Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article additionnel après l'article 20
debate, 10/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les sociétés de perception et de répartition des droits constituent, pour mener les actions de prévoyance de solidarité et d'entraide bénéficiant à leurs associés ou aux ayants droit de ces derniers, des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du code de la mutualité. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement, dernier de ma série, concerne une question particulière. Les sociétés de gestion ont institué une cotisation obligatoire perçue sur les droits revenant aux auteurs pour financer des oeuvres sociales. C'est une sorte de mutualisation, qui fonctionne depuis fort longtemps.
Or, les règles européennes en matière de gestion de ce type de fonds d'assurances conduisent à proposer - c'est l'objet de mon amendement - que cette partie des prélèvements opérés sur les droits pour financer des oeuvres sociales sous une forme mutualiste soit soumise soit à totale concurrence - ce qui interdit tout système captif obligatoire -, soit au code de la mutualité. Ces fonds relèveraient ainsi des mêmes contrôles que les fonds mutualistes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avis défavorable également.
M. Michel Charasse : Pourrait-on savoir pourquoi ? Il ne faudrait pas que la Cour des comptes fourre son nez là-dedans...
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il appartient aux associés de déterminer librement le mode de gestion de leurs droits. La cession des droits peut sembler contraignante pour le créateur mais elle le protège aussi. En effet, le rapport de force dans la négociation avec un utilisateur n'est pas souvent en faveur du créateur. Si je partage l'objectif d'harmoniser la présentation des comptabilités, il ne me semble aucunement nécessaire d'harmoniser la nature juridique des apports. C'est d'ailleurs la conclusion des études réalisées respectivement, même si on n'est pas toujours obligé de les suivre, par un magistrat à la Cour de cassation et par un professeur de droit, qui ont été transmises au conseil national de la comptabilité. Ces avis d'experts me semblent positifs.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Non, je le retire. À cette heure tardive, nous ne nous comprenons pas avec le ministre, qui ne m'a pas répondu exactement sur la question posée. J'y reviendrai. De toute façon, cela dure depuis Beaumarchais ; on peut donc bien attendre encore quelque temps...
M. le président : L'amendement n° 88 est retiré.