Réforme des successions et des libéralités : Article 22

Réforme des successions et des libéralités : Article 22

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 55 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « n'aura » sont remplacés par les mots : « n'a », le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut », et le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
c) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
d) Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
e) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mention de la déclaration de naissance est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. » ;
2° L'article 62 est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une fois la reconnaissance portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, il en est fait mention en marge de l'acte de naissance de l'auteur de celle-ci. » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « sont portées en marge de l'acte de naissance s'il en existe un » sont remplacés par les mots : « sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant » ;
c) Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
d) Dans le dernier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
3° L'article 116 est ainsi rédigé :
« Art 116. - Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
« En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
« Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
« Tout autre partage est considéré comme provisionnel. » ;
3° bis L'article 368-1 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Si l'adopté meurt sans descendants » sont remplacés par les mots : « Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant » ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : «, sans préjudice des droits du conjoint sur l'ensemble de la succession » sont supprimés ; »
4° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 389-5, les mots : « devra être homologué dans les conditions prévues à l'article 466 » sont remplacés par les mots : « doit être approuvé par le juge des tutelles » ;
4° bis L'article 461 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article 768, » ;
b) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « que sous bénéfice d'inventaire » sont remplacés par les mots : « qu'à concurrence de l'actif net » ;
c) Dans le second alinéa, le mot : « répudier » est remplacé par les mots : « renoncer à » ;
4° ter L'article 462 est ainsi rédigé :
« Art. 462. - Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'État n'a pas déjà été envoyé en possession, cette renonciation peut être révoquée, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur. Le deuxième alinéa de l'article 807 est applicable. » ;
5° Dans l'article 465, les mots : « selon l'article 822 » sont supprimés ;
6° L'article 466 est ainsi rédigé :
« Art. 466. - Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.
« En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.
« Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
« Tout autre partage est considéré comme provisionnel. » ;
6° bis L'article 504 est ainsi rédigé :
« Art. 504. - Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de droit, à moins qu'il n'ait été préalablement autorisé par le conseil de famille.
« Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
« Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu. » ;
6° ter Après les mots : « en faveur », la fin de l'article 505 est ainsi rédigée : « des collatéraux privilégiés. » ;
7° Dans l'article 505, les mots : « d'hoirie » sont remplacés par les mots : « de part successorale » ;
8° Dans l'article 515-6, les mots : « de l'article 832 » sont remplacés par les mots : « des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 », et les mots : «, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation » sont supprimés ;
8° bis L'article 515-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763. » ;
9° L'article 621 est ainsi rédigé :
« Art. 621. - En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
« La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé. » ;
10° Dans l'article 723, le mot : « successeurs » est remplacé par le mot : « héritiers » ;
10° bis Dans l'article 730-5, la référence : « 792 » est remplacée par la référence : « 778 », et les mots : « dommages-intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts » ;
11° Dans l'article 732, les mots : «, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée » sont supprimés ;
12° Après l'article 738, il est inséré un article 738-1 ainsi rédigé :
« Art. 738-1. - Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche. » ;
12° bis Après l'article 738, il est inséré un article 738-2 ainsi rédigé :
« Art. 738-2. - Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
« La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
« Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur. » ;
12° ter L'article 751 est ainsi rédigé :
« Art. 751. - La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » ;
13° L'article 754 est ainsi modifié :
a) Les mots : « on ne représente pas les renonçants » sont remplacés par les mots : « on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI du présent titre.
« Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. » ;
13°bis Les deuxième et dernier alinéas de l'article 755 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant. » ;
14° Après l'article 758-5, il est inséré un article 758-6 ainsi rédigé :
« Art. 758-6. - Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie, selon le cas, à l'article 1094-1 ou à l'article 1094-2. » ;
14° bis Dans le deuxième alinéa de l'article 763, les mots : «, les loyers » sont remplacés par les mots : « ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation » ;
15° Dans les articles 914-4 et 916, les mots : «, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance de divorce ou de séparation de corps » sont supprimés ;
16° Le second alinéa de l'article 1130 est complété par les mots : «, que dans les conditions prévues par la loi » ;
16° bis L'article 1251 est ainsi modifié :
a) Dans le dernier alinéa, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « acceptant à concurrence de l'actif net » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession. » ;
17° L'article 1390 est ainsi modifié :
a) Le mot : « aura » est remplacé par le mot : « a », et le mot : « auront » est remplacé par le mot : « ont » ;
b) Le mot « prémourant » est remplacé par le mot : « prédécédé » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée. » ;
17° bis Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1392, les mots : « au titre «Des successions» pour faire inventaire et délibérer » sont remplacés par les mots : « à l'article 792 » ;
17° ter Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1873-14 et dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 1973, le mot : « prémourant » est remplacé par le mot : « prédécédé » ;
18° Le 6° de l'article 2103 est ainsi rédigé :
« 6° Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent sur les immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 ; »
19° L'article 2111 est ainsi rédigé :
« Art. 2111. - Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article 2103, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture. » ;
20° Dans le 3° de l'article 2103 et dans l'article 2109, la référence : « 866 » est remplacée par la référence : « 924 » ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 2147 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « que sous bénéfice d'inventaire » sont remplacés par les mots : « qu'à concurrence de l'actif net » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « à concurrence de l'actif net » ;
22° Dans le premier alinéa de l'article 2258, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « acceptant à concurrence de l'actif net » ;
23° L'article 2259 est ainsi rédigé :
« Art. 2259. - La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771, 772 et 790. »

M. le président : L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par M. François Zocchetto, est ainsi libellé :
I - Supprimer le f du 1° de cet article. II - Rédiger comme suit le a) du 2° de cet article :
a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Avec cet amendement, nous en revenons au domaine des actes d'état civil. Il s'agit non plus du PACS, mais des enfants.
En effet, le texte qui nous est soumis prévoit de mentionner désormais la déclaration de la naissance des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents.
J'avoue que je me suis senti un peu seul en déposant cet amendement, car je pensais que nombreux seraient les amendements similaires sur cette disposition qui introduit un bouleversement majeur par rapport à nos usages quasiment millénaires.
À ce jour, ce sont les noms du père et de la mère, la date et le lieu de naissance qui permettent de définir l'état civil d'une personne. C'est une pratique très ancienne, commune à presque tous les pays, et jamais il n'a été proposé de définir l'identité d'une personne par ses enfants
C'est un débat important : si nous acceptons de faire figurer sur les actes de l'état civil les noms des enfants, en supposant d'ailleurs que l'on soit certain qu'ils y apparaissent bien tous, nous porterons une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, au respect de la vie privée.
Les extraits d'actes de naissance étant requis quasi quotidiennement pour toutes sortes de formalités, presque tout le monde peut en avoir connaissance, d'autant que la plupart des mairies les établissent en photocopiant purement et simplement le registre avec toutes les mentions figurant en marge.
En outre, la mise en oeuvre progressive d'une telle disposition échelonnée sur de nombreuses années engendrera de fortes disparités entre nous, les anciens, qui ne sommes pas concernés, et les plus jeunes qui se verront appliquer la mesure. Le traitement variera donc en fonction de la date de naissance de l'intéressé.
J'ajoute que je ne me sens pas défini en tant que personne par mes enfants. C'est une question purement juridique, qui n'a rien à voir avec le fait d'assumer ou non sa paternité ou sa maternité.
Enfin, dire que ce dispositif permettrait de faciliter le travail des notaires dans leur recherche, parfois difficile, des héritiers ne me paraît pas un bon argument : d'abord, nous avons pris d'autres mesures pour accélérer la recherche des héritiers. Ensuite, le bouleversement introduit serait disproportionné par rapport à l'objectif mineur avancé, et ne permettrait d'ailleurs pas d'atteindre ce dernier, car le dispositif ne vise que les dévolutions « franco-françaises » et se révélerait inutile face à l'internationalisation des couples et des lieux de naissance.
