Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 7 bis

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 7 bis

debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le traitement des données à caractère personnel par les logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles est soumis à l'autorisation préalable de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Comme nous le disions lors de la présentation du précédent amendement, la CNIL doit être soutenue dans son travail par la législation. Il s'agit de renforcer ses pouvoirs dans des situations nouvelles, et non pas de les diminuer.
Les possibilités d'intrusion dans la sphère de la vie privée des personnes que donnent les technologies du numérique et de l'électronique intégrées aux systèmes informatiques sont de plus en plus subtiles et incontrôlables. Les citoyens ne sont plus ni des usagers, ni des utilisateurs, ni même des consommateurs éclairés par une volonté intime et un désir profond : ils sont traités en batteries, comme les poulets, pour devenir des individus aux achats compulsifs, des « veaux », pour reprendre une expression célèbre, rackettés par le système du « payer pour voir ».
La résistance est difficile. La CNIL est l'outil de surveillance et d'alerte de notre démocratie républicaine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Cet amendement évoque un problème important, à savoir la protection de la vie privée. Le traitement des données à caractère personnel devrait être plutôt envisagé dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a été récemment modifiée par la loi du 6 août 2004.
Donc, malgré l'intérêt du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, estimant que ce problème sera mieux traité par d'autres dispositions.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : La protection des données personnelles est un sujet de préoccupation majeur, mais cet amendement n'est pas nécessaire, car la loi « informatique et libertés » trouve bien sûr pleinement son application, notamment dans les cas où les mesures techniques seraient abusivement employées. Vous avez donc pleinement satisfaction, monsieur Renar.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je souscris à ce qu'a dit M. le ministre. À partir du moment où il existe un fichier personnel, la consultation de la CNIL est de droit et rien ne peut donc lui échapper. Il n'est pas nécessaire de le répéter dans chaque texte de loi, même si M. Renar a eu naturellement tout à fait raison d'appeler l'attention sur ce point, les débats permettant d'apporter la précision qu'il souhaitait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)