Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 19

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 19

debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur » ;
3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces dispositions ou décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de six mois à compter de leur transmission ou, si la nature des observations exige une décision de l'assemblée générale de la société concernée, dès lors que ces mêmes observations n'ont pas donné lieu à décision de la plus prochaine assemblée générale suivant leur transmission. »

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
de leur règlement général
insérer les mots :
à la législation et
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Je le retire, ainsi que les amendements nos 82 et 90.

M. le président : L'amendement n°81 est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par un quatrième alinéa l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
non conformes
insérer les mots :
à la législation et
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 83, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après les mots :
dans un délai de
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par un quatrième alinéa l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle :
deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire. »
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement a pour objet de définir de manière plus réaliste les délais consentis aux sociétés de perception et de répartition des droits pour la mise en conformité de leurs décisions et des dispositions de leurs statuts ou règlements généraux.
J'ai retiré les deux amendements précédents, monsieur le président, parce qu'ils visaient à apporter une précision finalement inutile, puisque la référence à la réglementation couvre forcément la législation.
S'agissant de l'amendement n° 83, un délai de deux mois paraît amplement suffisant pour réformer une décision si l'intervention de l'assemblée des associés n'est pas nécessaire. Dans le cas contraire, il n'y a pas lieu d'attendre la réunion de l'assemblée annuelle de reddition des comptes, prévue par l'article 1856 du code civil, et un délai de six mois suffit pour élaborer les modifications nécessaires et organiser la tenue d'une assemblée des associés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Au cours des débats, une lettre émanant d'une société de gestion de droits d'auteur qui, si j'en juge par les termes utilisés, était sans doute mécontente des amendements de M. Charasse, nous a été remise en main propre.
Je tenais simplement à alerter notre institution sur ce genre de pratique qui relève de la pression.
En outre, je dirai, d'un point de vue purement pragmatique, que si tous les lobbies qui se sont formés et mobilisés autour de ce texte avaient agi de la sorte, nous faisant remettre en main propre par huissier leurs arguments, leurs doléances et propositions, notre pupitre n'y suffirait plus !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.

M. Ivan Renar : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)