Délégués départementaux de l'éducation nationale : Vote sur l'ensemble
debate, 18/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.
M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi revient, dans son article 1er, sur une disposition qui, introduite dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, répondait au souci d'assurer la neutralité des délégués départementaux de l'éducation nationale. Comme cela a été dit, cette disposition n'était pas appropriée à la réalité concrète de l'action de ces délégués départementaux.
D'une part, cette disposition ne prenait pas en compte la forte dimension de proximité attachée à l'action des délégués. Il est en effet important que ceux-ci aient une bonne connaissance du contexte local et des besoins de la population scolaire et qu'ils puissent ainsi jouer un rôle de liaison entre tous les membres de la communauté éducative.
D'autre part, soumettre les délégués à des contraintes, les obliger à des frais de déplacement, risquait inévitablement de conduire les personnes concernées à se détourner de cette fonction.
Je tiens donc à remercier M. le rapporteur des efforts qu'il a réalisés pour trouver une solution équitable. La neutralité est préservée puisque l'incompatibilité subsiste pour les délégués exerçant un mandat électif municipal. Ainsi, nous sommes parvenus à une solution équilibrée, qui respecte les voeux des délégués.
S'agissant du recrutement des emplois de vie scolaire - c'est l'article 2 de la proposition de loi -, il faut avant tout considérer l'objectif poursuivi. Cette disposition permettra aux directeurs d'école de se prononcer sur le recrutement de personnes titulaires de contrats aidés. Ces dernières, comme le rappelait M. le ministre voilà quelques instants, pourront ainsi acquérir une formation et une expérience professionnelle déterminantes pour leur avenir.
Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, a donc, à mon sens, toute sa place dans la présente proposition de loi. Il s'agit dans les deux cas - délégués départementaux de l'éducation nationale et emplois vie scolaire - de venir en aide à la communauté éducative, d'améliorer le fonctionnement des écoles, en y renforçant la présence d'adultes. Il serait dommage de différer la mise en oeuvre de l'aide que constituent les emplois de vie scolaire.
Comme l'a souligné M. le rapporteur, l'intégration des EVS dans les écoles n'est pas encore assez développée puisqu'un peu moins de 8 000 d'entre eux y sont aujourd'hui affectés. Le dispositif est appelé à monter en puissance, 45 000 postes étant prévus pour la rentrée prochaine. Par ailleurs, un protocole d'accord sur la direction des écoles primaires a été signé la semaine dernière, ce dont nous vous félicitons, monsieur le ministre. Les directeurs d'école ont effectivement besoin d'être soutenus.
Bien évidemment, le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Je suis toujours en colère et véritablement désolée de ne pas avoir été entendue par vous, mes chers collègues, ni par vous, monsieur le ministre.
En insérant l'article 2 dans la proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, vous nous soumettez à une sorte de chantage, monsieur le ministre !
Nous sommes en effet tous parfaitement d'accord avec le contenu de l'article 1er de la proposition de loi, il ne peut y avoir aucune ambiguïté sur ce point. Afin de permettre aux délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, il était nécessaire de revoir l'article 40 de la loi Fillon, qui, je le rappelle, avait été voté dans la précipitation. Nous avions d'ailleurs nous-mêmes déposé une proposition de loi en ce sens. En première lecture, la position du groupe CRC avait donc été claire et sans ambiguïté.
Nous aurions donc aimé voter cette proposition de loi et vous apporter notre soutien sur l'article 1er, dont nous approuvons le contenu. Mais c'était compter sans l'article 2, qui, malgré ce que les uns et les autres en ont dit, n'a pas sa place dans une proposition de loi relative « aux délégués départementaux de l'éducation nationale », comme son titre l'indique.
Peut-être aurait-il fallu modifier l'intitulé de cette proposition de loi, mais cela aurait nécessité une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et cela aurait encore pris du temps, je le sais.
Vous auriez pu profiter de la discussion de la loi pour l'égalité des chances, par exemple, pour faire passer cet article 2, puisqu'il s'agit de mettre les écoles sur un pied d'égalité au regard de l'embauche de ces fameux emplois vie scolaire. Cet article y aurait probablement trouvé mieux sa place que dans un texte consacré aux délégués départementaux de l'éducation nationale.
Voilà pour la forme. Sur le fond, c'est-à-dire l'embauche des titulaires de ces nouveaux contrats d'emploi vie scolaire, nous ne pouvons être d'accord avec vous. Ces recrutements n'apporteront pas un véritable soutien aux directeurs d'école, notamment pour la part des contrats qui sont renouvelables tous les six mois. Les directeurs pourront-ils garder les personnes au-delà de six mois ou seront-ils obligés de se soumettre à la rotation que nécessitera l'embauche de personnels en emplois vie scolaire ?
Vraiment, une telle réponse ne nous semble pas appropriée à la demande de l'éducation nationale, qui réclame des personnels statutaires, afin que puissent être mises en place des équipes éducatives stables.
D'ailleurs, dans nos écoles, tant primaires que maternelles, les enfants eux-mêmes ont besoin de personnes stables pour les encadrer. Il ne faudra pas s'étonner si, à défaut d'une équipe éducative suffisamment stable pour leur permettre de trouver eux-mêmes un équilibre, certains élèves sont ensuite instables ou violents ...
Non, vraiment, je ne crois pas que cette mesure apportera une aide aux directeurs et aux directrices d'établissements scolaires.
Le groupe CRC, qui regrette sincèrement de ne pouvoir voter cette proposition de loi, mais qui ne veut pas s'opposer à l'article 1errelatif aux DDEN, a décidé de s'abstenir. Je considère cependant que la démarche manque d'élégance vis-à-vis des parlementaires et que l'article 2 mérite doublement d'être qualifié de cavalier !
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne ferai pas de commentaires sur l'article 2, ni sur la question de savoir si le verre est à moitié plein ou s'il est à moitié vide. Non, je me contenterai de dire que, pour notre part, nous voterons ce texte, et ce pour une simple et unique raison : nous voulons que l'article 1er soit adopté.
Nous voterons ce texte parce que nous voulons être compris par les délégués départementaux de l'éducation nationale Ils attendent notre vote, celui du Sénat, et nous ne voulons pas les décevoir. Il fallait leur rendre justice et ce texte, qui permet de le faire, est également l'occasion de leur rendre hommage. Je m'en réjouis.
Monsieur le ministre, nous ne saurions vous priver de notre aide ; veuillez me pardonner cette petite note d'humour, mais, par les temps qui courent, nul doute que vous apprécierez le réconfort que nous vous apportons ! (Sourires.) Car de quoi s'agit-il, sinon de vous aider à réparer une maladresse commise par un membre de votre majorité ? En effet, nous ne serions pas réunis ce matin s'il n'avait fallu réparer cette erreur commise à l'occasion du vote d'un amendement qui plus est accepté par votre prédécesseur. Sans doute l'amendement en question avait-il été déposé à cette époque pour des raisons strictement locales...
Mais, avec cet article 1er, le bon sens est revenu à l'ordre du jour. Tant mieux ! Pour notre part, nous nous limiterons à cela ce matin, en ne pensant qu'à la satisfaction que ne manqueront pas d'éprouver les délégués départementaux de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Très bien ! Quelle sagesse !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Annie David : Le groupe CRC s'abstient.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.