gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 15

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 15

debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2° de l'article 1469 du Code général des impôts, après les mots, « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels » sont insérés les mots « pour les biens existants avant le 1er janvier 2005, la durée d'amortissement prise en compte pour l'application de la disposition précédente, est la durée appliquée par l'entreprise dans ses comptes de l'exercice 2004 ; »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Chacun l'a bien compris, il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'a pas forcément sa place dans le présent texte, mais il me permet de formuler quelques observations et d'interroger le Gouvernement.
J'ai volontairement situé cet amendement après l'article 15, et je note qu'il s'inscrit dans le droit-fil des propos qui viennent d'être tenus sur les taxes additionnelles.
Notre pays a la chance de posséder de très grandes entreprises qui sont les fleurons de notre technologie nucléaire, mais il faut savoir que les accueillir sur un territoire n'est jamais une affaire banale. Ceux qui envisagent un projet ou qui se sont déjà lancés dans ce domaine savent que les peurs, les refus, les discours stéréotypés sont autant d'obstacles à une acceptation sociétale de leur activité.
Mes réflexions s'adressent non pas tant à ceux qui ont déjà accueilli ces entreprises sur leur territoire qu'à ceux qui peuvent se trouver confrontés à de telles situations. Ce point a un rapport direct avec l'article 15 du projet de loi et avec le débat que nous venons d'avoir.
L'acceptabilité sociétale de ces entreprises dépend essentiellement de l'attitude citoyenne ou non de leurs dirigeants.
Je m'inscris en faux contre des propos que j'ai entendus, ici ou là, selon lesquels le montant des taxes et des impôts peut rendre raisonnable et, disons-le, « nucléophile ».
Je formulerai trois observations :
Premièrement, les taxes et les impôts sont liés avant tout à l'activité industrielle proprement dite, aux investissements, au travail. Leur paiement est donc une règle générale dans toute industrie, et non pas le fait d'une générosité particulière.
J'en profite pour préciser que ces entreprises bénéficient de dispositions fiscales très particulières, mais justifiées, telles que l'abattement forfaitaire de 30 % mis en place pour ne pas grever de taxe professionnelle des investissements liés à la sécurité par exemple, ou encore le plafonnement exceptionnel d'environ 50 % de la taxe professionnelle.
Deuxièmement, les collectivités d'accueil devant supporter des investissements lourds en matière d'infrastructures et de capacité d'accueil, il est normal qu'elles aient des recettes face à leurs dépenses.
Je partage le souci exprimé tout à l'heure par Gérard Longuet au regard des EPCI. S'il est vrai que je n'ai pas voté son amendement en raison de quelques problèmes techniques d'application, je m'associe néanmoins à sa réflexion quant au fond. (Mme Dominique Voynet s'exclame.) Les politiques d'aménagement du territoire reposent sur les EPCI, et il serait dommage de se priver de leurs capacités dans ce domaine.
Troisièmement, certains lendemains peuvent déchanter. Ainsi, l'application de la norme comptable International Accounting Standard, ou IAS, qui permet à de grandes entreprises de faire varier la durée de leurs amortissements de moins de trente ans à plus de trente ans, peut avoir du jour au lendemain un impact redoutable sur les collectivités locales, les recettes fiscales de ces dernières étant susceptibles d'être amputées de plus de 25 %. C'est l'équivalent d'un séisme économique !
Je recommande donc la prudence à ceux qui ne considéreraient que le seul horizon des impôts.
En outre, je vous demande, monsieur le ministre, d'organiser une sorte d'observation fiscale qui pourrait être le prélude à une correction des écarts brutaux résultant de l'application de cette norme IAS et mettant en situation difficile les collectivités bénéficiaires des recettes évoquées.
En conséquence de ces observations, et dans le droit-fil des propos tenus par Gérard Longuet lors de son excellente intervention dans la discussion générale, je souhaite que ces entreprises ne limitent pas leur objectif à l'intérêt capitalistique et à une bonne présentation comptable en vue d'une éventuelle ouverture du capital, même si - je m'empresse de le dire - cet objectif n'est pas du tout honteux.
Mon souhait ne peut se traduire dans un texte législatif, mais il appartient au débat parlementaire d'éclairer la loi, notamment en commission, où des points de vue divergents peuvent s'exprimer.
J'émets donc le voeu que ces entreprises, ou leurs filiales, s'engagent à prendre une part active au développement local, notamment par la formation, l'essaimage et l'externalisation de certaines de leurs activités, et que les territoires concernés bénéficient de cette immersion renforcée. C'est à cette aune que se mesure le vrai caractère citoyen des grandes entreprises et de leurs dirigeants.
Monsieur le ministre, même si mon amendement trouverait mieux sa place dans une loi de finances, je suis convaincu de l'opportunité de mes observations à l'occasion de l'examen d'un texte sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Je souhaite donc entendre les réflexions qu'elles vous inspirent. En fonction de votre réponse, je maintiendrai ou non mon amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission a bien compris le problème spécifique soulevé à travers cet amendement d'appel.
Elle souhaite que le Gouvernement puisse traiter de façon approfondie cette question, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances. Elle aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me donner la possibilité d'évoquer l'implication d'une grande industrie dans le milieu local et la façon dont cette dernière peut faire profiter de sa croissance, de sa valeur ajoutée et de son potentiel l'ensemble des collectivités, EPCI compris. Les entreprises ont en effet un rôle à jouer à cet égard.
Or la modification abrupte des règles comptables avec l'application de la norme International financial reporting standards, ou IFRS - anciennement IAS -, a introduit cette année des changements brutaux qui auront des répercussions sur certains sites.
Par ailleurs, l'allongement de la durée de vie des centrales a également modifié la situation bilantielle, avec des conséquences sur le produit des impôts locaux.
Vous l'avez dit, cette question relève non pas du présent texte sur les déchets radioactifs, mais d'une loi de finances. Je prends donc l'engagement de la traiter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, car, vous avez raison, c'est bien cette année qu'il faut le faire.

M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : Je remercie M. le ministre de sa réponse claire et précise, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 55 est retiré.

M. Bernard Piras : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié.
La parole est à M. Bernard Piras, pour le défendre.

M. Bernard Piras : J'aime la sécurité. Je souhaite que le Sénat s'exprime sur cet amendement, afin d'être certain que le Gouvernement tiendra compte de cette question dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Autant je comprenais l'opération de Jean-François Le Grand, autant l'initiative de notre ami Bernard Piras me paraît quelque peu exagérée.
Une disposition fiscale relève, il le sait, de la loi de finances. Il n'est donc pas question d'en débattre ni de la voter aujourd'hui. Sinon, l'article 40 de la Constitution vous tend les bras, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Piras, si vraiment vous voulez que cet amendement soit soumis au vote,...

M. Bernard Piras : Je connais l'article 40 !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur ce point, c'est la commission des finances du Sénat qui jugera !
Si vraiment vous voulez que cet amendement, qui est un parfait amendement d'appel, soit soumis au vote, disais-je, il vous faut auparavant considérer qu'il ne reprend pas l'ensemble des questions soulevées par M. Le Grand, alors que, de mon côté, j'ai pris l'engagement qu'elles seront toutes traitées dans le projet de loi de finances pour 2007.

M. le président : Monsieur Piras, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Piras : Mon insistance, monsieur le ministre, n'est point stupide ! (Sourires.) Je voulais vous entendre dire cela : ainsi, votre engagement figurera aux comptes rendus, analytique et intégral, et nous pourrons vous le rappeler le moment venu.
Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
TITRE III
CONTRÔLES ET SANCTIONS