Prévention des violences lors des manifestations sportives : Article 1er

Prévention des violences lors des manifestations sportives : Article 1er

debate, 18/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 42-14 ainsi rédigé :
« Art. 42-14. - Peut être dissous par décret, après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article 11, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
« Cette commission comprend :
« 1° Deux membres du Conseil d'État, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'État ;
« 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le Premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant des fédérations sportives, nommés par le ministre chargé des sports ;
« 4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
« Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Goujon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 42-14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des ligues de sport professionnel, nommé par le ministre chargé des sports ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à modifier la composition de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, qui sera saisie pour avis des projets de décret visant à dissoudre les associations ou groupements de fait dont les membres commettent des actes de hooliganisme.
Il s'agit de prévoir que participe à cette commission un représentant des ligues de sport professionnel, nommé par le ministre chargé des sports. En effet, les actes de hooliganisme sont essentiellement commis - pas seulement bien sûr, mais principalement - par des supporters de clubs professionnels, en particulier des clubs de football. Pour cette raison, et après avoir entendu les représentants des ligues de sport professionnel, il nous a paru justifié que ces ligues, qui entreprennent de très nombreuses actions de prévention pour combattre la violence et le racisme lors des manifestations sportives, soient représentées au sein de la commission.
Ces ligues sont d'ailleurs en train de s'organiser au sein d'une association regroupant les professionnels du football, du rugby, du volley, du basket et du handball. Cette association est en cours de constitution, et ses statuts seront prochainement déposés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : M. le rapporteur propose concrètement d'intégrer un représentant des ligues de sport professionnel dans la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Cette initiative répond certainement à une nécessité. Les ligues de sport sont en effet des acteurs majeurs tout à la fois de la prévention et de la lutte contre la violence et le racisme dans le sport. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette proposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)