Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 14 quater
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par MM. Dufaut et Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Règles de compétence
« Art. L. ... - L'ensemble du contentieux de la propriété littéraire et artistique est attribué aux tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des contraventions, qui relèvent des tribunaux de police déterminés par voie réglementaire, et des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative, qui relèvent de la juridiction administrative. »
La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut : Cet amendement vise à spécialiser certaines juridictions en matière de propriété littéraire et artistique, comme c'est déjà le cas en matière de propriété industrielle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission est très réservée sur cet amendement et souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : La loi a déjà donné compétence, pour connaître des délits du code de la propriété intellectuelle, à des juridictions spécialisées de niveau régional, spécialisation qui me paraît par conséquent de nature à répondre à votre préoccupation tout à fait légitime, monsieur le sénateur.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Dufaut, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
M. Alain Dufaut : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 104 est retiré.