En effet, si cette disposition est adoptée, on estimera connaître l'identité des enfants dès lors qu'on aura lu leurs noms en marge de l'acte de naissance du père ou de la mère, alors qu'il pourrait y en avoir d'autres, nés dans un autre pays où les formalités d'état civil sont observées de manière plus aléatoire, ou qu'un enfant pourrait n'avoir pas été reconnu. Par conséquent, cette disposition accroîtrait les risques d'insécurité juridique.
Pour ces différentes raisons, que j'ai exposées devant les membres de la commission des lois, celle-ci, dans sa grande majorité, a décidé de soutenir cet amendement, et je remercie mes collègues qui ont bien voulu considérer qu'il convenait de supprimer cette disposition et de maintenir l'acte de naissance tel qu'il existe actuellement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : J'espère que M. Dreyfus-Schmidt ne m'en tiendra pas rigueur, mais, avant de donner l'avis de la commission, je souhaite évoquer les débats qui se sont déroulés en son sein et serai donc amené à donner mon opinion personnelle sur cet amendement.
Le texte du Gouvernement vise à porter sur l'acte de naissance la mention de chacun des enfants, légitimes ou naturels. Je précise qu'à compter du 1er juillet 2006, le qualificatif de « naturel » disparaîtra pour ne laisser subsister que le mot « enfant ».
Néanmoins, les enfants naturels existent et doivent être traités comme des enfants légitimes. Si l'on a des enfants naturels, il me paraît normal de les reconnaître et, donc, de les déclarer.
Lorsqu'une succession est ouverte, il est souhaitable d'en connaître l'étendue. L'objectif visé à travers le texte du Gouvernement était de permettre au notaire chargé de la succession de connaître tous les enfants, qu'ils soient issus du mariage ou nés hors mariage. Il ne s'agissait nullement de porter atteinte à la vie privée dès lors que les actes d'état civil mentionnant la filiation ne sont pas rendus publics.
Au cours du débat, la majeure partie de la commission s'est rangée à l'argumentation développée, avec son brio habituel, par M. François Zocchetto et a émis un avis favorable sur cet amendement. Le rapporteur que je suis ayant été mis en minorité une nouvelle fois, monsieur le ministre, je me rallie à la position de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je pense que M. Zocchetto et moi-même ne nous sommes pas compris.
L'objet de cette disposition est de faire en sorte que, non pas demain, mais après-demain, la simple consultation de l'extrait d'acte de naissance permette de connaître la totalité des héritiers. Aujourd'hui, vous le savez, la liste des héritiers, en particulier des enfants naturels - puisque c'est bien le cas qui nous préoccupe -, n'est pas disponible au moment de l'ouverture d'une succession, et il faut beaucoup de temps pour établir la situation réelle de la filiation.
Il est prévu que figurent sur l'acte de naissance les noms de l'ensemble des enfants du de cujus. Cependant, pour prévenir l'objection que M. Zocchetto a lui-même avancée, cet acte d'état civil particulièrement complet ne pourra être obtenu que par l'intéressé lui-même, ou bien post mortem.
Dès lors, monsieur Zocchetto, il n'y a aucune difficulté : votre crainte, légitime, de possibles indiscrétions n'a plus de fondement puisque seul l'intéressé pourra obtenir son acte de naissance où figureront les noms de ses enfants.
Très honnêtement, je ne vois pas quelle raison pourrait pousser le Sénat à ne pas voter le texte tel qu'il figure dans le projet de loi. Les explications données me paraissent de nature à rassurer l'ensemble des membres de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous sommes pleinement d'accord avec notre collègue François Zocchetto, et j'observe que nous ne sommes pas les seuls !
