Réforme des successions et des libéralités : Article 14

Réforme des successions et des libéralités : Article 14

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« De la renonciation anticipée à l'action en réduction
« Art. 929. - Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
« La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
« L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
« Art. 930. - La renonciation est établie par acte authentique spécifique. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence du seul notaire. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.
« La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence, physique ou morale.
« La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
« Art. 930-1. - La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut être autorisé à renoncer par anticipation à l'action en réduction.
« La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
« Art. 930-2. - Si l'atteinte à la réserve héréditaire autorisée par la renonciation n'a pas été portée, celle-ci ne produit aucun effet. Si elle n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
« La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.
« Art. 930-3. - Le renonçant ne peut révoquer sa renonciation que si :
« 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;
« 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
« 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
« Art. 930-4. - La révocation n'a jamais lieu de plein droit.
« La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3.
« La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.
« Art. 930-5. - La renonciation est opposable aux représentants du renonçant. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
Pour être valable, la renonciation est soumise au contrôle du juge, qui vérifie que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Cet amendement avait été rédigé avant que la commission ne souhaite elle-même modifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Je le retire, car il n'y a plus lieu de le présenter.

M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
La renonciation est établie par acte authentique spécifique. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence d'un notaire. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant ainsi que de la main du renonçant la mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement. Le notaire qui aura reçu l'acte de renonciation ne pourra être chargé ni du règlement de la succession, ni de la rédaction d'actes contre lesquels l'action en réduction pourrait être exercée.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Cet amendement a fait l'objet d'une discussion assez longue en commission ce matin.
La renonciation est un acte suffisamment important pour qu'elle se fasse par un acte authentique, mais il faut aussi que le consentement de la personne soit libre et éclairé.
La commission, pour sa part, a sagement proposé que non seulement un notaire mais deux notaires président, avec une certaine solennité, à l'acte de renonciation en en garantissant l'indépendance.
Il me semble raisonnable que la personne qui renonce ne se contente pas de signer l'acte, mais qu'elle appose de sa main une mention qui peut être brève, mais qui permet de s'assurer que l'intéressé a pris quelques secondes supplémentaires pour réfléchir et bien avoir conscience de ce qu'il fait et des conséquences que cela peut entraîner.
Il s'agit d'éviter des contentieux futurs avec des héritiers qui, sur le moment, n'auraient pas bien réalisé ce qu'ils faisaient en dépit de l'intervention très professionnelle et compétente des notaires. Il sera plus difficile, ensuite, à la personne concernée de remettre en cause sa renonciation. On peut ainsi éviter que des difficultés ultérieures n'interviennent au sein des familles.
Je ferai observer que d'autres actes authentiques comportent des mentions manuscrites de ce type : c'est le cas des cautionnements donnés par des particuliers.

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Compléter comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
reçu par deux notaires
II.- À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, remplacer les mots :
du seul notaire
par les mots :
des seuls notaires
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 172 rectifié.

