mis à disposition dans les préfectures, c'est très bien, tant mieux ! Qu'il ne puisse pas être rédigé dans la totalité des langues de la planète, je le comprends : ce sont là des faits qui peuvent arriver jusqu'à nos esprits limités. Mais nous sommes là aussi pour faire état des situations que nous rencontrons lorsque nous recevons des gens, pour faire remonter les informations. Comme j'essayais d'en convaincre Hugues Portelli tout à l'heure, si nous ne nous servons pas du débat parlementaire pour dire un certain nombre de choses sous prétexte que ceci ou cela est réglementaire, que faisons-nous ici ?
Il faut que les demandeurs d'asile arrivent jusqu'à la préfecture : cela suppose que soit clairement confirmé - peut-être cela peut-il faire l'objet d'une circulaire, puisque c'est la saison ! (Sourires.) - qu'une personne qui n'est pas admise au séjour sera informée qu'elle a le droit de déposer une demande d'asile. Est-ce possible, dans la pratique ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Sur ce point, nous sommes d'accord, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat : Je reconnais néanmoins que cela risque de dégrader momentanément le caractère dynamique des statistiques que recherche le ministre d'État.
Je maintiens mon amendement. Il va être rejeté, mais nous aurons eu l'occasion de nous expliquer.
Je vous entends bien, monsieur le ministre, mais tout ce qui sera fait pour améliorer la qualité de l'accueil dans les préfectures sera une bonne chose. Nous connaissons tous ces problèmes. À Lille, les personnes qui sont en situation régulière et qui doivent faire renouveler leur titre de séjour - je ne parle pas là des migrants demandeurs d'asile - forment de très longues files d'attente et l'hiver, dès quatre heures du matin, des associations leur offrent de la soupe, des boissons chaudes... Les préfets ont essayé de régler ce problème fort compliqué, par exemple en distribuant des numéros. Mais vous savez comme moi que la rareté crée tout de suite le trafic, et un marché parallèle des numéros était immédiatement apparu. Les situations sont donc très difficiles.
Monsieur le ministre, rien de ce que vous pourrez entreprendre pour améliorer dans les préfectures l'accueil réservé aux étrangers, qu'il s'agisse des travailleurs réguliers ou des demandeurs d'asile, rien de ce que vous pourrez faire pour que les agents en fonctions dans les services concernés soient de la plus grande qualité, rien, j'en suis convaincu, ne suscitera un quelconque désaccord sur aucune de nos travées.
Donc, je maintiens mon amendement, étant maintenant persuadé du sort funeste qu'il va connaître.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)