Immigration et intégration : Article 78 (priorité)

Immigration et intégration : Article 78 (priorité)

debate, 14/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
« 1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone de un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François ;
« 2° À Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »
II. - Dans l'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du huitième ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 468, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 78 prévoit un renforcement des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte. Ce faisant, il constitue une dérogation supplémentaire au code de procédure pénale, dérogation que nous ne pouvons accepter, même si elle est limitée dans le temps. On sait très bien que le temporaire peut durer.
Avec le titre VI du projet de loi consacré à la maîtrise de l'immigration outre-mer, on assiste à la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au droit commun, comme si ces territoires représentaient une terre d'exception.
La situation en outre-mer, si compliquée soit-elle, ne saurait pourtant justifier l'instauration d'un régime d'exception : recours non suspensif en matière de reconduite à la frontière étendu à l'ensemble de la Guadeloupe, visites sommaires des véhicules, élargissement des possibilités de contrôle d'identité, et je ne suis pas exhaustive.
Pourquoi un tel acharnement ? Pouvons-nous disposer d'informations sur les éventuels effets positifs que vous escomptez obtenir avec de telles mesures, qui risquent tout de même de porter atteinte aux libertés individuelles ?
Les modalités de contrôle de l'identité étaient initialement très encadrées par la loi, sous le regard attentif du Conseil constitutionnel, je vous le rappelle, mais, peu à peu, au gré de l'adoption des différentes lois sécuritaires, cet encadrement a connu des modifications telles que l'on peut se demander si les libertés individuelles sont aussi bien sauvegardées aujourd'hui qu'hier.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 468.

M. François-Noël Buffet : L'article 3 de la loi du 10 août 1993 prévoit que certaines dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la convention de Schengen.
Celle-ci étant entrée en vigueur depuis plusieurs années, cette mesure n'a plus lieu d'être.
L'amendement n° 72 tend donc à l'abroger purement et simplement.
L'amendement n° 468, quant à lui, visant à supprimer le dispositif de contrôle d'identité spécifique, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur l'amendement n° 468, le Gouvernement émet un avis défavorable et, sur l'amendement n° 72, il émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 468.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 78, modifié.
(L'article 78 est adopté.)