RAPPEL AU RÈGLEMENT

RAPPEL AU RÈGLEMENT

debate, 30/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, mon intervention a trait à l'organisation de nos travaux et s'adresse au représentant du Gouvernement ici présent ainsi qu'à vous-même.
Le groupe CRC est préoccupé quant au bon déroulement de nos travaux d'ici au 30 juin prochain, date de la fin de la session ordinaire.
La dernière conférence des présidents a fixé l'ordre du jour des travaux du Sénat jusqu'au mercredi 14 juin ; après cette date, c'est l'inconnu, la prochaine conférence des présidents devant se tenir le 7 juin, c'est-à-dire la semaine prochaine.
Or, si rien n'est officiel, nous détenons tout de même des informations plus qu'officieuses. Dès lors, je vous interroge, monsieur le président : est-il normal que la commission des affaires sociales entame des auditions sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance qui n'est inscrit ni à l'ordre du jour officiel - la conférence des présidents n'en a en effet pas été saisie - ni même à l'ordre du jour prévisionnel ?
De la même façon, la représentation nationale peut-elle admettre que la presse et les organisations syndicales annoncent la présentation d'un projet de loi de privatisation de Gaz de France avant le mois de juillet, c'est-à-dire avant la fin de la session ordinaire, sans que la représentation nationale ou, tout au moins la conférence des présidents, en ait là non plus jamais été informée ?
Par ailleurs, monsieur le président, nous avons ouï dire que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui, cette fois, figure à l'ordre du jour prévisionnel serait retiré pour être reporté aux calendes grecques, alors que les sénateurs y travaillent déjà depuis quelque temps.
Enfin, nous avons été étonnés de constater que les séances de réponses aux questions budgétaires se tiendraient hors de l'hémicycle, faute de temps en séance publique. Cette pratique, qui fut inaugurée à la veille du débat sur le CPE, ne saurait, à notre sens, être reconduite, tant il est vrai qu'elle ne respecte pas les règles de publicité qui font la force du débat parlementaire.
Telles sont les remarques que je souhaitais présenter en cet instant, en espérant qu'elles seront transmises par le représentant du Gouvernement ici présent à qui de droit et que vous en tiendrez également compte, monsieur le président.

M. le président : Ma chère collègue, en ce qui concerne Gaz de France, je n'ai encore, à ce jour, reçu aucune précision concernant le dépôt d'un texte.

M. Guy Fischer : Et sur la protection de l'enfance ?

M. le président : Précisément, s'agissant de la protection de l'enfance, je sais que la commission des affaires sociales réfléchit actuellement à ce sujet et procède à des consultations. La commission est libre de son ordre du jour, et je n'ai nullement l'intention de m'immiscer dans ses affaires intérieures.
Peut-être, par précaution, afin d'être parfaitement informée au moment du dépôt du texte, a-t-elle pris l'initiative d'examiner certains sujets propres à ce projet de loi ? Quoi qu'il en soit, je le répète, le dépôt du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance n'est pas annoncé comme prochain, ce qui n'interdit bien entendu pas à la commission des affaires sociales de préparer dès à présent ses travaux.
S'agissant du contrôle budgétaire, si mes souvenirs sont exacts, M. Arthuis a effectivement annoncé en conférence des présidents qu'il allait réfléchir à de nouvelles méthodes de débat budgétaire, compte tenu de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ce dont, au demeurant, je ne saurais l'empêcher.
Il s'agit là d'une démarche particulière au président de la commission des finances, qui conduira peut-être ce dernier à proposer une modification du règlement sur laquelle nous aurons alors à nous prononcer. Toujours est-il que je ne puis lui interdire d'y réfléchir dès maintenant.
Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée, monsieur le ministre, pour vous rappeler ce qui a été dit en conférence des présidents, à savoir que le Sénat souhaite qu'il n'y ait pas de session extraordinaire. Je le dis et je le répète pour que le président du Sénat ne soit pas accusé, au terme de la session ordinaire, de ne pas avoir sensibilisé le Gouvernement à cet égard. Par conséquent, je saurais gré à chacun d'en prendre bonne note afin que, si certaines critiques devaient être émises, elles ne visent pas le président du Sénat !

M. Bernard Piras : Nous sommes d'accord !

M. Henri Revol : Très bien !

M. Guy Fischer : Vous avez notre soutien, monsieur le président !