Réforme des successions et des libéralités : Article 23 sexies
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nul ne peut se livrer ou prêter son concours à des opérations de recherche d'héritier dans une succession ouverte s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin soit par un ou plusieurs autres héritiers, soit par le notaire en charge du règlement de la succession.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de rémunération, de frais de recherche, de démarche ou d'entremise quelconque n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées à des opérations de recherche d'héritier dans une succession sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions de l'alinéa précédent.
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, sur l'article.
M. Charles Gautier : Il s'agit d'un article qui porte sur la profession de généalogiste, notamment sur les conditions dans lesquelles peuvent être engagées des opérations de recherche d'héritiers.
Cette question a été abordée ce matin en commission, mais je tenais à l'évoquer ici. En effet, si l'on n'avait pas précisé la légitimité de celui qui peut solliciter une recherche, on aurait pris le risque de voir certaines personnes, par exemple un voisin de pallier se préoccupant de l'évolution de la santé de tel ou tel, monter des opérations tout à fait malsaines.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions de l'alinéa précédent.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Cet amendement a pour objet d'encadrer l'activité de recherche d'héritiers afin d'éviter les abus sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession, et de travailler, comme ils le font, souvent, très bien.
Afin d'encadrer l'activité de généalogiste sans pour autant la transformer en une profession réglementée, l'Assemblée nationale propose la création d'un mandat de recherche d'héritier qui s'inspire du dispositif mis en place par la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier.
Seul serait valable le mandat donné par l'un des cohéritiers ou par le notaire chargé de la succession. Si une personne se livrait à une activité de recherche d'héritiers sans disposer d'un tel mandat, elle ne pourrait pas recevoir de rémunération pour ses démarches.
La commission a estimé que la liste des mandants, les cohéritiers ou le notaire, est trop restrictive. Le texte voté par l'Assemblée nationale placerait les généalogistes sous la tutelle des notaires, ce qui ne nous paraît pas légitime. Par ailleurs, il empêcherait certaines recherches d'héritiers sans que cela paraisse justifié.
L'amendement qui vous est proposé est un amendement d'équilibre, de bon sens et de sagesse, qui encadre l'activité des généalogistes. Il prévoit que ces derniers devront avoir un mandat et que celui-ci pourra leur être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des personnes ayant un tel intérêt et ce serait trop restrictif. En effet, nombreuses sont les personnes qui peuvent avoir intérêt à rechercher un héritier. Il peut s'agir, par exemple, d'une collectivité ou d'un promoteur immobilier qui souhaite construire sur un terrain dont on ne connaît pas les propriétaires.
Voilà pourquoi cet amendement nous semble raisonnable, justifié et équilibré. Il donne satisfaction à tout le monde. Il permettra d'atteindre l'objectif que nous visons : éviter les abus et permettre aux généalogistes d'exercer leur profession.
M. le président : L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf, Cambon et Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin soit par un ou plusieurs héritiers présomptifs, soit par le notaire en charge du règlement de la succession, soit par un notaire saisi par toute personne qui a un intérêt direct à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Qu'il s'agisse du député M. Sébastien Huyghe, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, de M. Henri de Richemont, de M. le ministre, de M. Charles Gautier ou de moi-même, nous sommes tous animés de la même intention : encadrer l'activité des généalogistes afin de moraliser cette profession. Et Dieu sait si elle en a besoin !
Il ne s'agit pas d'une attaque globale contre les généalogistes puisque la plupart d'entre eux souhaitent ardemment une telle moralisation.
Il n'en reste pas moins que l'on assiste aujourd'hui au commissionnement, pour des pratiques douteuses, d'agents des pompes funèbres, de gérants de tutelle, de concierges, d'employés de maisons de retraite ou d'indicateurs d'affaires. Ces derniers révèlent une affaire sans délai après le décès, voire en anticipant un peu ce décès. De telles pratiques ne sont pas très convenables.
C'est la raison pour laquelle, plus le nombre des mandants potentiels était limité et plus la moralisation me paraissait acquise. Cela m'avait conduit à exprimer mon accord plein et entier à la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale.
Cependant, après en avoir longuement discuté ce matin en commission et M. le rapporteur ayant bien voulu accepter d'ajouter l'adjectif « légitime » à sa formulation afin que le mandat puisse être donné à toute personne qui a un intérêt direct et « légitime » à l'identification des héritiers, l'essentiel me semble préservé. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 190 rectifié bis.
M. le président : L'amendement n° 190 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Je vous remercie d'avoir retiré votre amendement, monsieur Lecerf. Bien évidemment, les gérants de tutelle, les concierges et les employés de maisons de retraite n'ont pas d'intérêt légitime à donner un mandat. La rédaction adoptée par la commission exclut que ces personnes puissent donner un mandat : vous avez donc totalement satisfaction, et je m'en réjouis. L'amendement de la commission est un amendement d'équilibre et de bon sens.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je rappelle, pour faire une synthèse rapide, que le Gouvernement a déposé un amendement visant à insérer l'article 23 sexies dans le projet de loi afin de préciser que les généalogistes ne peuvent pas motu proprio déclencher une enquête. Ils devront pour cela être en possession d'un mandat. C'est l'aspect fondamental de ce texte.
M. le rapporteur a souhaité préciser que seules pourront donner mandat les personnes qui ont un intérêt direct, a-t-il dit en début de matinée, et légitime, a-t-il ajouté en fin de matinée.
M. Lecerf se demande à juste titre quelles sont les personnes qui ont un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ? Permettez-moi sur ce point de compléter la réponse de M. le rapporteur.
Ont un intérêt direct et légitime à demander une recherche d'héritiers : les créanciers, les cohéritiers, le notaire en charge de la succession.
En revanche, n'ont pas d'intérêt direct et légitime à demander une telle recherche : le gérant de tutelle, les infirmières, les concierges et, c'est important, les services de pompes funèbres.
Les travaux parlementaires permettront, en cas de doute, d'apporter les éclaircissements nécessaires et d'écarter, grâce à votre intervention, monsieur Lecerf, toute ambiguïté.
C'est pourquoi j'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement présenté par M. le rapporteur.
M. Adrien Gouteyron : Qu'en est-il des collectivités ?
M. Henri de Richemont : Les collectivités ont bien évidemment un intérêt sérieux et légitime à agir.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S'agissant d'un terrain dont on ne connaît pas le propriétaire, une commune a un intérêt direct et légitime à s'adresser à un généalogiste pour savoir à qui appartient ledit terrain.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 23 sexies est ainsi rédigé.