Réforme des successions et des libéralités : Article additionnel après l'article 22

Réforme des successions et des libéralités : Article additionnel après l'article 22

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Dassault, Saugey et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 132-26 du code des assurances, il est rétabli un article L. 132-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-27. - Il est créé un fichier national des assurances sur la vie, mentionnant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne assurée, le nom et l'adresse du siège social de la société d'assurance, ainsi que la référence de l'assurance souscrite et la date de sa souscription.
« La déclaration de ces caractéristiques incombe à la société d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit. Le défaut de déclaration peut donner lieu au paiement d'une indemnité au profit du bénéficiaire de l'assurance souscrite égale au montant qui lui est contractuellement dû.
« Le fichier est accessible uniquement aux fins de connaître l'existence de toute assurance sur la vie pour laquelle le défunt dont la succession est ouverte était assuré. Seuls le juge, saisi sur requête, et le notaire saisi de l'administration de la succession peuvent en demander un extrait.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à prévoir la création d'un fichier portant sur l'ensemble des assurances vie. Il arrive en effet que des assurances vie ne soient pas honorées tout simplement parce que la compagnie d'assurance n'a pas connu le décès du souscripteur. Il convient donc que les notaires, lorsqu'ils sont chargés d'une succession, puissent consulter ce fichier, afin d'être en mesure d'alerter la compagnie d'assurance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Cet amendement a pour objet de créer un fichier national des assurances sur la vie, ouvert à la consultation du notaire chargé de la succession ou des héritiers après le décès.
J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que cet amendement reprend une proposition que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait présentée et qu'elle avait retirée en séance publique à la demande du Gouvernement.
L'objectif peut être considéré comme louable, mais, ainsi que l'a fait valoir le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale - et je pense que le ministre va reprendre cet argumentaire -, il est satisfait par les dispositions de la loi du 15 décembre 2005 qui permettent à toute personne intéressée de savoir si elle est ou non bénéficiaire d'une assurance.
C'est la raison pour laquelle la commission a tiré du débat important qu'elle a eu ce matin la conclusion tout à fait juste, équilibrée et raisonnable... qu'elle demande à entendre l'avis du Gouvernement. (Sourires.)

M. Bernard Saugey : Vous avez pourtant tout dit, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur a tout dit, en effet, monsieur Saugey !
Monsieur Béteille, actuellement, 20 millions de nos compatriotes ont souscrit une assurance vie. Vous voudriez donc créer un fichier concernant 20 millions de Français ! Je crois que ce seul argument suffit : il n'est pas possible de ficher les Français à ce point-là.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la loi du 15 décembre 2005 a réglé le problème puisque, au moment du décès, on peut désormais connaître le bénéficiaire. Il n'est donc franchement pas acceptable de s'introduire d'une manière aussi inquisitoriale dans la vie d'un tiers des Français. Cet amendement est même étonnant !
L'avis du Gouvernement est fermement et clairement défavorable.

M. le président : Monsieur Béteille, l'amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 116 rectifié est retiré.