M. Henri de Richemont : L'amendement n° 59 tend à renforcer l'information et la protection du renonçant afin d'éviter toute pression de la part de son entourage.
La renonciation étant un acte grave, nous pensons que le notaire du donateur n'est pas le plus habilité à conseiller le futur renonçant sur la portée de l'acte qu'il va signer. Le renonçant à sa réserve doit être utilement informé des conséquences de cette renonciation.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir que le président de la chambre des notaires devra désigner un notaire qui aura pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier qui entend renoncer à sa réserve.
Quant à l'amendement n° 172 rectifié, il est à mon sens mal rédigé dans la mesure où il fait tomber complètement les deux premières phrases de l'article 930 du code civil. S'il était adopté, l'amendement n° 59 deviendrait sans objet.
Je vous propose donc, monsieur Zocchetto, de rectifier votre amendement afin, non plus de réécrire tout le premier alinéa de l'article 930 et, donc, de faire disparaître les garanties que je viens d'énoncer, mais simplement de réécrire la troisième phrase de cet alinéa.
Au demeurant, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Zocchetto, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. François Zocchetto : Je l'accepte bien volontiers, car je suis favorable à ce que soit intégré dans le texte l'amendement de la commission.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 172 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe centriste et UDF, ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
« La renonciation contient, de la main du renonçant, la mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 172 rectifié bis et 59 ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Zocchetto a bien fait de se poser la question de savoir si toutes les garanties étaient prises pour s'assurer de la volonté du renonçant. J'aurais d'ailleurs donné un avis favorable sur son amendement si M. le rapporteur n'avait pas décidé de prévoir la présence d'un deuxième notaire.
Dès lors qu'est prévu un deuxième notaire, c'est-à-dire que le renonçant vient avec son propre notaire ou en tout cas avec le notaire de son choix, la volonté de renoncement ne peut plus être mise en doute, on ne peut plus envisager des pressions de la part de l'entourage.
Finalement, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat : ou celui-ci adopte l'amendement de M. Zocchetto et renonce à l'amendement de la commission, ou il accepte l'amendement de la commission et renonce à celui de M. Zocchetto. Adopter les deux serait un peu trop.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous voici devant un dilemme cruel. Dans ces conditions, monsieur le président, je vais demander la priorité de vote sur l'amendement de la commission, qui me semble plus protecteur. Dès lors, M. Zocchetto et nos collègues n'auront pas à choisir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n'est pas douteux que l'amendement de la commission, plus exigeant, apporte plus de garanties que celui de M. Zocchetto. Le Gouvernement est favorable à la demande de priorité.

