Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 19
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5. - L'information des associés est assurée dans les conditions prévues par l'article 1855 du code civil, aucun associé ne pouvant toutefois obtenir communication du montant des droits attribués à tout autre ayant droit que lui-même. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement prévoit que l'information des associés est assurée dans les conditions prévues par l'article 1855 du code civil, aucun associé ne pouvant toutefois obtenir communication du montant des droits attribués à un autre ayant droit que lui-même.
C'est une disposition qui nous revient, si je puis dire, puisqu'elle avait déjà été votée précédemment par le Sénat. Elle avait cours avant la loi Lang de 1985, sans avoir provoqué alors la moindre difficulté particulière d'application.
C'est une information à laquelle les membres des sociétés sont particulièrement attachés. C'est pourquoi je me permets d'insister pour que cet amendement soit adopté.
J'ajoute que le Sénat avait déjà adopté précédemment un amendement analogue le 17 juillet 2001.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Cet amendement visant à apporter une meilleure information aux associés des SPRD, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Nous partageons tous cet objectif de transparence. Pour autant, un certain nombre de dispositions récentes, prises par voie réglementaire ou contractuelle, ont permis de progresser pour atteindre un bon point d'équilibre.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.
M. Ivan Renar : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.