Prévention des violences lors des manifestations sportives : Article 2

Prévention des violences lors des manifestations sportives : Article 2

debate, 18/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Des associations ou groupements de fait de supporters dissous
« Art. 431-22. - Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art. 431-23. - Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Art. 431-24. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, suivant les modalités prévues par l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Goujon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 42-15 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés les articles 42-16 à 42-18 ainsi rédigés :
« Art. 42-16.- Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
« Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
« Les peines prévues au premier et au deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« Art. 42-17.- Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Dans les cas prévus par les articles 42-6, 42-8, 42-9, 42-10, 42-11 (deuxième alinéa) et 42-16, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. 42-18.- Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article 42-16 encourent également les peines suivantes :
« 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
« 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à réécrire l'article 2 de la proposition de loi qui détermine les sanctions pénales applicables dans le cas de la reconstitution d'une association de supporters dissoute en vertu de la procédure administrative instituée par l'article 1er de la proposition de loi.
En effet, nous proposons que la rédaction adoptée par les députés soit améliorée sur quatre points.
En premier lieu, l'Assemblée nationale a inséré le dispositif de sanction dans le code pénal. Comme nous l'a signalé M. le président de la commission, les incriminations concernant les infractions commises à l'occasion de manifestations sportives ont toujours figuré, compte tenu de leur spécificité, dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il ne serait pas opportun de revenir sur ce principe, le code pénal ayant, pour sa part, vocation à fixer des incriminations à caractère général.
En deuxième lieu, le niveau de sanction prévu ne nous a pas semblé cohérent avec celui, plus sévère, que prévoit le code pénal pour les mêmes faits concernant la reconstitution d'associations provoquant à la haine ou à la discrimination. Ces faits sont actuellement punis de trois ans d'emprisonnement pour les participants à la reconstitution de ce type d'associations et de sept ans d'emprisonnement pour les initiateurs de la reconstitution d'un groupe de combat, tel que défini par la loi du 10 janvier 1936.
Les mêmes faits concernant des associations de supporters doivent être punis d'une manière comparable, d'autant plus que certains groupes ne se contentent pas de provocations et passent à l'acte. Le fait que de tels actes soient commis à l'occasion d'une manifestation sportive ne saurait en aucun cas être considéré comme une circonstance atténuante.
En revanche, la commission propose de conserver le niveau de sanctions adopté par les députés lorsque la reconstitution concerne une association qui a été dissoute pour d'autres raisons que la haine raciale ou la discrimination.
En troisième lieu, le texte voté par l'Assemblée nationale ne prévoit aucune sanction spécifique contre les personnes morales en tant que telles. Dans ce cas, seule la peine d'amende serait susceptible de s'appliquer, ce qui est insuffisant. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de renvoyer explicitement au régime de peines applicables aux personnes morales tel qu'il est prévu par le code pénal, qui comporte en particulier la peine de dissolution judiciaire.
La commission propose aussi que ce dispositif de sanctions pénales pour les personnes morales s'applique non seulement en cas de reconstitution d'une association dissoute mais aussi pour les infractions les plus graves prévues par la loi du 16 juillet 1984.
En quatrième et dernier lieu, le texte adopté par les députés ne mentionne pas la peine complémentaire de confiscation. Or, en l'absence d'une telle peine, la dissolution de l'association s'accompagnerait de la répartition de ses biens entre ses membres, ce qui, vous en conviendrez, ne constitue pas une sanction dissuasive.
C'est la raison pour laquelle la commission propose de mentionner, parmi les sanctions, la peine complémentaire de confiscation des biens applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales.
Tels sont, mes chers collègues, les quatre points sur lesquels nous souhaitons améliorer l'article 2.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Monsieur le rapporteur, il convient certainement d'envisager, comme vous le proposez, un certain nombre d'améliorations de l'article 2.
D'abord, il y a sans doute lieu de faire figurer les infractions spécifiques commises à l'occasion de manifestions sportives, mais également leur dispositif de sanction, dans la loi du 16 juillet 1984.
Ensuite, il est tout à fait justifié de ne pas introduire de distorsion, quant à l'importance des sanctions, entre le régime de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées, et celui de la loi du 16 juillet 1984.
Enfin, cet amendement permet de combler de manière très utile les lacunes du dispositif répressif qui avait été initialement proposé, notamment concernant les sanctions pour les personnes morales.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.