Ce matin, une très large majorité de la commission a estimé qu'en tout état de cause il ne fallait pas prendre le risque de dissuader qui que ce soit de reconnaître un enfant naturel.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est autre chose ! Vous n'êtes pas dans le sujet, monsieur Dreyfus-Schmidt ! Vous faites du roman policier !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Non, ce n'est pas autre chose !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous ne nous comprenons pas du tout !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous ne m'avez peut-être pas encore compris, mais ce que je comprends, moi, c'est qu'à cette heure tardive nous commençons tous à être un peu fatigués.
Quoi qu'il en soit, il est tout à fait évident que, si l'on inscrit le nom des enfants naturels à l'état civil, certains pères risquent de ne plus reconnaître leur enfant naturel de peur que leur épouse n'en ait connaissance ! Or, comme l'a souligné M. Zocchetto, même si seul le titulaire peut obtenir son acte de naissance, il est clair qu'à tout moment, pour telle ou telle formalité de la vie courante, son conjoint peut être amené à lui demander de le lui donner. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons estimé que cet amendement était parfaitement normal.
En outre, les enfants peuvent avoir été reconnus très loin du territoire national, auquel cas la totalité des héritiers ne sera pas plus connue qu'aujourd'hui. Jusqu'à présent, c'était le travail des notaires de les retrouver ! Il n'y a pas de difficulté à rechercher les héritiers post mortem, d'autant que, bien souvent, c'est à ce moment-là que les langues se délient.
Voilà pourquoi nous voterons résolument l'amendement de notre collègue M. Zocchetto.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
nul de droit,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° bis de cet article pour l'article 504 du code civil :
à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Cet amendement a pour objet de préciser que le conseil de famille est compétent pour autoriser le majeur sous tutelle à tester, mais non pour contrôler le contenu du testament.
Le testament est un acte strictement personnel : soit la personne est apte à le faire, et on peut l'y autoriser ; soit ce n'est pas le cas, et elle doit demeurer soumise à l'incapacité de jouissance du droit.
C'est la raison pour laquelle nous avons prévu que le conseil de famille doit autoriser le majeur sous tutelle à tester.

M. le président : Le sous-amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 par les dispositions suivantes :
avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Nous sommes, me semble-t-il, unanimes à nous féliciter de la possibilité de tester qui a été donnée au majeur sous tutelle.
Il n'en reste pas moins que, même s'il a reçu l'autorisation du conseil de famille, ce majeur sous tutelle reste par hypothèse une personne largement vulnérable, ce qui nous semble comporter des risques de pression, voire de manipulation sur les dispositions qu'il sera éventuellement amené à prendre et pour lesquelles le conseil de famille ne l'accompagnera plus. Notamment, il peut arriver que, un premier testament ayant été établi, celui-ci soit révoqué, puis qu'un second testament soit rédigé sous la pression d'un tiers.
Pour éviter ce type de situation, que craignent tout particulièrement les associations de parents d'enfants handicapés, nous proposons que la rédaction du testament se fasse systématiquement avec l'assistance du tuteur, qui apportera une garantie supplémentaire. En revanche, nous estimons qu'il y a lieu de respecter le droit de libre révocation du testament, révocation qui pourra être faite par le seul majeur sous tutelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Ce sous-amendement est tout à fait cohérent avec l'amendement de la commission.
Il s'agit d'un majeur sous tutelle que le conseil de famille autorise à tester. S'il est sous tutelle, c'est que l'on peut suspecter qu'il a besoin d'une assistance ; dans ces conditions, il me paraît tout à fait logique de demander que le tuteur l'assiste dans la rédaction du testament.
Il est précisé que, en cas de révocation du testament, le majeur sous tutelle pourra agir seul. Pour autant, s'il doit établir un autre testament, il devra de nouveau être autorisé par le conseil de famille et être assisté par le tuteur.
