Réforme des successions et des libéralités : Article 5

Réforme des successions et des libéralités : Article 5

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil :
1° L'article 843 est ainsi modifié :
a) Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « ayant accepté à concurrence de l'actif » ;
b) Les mots : « par préciput et » sont supprimés ;
c) Après les mots : « hors part », il est inséré le mot : « successorale » ;
d) Les mots : «, ou avec dispense de rapport » sont supprimés ;
2° Dans l'article 844, les mots : « par préciput » sont remplacés par les mots : « hors part successorale », et les mots : « ou avec dispense de rapport » sont supprimés ;
3° L'article 845 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
« Dans ce cas, le rapport se fait en valeur, sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l'article 858 et de l'article 859. » ;
4° L'article 846 est ainsi rédigé :
« Art. 846. - Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé. » ;
5° L'article 851 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale. » ;
6° L'article 852 est ainsi rédigé :
« Art. 852. - Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
« Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » ;
7° L'article 856 est ainsi rédigé :
« Art. 856. - Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
« Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » ;
8° Le premier alinéa de l'article 858 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
« Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. » ;
9° L'article 860 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il est tenu compte de la valeur du bien à l'époque de la subrogation. » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « par préciput et » sont supprimés et le même alinéa est complété par le mot : « successorale » ;
10° Supprimé
II. - L'article 869 du même code devient l'article 860-1.

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Madec, Michel, Badinter, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article :
L'article 845 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence à la fin du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 846 du code civil, supprimer les mots :
, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé
III - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 858 du code civil, supprimer les mots :
, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845
La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Un des traits fondamentaux du rapport est de constituer une opération de partage, c'est-à-dire de se réaliser dans le partage entre copartageants, d'où la règle posée par l'article 843 du code civil et maintenue par ce projet de réforme : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ces cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ... ». Cette règle est en parfaite cohérence avec l'article 785 du code civil, repris dans la rédaction de l'article 805 prévue à l'article 1er du projet de loi : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». La suite logique figure à l'article 845 du code civil en son état actuel, qui dispose que le renonçant peut retenir la libéralité dont il a bénéficié jusqu'à concurrence de la quotité disponible.
Cette même logique se prolonge dans l'article 847, que le projet de loi ne modifie pas, aux termes duquel le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est dû ni aux légataires ni aux créanciers de la succession.
Les dispositions dont nous demandons la suppression détruisent cette cohérence.
Premièrement, le rapport cesse d'être une opération de partage.
Deuxièmement, la renonciation étant souvent, voire toujours, motivée par l'insolvabilité de la succession, le rapport profitera dès lors indirectement aux créanciers en passant par le patrimoine des héritiers acceptants.
Troisièmement, l'opération, telle qu'elle se présente dans le cas prévu dans le projet de loi, équivaut à une vente dont le prix est payable au décès du vendeur, ce qui ne manquera pas de susciter un débat sur la qualification fiscale lorsque la libéralité sera faite à un parent éloigné.
Enfin, les dispositions proposées suppriment l'intérêt réel qu'il peut y avoir dans certains cas, pour un légataire particulier, à renoncer à la succession en acceptant le testament, ce qu'autorise l'article 769, alinéa 2, dans la rédaction proposée par le projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Cet amendement tend à conserver le droit en vigueur, lequel prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, qui devient étranger à la succession. Il en résulte que, lorsqu'une avance d'hoirie dépasse la réserve, l'héritier peut avoir intérêt à renoncer à la succession pour garder la donation dont il a bénéficié. L'actuelle disposition est ainsi à l'origine de la plupart des renonciations aux successions solvables, le simple fait de renoncer à la succession exonérant de l'obligation de rapporter, ce qui paraît absolument anormal.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit la possibilité pour le disposant d'expressément exiger le rapport en cas de renonciation. Il s'agit d'une modification pleine de justice puisqu'elle empêche que la renonciation ne soit utilisée par un héritier pour bénéficier d'un avantage auquel il n'aurait sinon pas droit.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'avoue que c'est un amendement qui n'est pas facile à comprendre, monsieur Badinter !
M. le rapporteur vient d'exposer de manière synthétique la modification proposée dans le projet de loi. Votre amendement a donc pour objectif de supprimer la possibilité pour un donateur d'obliger l'héritier donataire qui renonce à la succession à rapporter la donation qui lui a été faite. Si je vous comprends bien, un tableau de maître donné par le de cujus à son fils ne devrait donc pas être rapporté dans la succession.
Votre proposition me paraît très inégalitaire. Il me semble au contraire nécessaire, en cas de renonciation à la succession, de rapporter la valeur de ce tableau dans la succession et de redistribuer ensuite celle-ci en fonction, précisément, de cette valeur.
Il serait passablement injuste, pour ne pas dire extrêmement injuste, de vous suivre dans cette affaire, puisque cela reviendrait à autoriser le de cujus à disposer d'un bien précieux hors de toute succession et hors du calcul de répartition avec les autres héritiers. Je suis assez surpris de cette proposition et je me demande ce qu'elle cache : il me semble que je ne comprends pas tout... (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Je ne reprendrai pas la défense de mon amendement, je dirai simplement que les choses me semblent claires et que les arguments de droit que j'ai utilisés sont conformes au principe même de notre droit successoral : l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Vous transformez ce principe ; je pense que c'est regrettable.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Badinter, votre raisonnement est bon, mais les choses sont moins abstraites. Celui qui renonce est réputé n'avoir jamais hérité, dites-vous, sauf qu'il a « ramassé » le tableau de maître... Si cela ne vous choque pas, c'est que nous ne sommes pas fabriqués de la même façon !

M. Robert Badinter : Et la volonté du de cujus ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Badinter, vous êtes absolument contre le mandat posthume, parce que vous considérez que l'on ne peut pas prévoir de son vivant ce qu'il adviendra après sa mort, mais, en l'occurrence, s'agissant du tableau de maître que, par hypothèse, vous posséderiez, vous favorisez l'un de vos enfants et vous laissez des cacahouètes pour les autres. Là, la contradiction m'épate !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, puisqu'il vient d'être question d'« avancement d'hoirie », terme juridique fort précis mais assez obscur - surtout lorsque l'on sait que son opposé est le préciput...(Sourires) - pour le commun des mortels, j'en profite pour signaler une initiative de la commission des lois, à laquelle nos collègues ont sans doute été sensibles : l'adjonction d'un glossaire en annexe du rapport. Cette innovation, qui pourrait d'ailleurs être utilement étendue à d'autres domaines, encore plus complexes comme la fiscalité, me semble de nature à faciliter la lecture de nos rapports.

M. le président : Cela méritait en effet d'être noté !
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article 845 du code civil :
« Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 851 du code civil :
« Il n'est dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que le donateur ne l'ait expressément stipulé. »
La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : C'est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Cet amendement, que M. Badinter présente comme un amendement rédactionnel, ne l'est pas vraiment puisqu'il tend à inverser le dispositif prévu par le projet de loi, raison pour laquelle j'ai le regret de dire que la commission des lois a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots:
au jour de son acquisition,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 9° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 860 du code civil :
il n'est pas tenu compte de la subrogation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)