M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 59.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : À titre personnel, j'aurais tendance à ne voter ni pour l'un ni pour l'autre. Je trouve en effet tout à fait scandaleux que l'on puisse renoncer par avance à une succession. C'est tellement vrai que tout le monde s'ingénie à prendre des précautions pour entourer cette renonciation.
La commission nous dit qu'il faut prévoir la présence de deux notaires ; le Gouvernement en serait d'accord.
M. Zocchetto estime que cela ne suffit pas : il faudrait une mention manuscrite précisant que le renonçant a parfaitement compris de quoi il s'agit.
Il est évident qu'il peut y avoir des pressions sur cet héritier présomptif pour le faire renoncer, et on ne saura jamais quelles pressions ont été utilisées. C'est pourquoi, à titre personnel, je trouve qu'il devrait être impossible de renoncer par avance à une succession non encore ouverte.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Dreyfus-Schmidt a prononcé une phrase qui, à mon avis, ne correspond pas à sa pensée : il a dit ne pas admettre qu'on puisse renoncer à une succession.
Je rappelle l'objet de telles renonciations : il s'agit, dans notre esprit, de renonciations au profit d'un enfant handicapé, par exemple. Un frère ou une soeur peuvent décider d'abandonner une succession au profit de leur frère ou de leur soeur handicapés.
J'imagine que, dans ces conditions, la renonciation ne vous choque plus, monsieur le sénateur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il faut alors préciser que c'est dans ce cas seulement !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : L'objet de la présence du deuxième notaire, qui aura pour mission d'éclairer, d'assister et d'informer le renonçant, est de s'assurer qu'il signe la renonciation en connaissance de cause et d'une manière libre et volontaire.
Si, malgré tout, il agit sous la pression ou sous la crainte révérencielle, il y aura vice de consentement et l'intéressé aura la possibilité, lorsqu'il ne sera plus sous l'emprise de cette crainte révérencielle, de demander la nullité de l'acte de renonciation.
C'est la raison pour laquelle je ne partage pas vos craintes. La protection que nous mettons en place devrait vous rassurer pleinement.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : L'idée de prévoir la présence d'un deuxième notaire est bonne. Si j'ai bien compris, ce deuxième notaire sera désigné par le président de la chambre des notaires et aura pour mission principale d'éclairer le renonçant sur l'acte auquel il va procéder.
Cela étant, nous nous sommes interrogés sur les éventuels conflits d'intérêt qui pourraient survenir entre les différents notaires prenant part à l'acte, même si je sais bien que ceux-ci sont officiers publics ministériels et qu'ils interviennent dans le cadre de responsabilités très précises.
Peut-on imaginer que le notaire désigné par le président de la chambre des notaires pour intervenir dans l'acte de renonciation soit le même que celui qui sera chargé du règlement de la succession ? Par ailleurs, pourra-t-il intervenir dans la rédaction d'actes tendant ultérieurement à s'opposer à la renonciation ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il est bien évident que le notaire qui sera chargé de participer à l'acte de renonciation pour le compte du donateur sera généralement le notaire chargé de la succession. S'il fallait prévoir un notaire supplémentaire, il y aurait pléthore de notaires, ce qui ne me paraît pas nécessaire.
Le système proposé par la commission nous semble apporter toutes les garanties souhaitables à partir du moment où celui qui est appelé à renoncer est protégé parce qu'il est renseigné et assisté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 172 rectifié bis.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'enfer est pavé de bonnes intentions ! M. le garde des sceaux vient de donner un exemple qui pourrait faire admettre l'idée de la renonciation. Mais alors, pourquoi ne pas inscrire dans la loi que la renonciation n'est possible que dans certains cas ?
Certes, M. le rapporteur affirme qu'un vice de consentement pourra toujours être invoqué. Toutefois, l'invoquer ne suffira pas, encore faudra-t-il le démontrer. Dans bien des cas, on sait qu'il y a eu des pressions, mais on ne peut pas le prouver.
Si j'ai tenu à m'exprimer en cet instant, c'est parce que je me demande si, au cours de la navette, il ne serait pas utile de préciser les cas pouvant donner lieu à renonciation.
Par ailleurs, s'agissant du deuxième notaire, j'imagine qu'il est également possible de le choisir, plutôt que de le faire désigner.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : J'ai beaucoup d'estime et de considération pour mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt, mais je dois dire qu'il lui arrive parfois de tenir des propos quelque peu contradictoires.
Ainsi, tout à l'heure, il nous disait qu'il était contre la renonciation parce qu'il craignait qu'elle ne soit la conséquence de pressions. Je lui ai expliqué que, si nous avons souhaité que le président de la chambre des notaires désigne un notaire afin d'assister le renonçant, c'était justement pour éviter de telles pressions.
Si nous avons adopté la solution du notaire désigné par le président de la chambre des notaires, c'est pour qu'il soit neutre et indépendant. Ce faisant, nous voulions éviter qu'un notaire choisi par le père ou par la mère n'intervienne au nom d'un jeune majeur pour le compte duquel il demande la renonciation.
En effet, dans cette hypothèse - j'espère que les notaires ne m'en voudront pas de l'envisager - il y aurait un risque de collusion ou de confraternité trop important.
Dans ces conditions, il me semble que la proposition de la commission, qui a d'ailleurs été adoptée, devrait donner satisfaction à M. Dreyfus-Schmidt.
Enfin, pour rassurer ceux de nos collègues qui auraient encore des craintes, je rappellerai que le premier alinéa du texte proposé pour l'article 930 du code civil précise que l'acte de renonciation « mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant ». Les deux notaires pourront ainsi s'assurer que la personne qui renonce a bien pris connaissance des conséquences juridiques de son acte.
Dès lors, la commission ne peut émettre un avis favorable sur l'amendement n° 172 rectifié bis, qui lui paraît superfétatoire, compte tenu des précisions que je viens d'apporter.
Nous avions, je le rappelle, souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et M. le garde des sceaux a répondu qu'il nous fallait choisir entre l'amendement de la commission et celui de M. Zocchetto. Le Sénat ayant adopté l'amendement de la commission, il me semble que l'amendement n° 172 rectifié bis devrait être retiré.

M. le président : Monsieur Zocchetto, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Zocchetto : Dès lors que le renonçant sera assisté par un second notaire et que l'on sera sûr qu'il sera informé de toutes les conséquences juridiques de son acte, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 172 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, supprimer les mots « :
, physique ou morale »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930- 1 du code civil, supprimer les mots :
« être autorisé à »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit également d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase et le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930- 2 du code civil :
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930- 3 du code civil, remplacer les mots :
« révoquer sa renonciation »
par les mots :
« demander la révocation de sa renonciation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)