Immigration et intégration : Article 32

Immigration et intégration : Article 32

debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement sauf si un ou des enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident, et à la condition que l'étranger établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait. »
II. - Le même article L. 431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décès de l'un des conjoints n'est pas une cause de rupture de la vie commune au sens du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 195 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 389 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 195.

M. Bernard Frimat : De notre point de vue, cet article, qui concerne la rupture de vie commune, tend à remettre une nouvelle fois en cause le droit au divorce.
Comme ce thème a été suffisamment développé hier, je n'y reviendrai pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 389.

Mme Éliane Assassi : L'article 32 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de retirer un titre de séjour, quel qu'il soit, délivré au conjoint d'un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune.
Ce retrait pourrait dorénavant intervenir dans un délai de trois ans à compter de l'autorisation à séjourner sur le territoire national, au lieu de deux ans actuellement.
Là encore, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention internationale des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger quel que soit son statut à mener une vie privée et familiale normale.
De surcroît, cet article crée une totale dépendance de la personne entrée en France par regroupement familial vis-à-vis de son conjoint. En effet, si le couple se sépare, même plusieurs années après le mariage, le titre de séjour sera retiré.
Les femmes seront plus concernées que les hommes par ces dispositions dans la mesure où environ 80 % des étrangers qui rejoignent leur conjoint sont les épouses. Ce sont elles qui se retrouveront dans la plus grande difficulté lorsqu'elles auront des raisons de se séparer.

Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
« Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos195 et 389.
En effet, l'article 32 consacre des droits supérieurs au droit positif au profit du conjoint victime de violences conjugales. La commission est attachée à cette évolution.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : À l'Assemblée nationale, l'article 32 a donné lieu à un débat très riche et très nourri. Les députés ont défendu un amendement visant à limiter les possibilités de retrait du titre de séjour en prévoyant expressément qu'il ne sera pas possible de refuser son renouvellement lorsque des enfants seront nés de cette union, en cas de violence conjugale ou de décès du conjoint.
Le Gouvernement a considéré que c'était une avancée importante, qui apportait une réponse essentielle d'un point de vue humain. L'article 32 ainsi rédigé apporte une vraie réponse à nos préoccupations en matière de retrait du titre de séjour.
Pour ces raisons, il est défavorable aux amendements nos 195 et 389 et, bien évidemment, favorable à l'amendement rédactionnel n° 45.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur les amendements nos 195 et 389.

Mme Bariza Khiari : L'article 32 est discutable sur le principe. Il ne nous semble en effet pas légitime de retirer un droit acquis - le séjour sur le territoire français - en raison d'un changement de situation familiale, après un délai si long de trois ans ! Même séparé de son conjoint, l'étranger n'en continue pas moins de vivre en France et donc de tisser des liens personnels ou professionnels dans notre pays.
Mais ce n'est pas tout. Cette disposition - l'allongement à trois ans de la durée de vie commune nécessaire avant toute possibilité de rupture - aura concrètement des effets pervers. Vous n'ignorez pas que 80 % des personnes résidant en France au titre du regroupement familial sont des femmes. Vous ne ferez que fragiliser leur situation. Elles se verront soumises entièrement à la volonté de leur mari. Certaines risquent d'être victimes de chantage de la part de leur conjoint.
Bien évidemment, monsieur le ministre, rien, en théorie, n'empêchera ces femmes de quitter leur mari, mais vous imaginez bien quel moyen de pression constitue un titre de séjour !
Je pense que nous sommes tous, dans cette assemblée, attachés à l'émancipation des femmes et à leur autonomie. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Interrogeons-nous, comme sur chacun des points de ce projet de loi, sur l'utilité de cet article et sur son objectif.
Si j'en juge par les débats dont j'ai pu lire les comptes rendus et surtout - privilège de l'ancienneté ! - si je me souviens bien des délibérations qui ont eu lieu à deux reprises dans cet hémicycle sur le même type de dispositions - j'en dirai un mot dans un instant -, le but est de lutter contre les mariages blancs. Soit ! La procédure du mariage serait détournée pour permettre à certains de bénéficier d'un titre de séjour. En vérité, n'importe quelle procédure peut être détournée et cela ne justifie pas le recours à des méthodes exceptionnelles, mais intéressons-nous à celle-ci.
Tout de même, monsieur le ministre, depuis le temps, nous devons avoir des moyens de connaître le nombre de tels mariages. Je suis sûr que vous pourrez nous dire, à un moment ou à un autre au cours de ce débat, combien de mariages blancs sont à déplorer dans ce pays et si l'on peut observer une progression de cette pratique frauduleuse.
Si l'on ne dispose pas de tels éléments, pourquoi, alors, rend-on plus difficile la procédure d'obtention du titre de séjour après le mariage ? Si l'on en a, en quoi pense-t-on que ce type de procédure permettra d'assécher le « marché » du mariage blanc ? En rendant cette procédure plus difficile, ne fera-t-on pas l'inverse ? Ne fera-t-on pas monter les « prix » sur ce « marché », si marché il y a ?
Fort de mon expérience, je poserai une autre question. Je me souviens de notre débat dans cet hémicycle lorsque la durée de vie commune nécessaire a été portée de un an à deux ans. C'était, me semble-t-il, au moment du débat sur la loi Pasqua. A-t-on, depuis, observé une évolution positive de la situation au point de vouloir aujourd'hui porter cette durée à trois ans, afin de tripler les résultats ?

M. Bernard Frimat : Bien sûr que non !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je ne le crois pas !
En conclusion, mes chers collègues, afin que vous puissiez achever de vous faire une opinion, je veux vous dire pour quelle raison il ne faut pas voter cet article.
On va demander au conjoint d'étrangers, c'est-à-dire à la partie la plus faible du contrat, de vivre différemment des Français. En effet, on va demander à toute personne qui aura bénéficié d'un titre de séjour par le biais d'un mariage de demeurer en couple marié pendant trois ans. Il faut savoir que, aujourd'hui, un tiers des couples se séparent avant trois ans de mariage ! On porte l'appréciation que l'on veut sur cette réalité, on peut s'en affliger, mais c'est une réalité. Nous allons donc demander aux étrangers de faire preuve d'une stabilité conjugale dont nous-mêmes, citoyens français, ne sommes pas capables !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 195 et 389.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 32 est ainsi rédigé.