Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 14
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 335-4 du même code, sont insérés deux articles L. 335-4-1 et L. 335-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 335-4-1. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.
« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
« Art. L. 335-4-2. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-10, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-10, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.
« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-10 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
de six mois d'emprisonnement et
II - Procéder à la même suppression au début du premier alinéa du II et au début du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Je considère que les amendements nos 179, 162 et 163, que notre groupe présente à cet article, sont défendus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 179 ?
M. Michel Thiollière : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 217, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle :
« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'oeuvre ou de l'objet protégé. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les amendements nos 217 et 218 ont été défendus.
M. le président : L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
à des fins
supprimer les mots :
d'interopérabilité ou
II. Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du même code, après les mots :
à des fins
supprimer les mots :
d'interopérabilité ou
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
L'amendement n° 162, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
d'interopérabilité ou de sécurité informatique,
insérer les mots :
d'usage licite ou de protection de la vie privée
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 218, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle :
« IV - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'oeuvre ou de l'objet protégé. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 163, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
d'interopérabilité ou de sécurité informatique,
insérer les mots :
d'usage licite ou de protection de la vie privée
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission est défavorable à tous ces amendements. (Rires sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'article 14.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Compte tenu du retrait de l'amendement n° 24 rectifié, nous voterons bien entendu cet article.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Les explications que j'ai données à propos de l'article 13 valent pour cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)