Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 19 (suite)
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-9 s'entendent exclusivement :
« 1° Pour l'aide à la création, des concours apportés à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
« 2° Pour l'aide à la diffusion du spectacle vivant, des concours apportés à la production, à la représentation et à la promotion des spectacles vivants ;
« 3° Pour l'aide à la formation, des concours apportés à des actions de formation d'auteurs ou d'artistes-interprètes. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Apparemment, le Sénat ne veut pas diminuer le taux de prélèvement, bien que j'aie dit qu'il me semblait exagéré, d'autant plus, je le répète, que la totalité des fonds n'est pas utilisée, contrairement à ce que l'on pourrait croire.
L'amendement n° 86 tend, lui, à préciser d'une façon beaucoup plus stricte et plus claire quelles actions peuvent être financées avec cet argent arraché aux auteurs, sans leur accord, alors qu'il leur appartient, comme si l'on demandait aux chercheurs de financer la recherche sur leurs salaires !
Cet amendement prévoit que ces actions financées avec les 25 % maintenus concernent, premièrement, l'aide à la création, sous forme de concours apporté à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme, deuxièmement, l'aide à la diffusion du spectacle vivant par des concours apportés à la production, à la représentation, à la promotion des spectacles vivants, et, enfin, troisièmement, l'aide à la formation par des concours apportés à des actions de formation d'auteurs ou d'artistes-interprètes.
Le reste serait interdit, ce qui éviterait bien des gaspillages !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Cet amendement est bienvenu, puisqu'il permet de définir précisément l'affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321- 9 et de limiter les abus liés à une interprétation extensive de dispositions réglementaires contestables. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Malgré l'excellente coopération entre le Gouvernement et la commission des affaires culturelles du Sénat, à la différence du rapporteur, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, ne croyez pas que les interventions décidées soient des abus.
M. Michel Charasse : Ce n'est pas moi qui le dis !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il existe de multiples causes susceptibles de nous rassembler, notamment en matière d'éducation artistique, de formation, de sensibilisation des jeunes, un certain nombre de manifestations qui ne sont pas, je le reconnais, exclusivement ou directement artistiques au sens classique du terme, mais qui, pour autant, correspondent à des missions culturelles souhaitables.
Je vous donnerai un exemple : si cet amendement était adopté, le financement des Victoires de la musique par ce fonds ne serait plus assuré.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Michel Charasse : Si j'avais su, j'aurais apporté ma liste moi aussi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.