Ce sous-amendement complétant heureusement l'amendement, la commission des lois a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le rapporteur a très bien expliqué et l'apport de M. Lecerf et le sien. Ces deux propositions se complètent parfaitement et j'émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 195 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 6° ter de cet article :
6° ter L'article 505 est ainsi rédigé :
« Art. 505. - Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :
« - de ses descendants, en avancement de part successorale ;
« - de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
« - de son conjoint. »
II. - En conséquence, supprimer le 7° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 10° de cet article :
10° L'article 723 est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 12° bis de cet article pour insérer un article 738-2 dans le code civil par les mots :
, dans la limite de l'actif successoral
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du b du 13° de cet article :
Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II. - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, supprimer les mots :
Dans ce cas,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit de corriger une mauvaise insertion d'alinéa.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le b du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, remplacer la référence :
chapitre VI
par la référence :
chapitre VIII
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit de réparer une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article 757-3, les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 14° de cet article pour l'article 758-6 du code civil, remplacer les mots :
quotité définie, selon le cas, à l'article 1094-1 ou à l'article 1094-2
par les mots :
quotité définie à l'article 1094-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé :
Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après l'article 913-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 913-2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a pour objet de répondre à une préoccupation des parents, notamment des parents de majeurs sous tutelle handicapés mentaux, qui souhaitent que leur enfant puisse disposer d'un revenu qui soit particulièrement facile à gérer grâce à la distinction entre la nue-propriété, qui ira généralement au reste de la fratrie, et l'usufruit, qui pourra aller à l'enfant handicapé.
J'ai quelque scrupule à avoir maintenu cet amendement, car les arguments de M. le rapporteur, ce matin, m'ont donné pleine satisfaction. Il n'en reste pas moins que l'interrogation est si forte chez les parents d'enfants handicapés, notamment ceux qui sont regroupés au sein de l'association des Papillons blancs, qu'il m'a paru pertinent que soient portées à leur connaissance la réponse du rapporteur et celle du garde des sceaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Je comprends bien l'esprit qui anime les auteurs de cet amendement. Il nous paraît cependant tout à fait choquant de priver un majeur sous tutelle de la pleine propriété, car il peut lui-même avoir des enfants : il n'y a aucune raison que ceux-ci ne puissent hériter de leur géniteur, même s'il est sous tutelle.
L'amendement vise à faire en sorte que les héritiers du majeur sous tutelle - ou ses collatéraux, s'il n'a pas d'héritier -, puissent profiter des biens dont celui-ci aura disposé sa vie durant. Toutefois, grâce à la libéralité graduelle telle que l'a aménagée l'Assemblée nationale, les parents pourront s'assurer que le majeur sous tutelle profitera sa vie durant de la jouissance de ses biens et aura l'obligation de les transmettre aux deuxièmes gratifiés, qui pourront être ses enfants, s'il en a, ou ses collatéraux.
La libéralité graduelle, telle qu'elle a été amendée par l'Assemblée nationale et figure aujourd'hui dans le projet de loi qui nous est soumis, répond pleinement à votre préoccupation, mon cher collègue, préoccupation que nous partageons. C'est la raison pour laquelle je vous avais demandé de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais d'abord féliciter le rapporteur : on ne peut mieux répondre qu'il ne l'a fait à l'instant. Je n'ajouterai donc qu'un mot.
Tout l'esprit du texte vise à l'égalité entre tous, majeurs sous tutelle ou autres. Si l'on suivait M. Lecerf, on créerait une catégorie particulière d'héritiers, ce qui est tout à fait contraire à notre philosophie. Je souhaite donc, compte tenu des garanties que vient de rappeler le rapporteur, que M. Lecerf accepte de retirer son amendement.

M. Jean-René Lecerf : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 196 rectifié est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 15° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans l'article 937, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Cet amendement de coordination a pour objet de faire disparaître un mot devenu obsolète, le mot « hospices ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Évidemment favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)