Accord avec l'Azerbaïdjan relatif aux infractions douanières
debate, 16/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (nos 130, 256).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Girardin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation porte sur une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière que la France a signée avec la République azerbaïdjanaise le 22 janvier 2004.
Cette convention a pour objet de renforcer l'efficacité des administrations douanières respectives dans la lutte contre les fraudes douanières en mettant en oeuvre une étroite coopération qui facilitera la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, notamment dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle permettra de renforcer la défense d'intérêts communs, tant commerciaux, économiques et fiscaux que culturels et sociaux, auxquels les infractions à la législation douanière ne peuvent que porter préjudice.
Ce texte est d'essence analogue à ceux que la France a déjà signés et ratifiés par le passé et qui étaient inspirés de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, de la recommandation de l'Organisation mondiale des douanes sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953, et de la réglementation européenne en matière douanière.
L'Azerbaïdjan représente une zone sensible propice aux risques de fraude, notamment en matière de produits stupéfiants. Ce sont les autorités douanières azéries elles-mêmes qui se sont déclarées désireuses d'engager des négociations avec la France sur une convention d'assistance administrative mutuelle. Après une année de négociation, la convention a été signée au cours d'une visite officielle en France du président Ilham Aliev.
Pour lutter efficacement contre les courants de fraude observés entre la France et l'Azerbaïdjan, la coopération administrative douanière prévue par la convention privilégie l'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou réalisé à la suite d'une demande.
Afin de lutter contre le trafic de drogue, cette coopération prévoit également le recours aux livraisons surveillées internationales, méthode qui consiste à permettre la sortie ou le transit de stupéfiants ou de substances psychotropes par le territoire d'un ou plusieurs pays, ou encore la sortie de produits précurseurs utilisés dans leur fabrication, sous le contrôle des autorités douanières, en vue de constater les infractions et d'identifier les personnes impliquées dans celles-ci.
D'une manière générale, le dispositif prévoit la possibilité, pour chaque administration, de procéder à des enquêtes à la demande de l'autre partie et d'utiliser devant les tribunaux les renseignements reçus et les documents produits. Les agents des douanes d'un des deux États contractants pourront comparaître devant les tribunaux de l'autre État en qualité de témoins ou d'experts.
Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Guerry : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la convention qui est soumise aujourd'hui à l'approbation du Sénat permettra de resserrer les liens avec un pays qui souhaite s'ouvrir sur l'Occident et d'améliorer le dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Ce pays devrait connaître, avec la mise en exploitation des principaux gisements pétroliers et gaziers, une très forte croissance au cours des prochaines années. Dans ce domaine de l'énergie, la récente réalisation de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan devrait sérieusement diminuer l'emprise russe sur le transit des hydrocarbures vers les marchés occidentaux.
La politique extérieure de l'Azerbaïdjan est marquée par une implication accrue de l'Occident et un dialogue nourri avec la France.
L'Azerbaïdjan est membre du Partenariat pour la paix et souhaite une implication accrue de l'OTAN dans la région. Il est devenu le quarante-troisième membre du Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001. Par ailleurs, l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan est entré en vigueur en juillet 1999.
La France souffrait initialement d'une image assez mauvaise en Azerbaïdjan, du fait de ses rapports privilégiés avec l'Arménie. Cette image s'est progressivement améliorée grâce aux relations qu'entretiennent les deux chefs d'État. De plus, les liens parlementaires entre la France et l'Azerbaïdjan sont denses.
Le problème du trafic de stupéfiants est particulièrement aigu dans cette partie du monde. En effet, les routes dites « de la drogue », sur un axe est-ouest, prennent naissance en Afghanistan et aboutissent au coeur de l'Europe. Elles traversent d'abord le Turkménistan, puis la mer Caspienne et passent par l'Azerbaïdjan pour atteindre la Turquie.
La convention du 24 janvier 2004 comporte des dispositions classiques d'échanges d'informations relatives à des opérations irrégulières constatées ou projetées.
De plus, la méthode dite des « livraisons surveillées » de marchandises peut être utilisée. Il s'agit d'opérations au cours desquelles les administrations douanières surveillent ou permettent le passage, sur le territoire des deux parties, de stupéfiants, en vue de constater les infractions douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la détention de ces produits et d'identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
Il est nécessaire que la France et l'Union européenne approfondissent leur coopération avec l'Azerbaïdjan afin, notamment, d'offrir à ce pays la possibilité de ne pas être trop exclusivement lié aux États-Unis ou à la Russie.
De plus, il est indispensable d'améliorer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants, dont une partie transite par l'Azerbaïdjan.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi.
Mme la présidente : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.