Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet : La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25 % de cette rémunération, soit environ 40 millions d'euros, est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Mais ce pourcentage n'est affecté qu'après déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits qui s'élèvent à 5 % en moyenne.
Comme l'a montré le rapport récent de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, ces frais de gestion sont excessifs, au détriment des rémunérations des ayants droit et de l'aide au spectacle vivant.
Par conséquent, les 25 % ne sont perçus que sur les 95 % restants, et non pas sur la totalité de la rémunération pour copie privée. Il en résulte un manque pour ce fonds d'aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant.
C'est pourquoi l'amendement n° 59 a pour objet d'augmenter ce fonds à hauteur de 30 %. Cette manne financière, extrêmement importante pour les manifestations culturelles ayant lieu dans toute la France et pour les artistes, doit être aussi juste que possible.
Si cet amendement est adopté, la création et le spectacle vivant bénéficieront de fonds plus importants dans une période où ils en ont bien besoin, monsieur le ministre, et alors que les sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée risquent d'être réduites.
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatre premiers alinéas de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces sociétés peuvent utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes 5 % au plus des sommes provenant de la rémunération pour copie privée. Le montant et la répartition des sommes correspondantes sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, qui se prononce à la majorité des deux tiers. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Ma démarche est exactement à l'opposé de celle de mon collègue qui s'est exprimé à l'instant.
J'estime, en effet, que 25 %, aujourd'hui, c'est beaucoup trop ! Il s'agit de l'argent qui appartient à des auteurs, et c'est une ponction faite d'office sur les droits de ces derniers pour financer des opérations extérieures très variées, des spectacles, des invitations, des manifestations diverses, parfois des congrès syndicaux et autres, bref des choses qui n'ont souvent rien à voir avec l'intérêt des auteurs !
Je propose donc de ramener ce taux à 5 %, ce qui est largement suffisant ! (Rires.)
Vous pouvez rire, monsieur le ministre,...
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je ne ris pas !
M. Michel Charasse : ... mais je sais bien que, si mon amendement est voté, vos services vont être très gênés. En effet, ils passent leur temps à solliciter des sociétés de gestion de droits pour quelques euros de plus, afin de compléter le budget de manifestations plus ou moins importantes que le ministère ne peut pas prendre en charge.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Non !
M. Michel Charasse : Si, c'est connu ! Cela se passe ainsi : « Allo "Coco", j'ai un festival à Avignon ; il me manque 300 000 ; le ministre est d'accord pour 150 000 ; si la SACEM ou la SACD pouvaient me donner 150 000... ». Et l'autre répond : « Ah ! c'est difficile...Vois du côté de la SCAM, ou de l'ADAMI. ». Les choses se passent ainsi !
J'ajoute, monsieur le ministre, parce qu'on ne vous l'a peut-être pas dit, que la totalité des 25 % n'est pas dépensée. Mais le reliquat n'est pas pour autant redistribué aux auteurs !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cela va me donner des idées nouvelles !
M. Michel Charasse : Oui, cela peut donner des idées, surtout à vos services...
M. Ivan Renar : Les « cocos » n'ont rien à voir dans cette affaire ! (Rires.)
M. Michel Charasse : Allons bon !... C'est une expression familière du monde artistique que M. Ralite, qui le fréquente beaucoup, a comprise, lui, et il n'y a aucune confusion possible.
Pour en revenir à l'amendement, je propose donc le taux de 5 %, ce qui est largement suffisant pour ce que les sociétés de droits en font.
Monsieur le ministre, ne riez pas trop, relisez le rapport Menasseyre. Mais j'ai l'impression que vous n'avez pas beaucoup le temps de lire en ce moment, n'est-ce pas ? C'est dommage ! Ces débats représentent évidemment beaucoup de travail pour vous, mais, si vous aviez pris un petit moment pour lire ce rapport, comme je l'ai moi-même fait pendant un week-end, vous auriez été horrifié, surtout d'être le tuteur et le surveillant de tout ce bazar ! (Rires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission a estimé souhaitable d'en rester au taux de 25 % et émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 59 et 85.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : La capacité financière offerte par cette tranche de 25 % est utilisée de manière positive et utile pour divers soutiens et interventions. Faut-il augmenter ce pourcentage ? Je ne le crois pas, parce que cela priverait les auteurs d'une juste rémunération.
En revanche, on peut atteindre l'objectif visé par l'amendement n° 59 en réduisant les frais de gestion des sociétés de droits.
M. Michel Charasse : Ah !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 59 et 85.
M. Michel Charasse : Ah !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)