Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 11

Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 11

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Non modifié
II. - Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs » ;
2° Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 774-2. - La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.
« Sont également qualifiées d'engagement éducatif :
« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément «Vacances adaptées organisées» prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;
« - la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.
« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.
« Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II et III du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire et Ier du titre II du même livre du présent code.
« Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.
« La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Monsieur le ministre, dès la première lecture de ce projet de loi, nous avons refusé d'inscrire le contrat d'engagement éducatif dans le code du travail, car il déroge aux principaux piliers de notre droit social.
Après les modifications apportées par l'Assemblée nationale, notre refus est encore plus résolu. Dorénavant, les sociétés privées auront accès à ce contrat, alors que leur seul engagement est de dégager du profit. Nous ne pouvons accepter que cela se fasse par la remise en cause de tous les droits sociaux de leurs salariés.
Ainsi, finalement, les choses sont plus claires. Votre alibi de l'engagement militant au service de l'action éducative tombe. Il ne reste alors que des salariés sans droits.
Ce type de contrat de travail est pire que le CPE. Corvéables à merci durant leur mission, ces jeunes salariés ne se verront rémunérés qu'à hauteur de deux heures de travail, pour les quinze ou vingt-quatre heures qu'ils effectueront journellement. Et ils devront toujours payer des impôts sur les repas qu'ils prendront.
Comment peut-on accepter un tel projet, d'autant que, pour avoir accès à ce type de contrat, il leur faudra toujours payer leur formation, notamment au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, le fameux BAFA ?
Comment peut-on accepter un tel projet alors que cette activité professionnelle exige une qualification toujours plus grande, mais qui ne sera jamais reconnue ?
Comment peut-on accepter un tel projet alors que le décalage est énorme entre les responsabilités confiées à ces jeunes, y compris sur le plan juridique, et le niveau de leur rémunération ?
Pis, l'oeuvre destructrice inscrite dans votre projet ne s'arrête pas là, car l'ensemble des structures socio-éducatives et médico-sociales pourront dorénavant prétendre à ce type de contrat.
C'est donc un démantèlement complet de la profession d'animateur qui est mis en oeuvre à travers votre projet.
Il aboutit à une telle remise en cause d'une profession naissante que nous n'en comprenons pas le sens. La seule raison possible est la recherche effrénée de réduction drastique des coûts salariaux. Personne n'avait encore osé le faire dans de telles proportions !
Nous sommes persuadés que l'ensemble des associations d'éducation populaire, pourtant à l'origine de ce texte, comprendront mieux, alors, pourquoi il nous est impossible d'adopter ce texte.
Nous regrettons que les nombreux problèmes auxquels elles sont confrontées vous aient finalement servi, monsieur le ministre, de cheval de Troie pour une remise en cause du code du travail d'une telle envergure.
Comme je le disais en première lecture, une autre vision est nécessaire pour replacer le droit aux vacances et aux loisirs au centre d'une véritable politique de l'enfance dans notre pays. Cela passe obligatoirement par un retour de l'investissement des pouvoirs publics dans le financement des actions d'éducation populaire.
C'est une erreur que de penser que l'on peut faire l'économie d'une remise à plat de l'organisation et du financement des activités d'éducation populaire, en usant du salaire des animateurs comme seule variable d'ajustement, pour tenter de ne pas rendre inaccessible les séjours aux familles les plus modestes. On se trompe même de cible !
En tant que maire, je connais bien le problème : la caisse des écoles de ma commune, que je préside, organise chaque année le départ en vacances de plus de 1 500 enfants. Notre taux d'encadrement est de 30 % supérieur aux normes et les salaires de nos animateurs sont supérieurs de moitié au montant de l'allocation forfaitaire que vous prévoyez, monsieur le ministre. Dans ces conditions, la masse salariale représente 25 % du coût moyen de nos séjours.
Je sais bien que comparaison n'est pas raison, mais il est tout de même possible d'estimer que la masse salariale ne doit pas, en moyenne, excéder 15 % à 18 % des coûts de séjours. C'est donc bien les coûts d'hébergement, de nourriture, de transports et d'encadrement spécifique qui font peser les charges sont les plus lourdes, et c'est sur celles-ci qu'il serait temps d'agir si l'on veut réellement que le droit aux vacances et aux loisirs deviennent une réalité accessible à tous.
Par ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, grâce à la TVA, l'État engrange des recettes sur ces activités. Le montant de ces prélèvements est finalement presque aussi important que les coûts salariaux de nos séjours.
Décider de ne prendre comme cible que les coûts salariaux des animateurs est bien un choix politique ; cela va de soi, nous ne le partageons pas.
En demandant la suppression de cet article, nous restons convaincus qu'une solution doit être trouvée pour assurer la pérennité de l'activité « vacances » des associations d'éducation populaire.
D'autres voies doivent être explorées et les pouvoirs publics doivent redevenir des partenaires financiers pour ce type d'activité.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Sueur et Bodin, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
congés professionnels ou de loisirs
insérer les mots :
par une personne morale de droit privé à but non lucratif
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 20.

M. David Assouline : Notre amendement a pour objet d'exclure le secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif.
À cet égard, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous signale que, lors de nos débats en première lecture, l'un de vos principaux arguments, sur cette partie du texte, consistait à dire que le secteur marchand n'était pas concerné. Or, après une lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi nous revient avec cette disposition complémentaire qui change quand même beaucoup de choses. Et n'allez pas me dire, monsieur le ministre, que c'est l'amour du mouvement associatif qui vous a inspiré !
Le contrat d'engagement éducatif est déjà dérogatoire au droit commun du travail. À ce titre, il ne comporte pas les garanties nécessaires en termes de rémunération, de durée du temps de travail, de congé, de préavis, de rupture du contrat. Nous avons déjà longuement exprimé notre réserve sur ces points.
Néanmoins, nous comprenons que les associations à but non lucratif qui organisent des vacances et des loisirs souvent pour des enfants des milieux défavorisés, associations dont les moyens financiers ne sont pas élastiques, puissent avoir recours à de tels contrats. Elles se trouvaient dans une situation de vide juridique préoccupant pour faire face à leurs missions sociales.
Il n'y a aucune raison, en revanche, pour que le secteur marchand, qui organise des séjours et des loisirs à prix fort, acquitté par les consommateurs, puisse avoir recours à ce type de contrat.
On ne connaît malheureusement que trop bien la volonté actuelle du Gouvernement de précariser l'emploi. Le CPE en a été la meilleure illustration ; je n'y reviens pas.
L'ouverture au secteur marchand du contrat d'engagement éducatif procède du même état d'esprit, c'est-à-dire une volonté de précarisation générale de l'emploi. Il ouvre encore davantage la boîte de Pandore. Quel sera le prochain secteur à être happé ?
Vous êtes en train de laminer méthodiquement le droit commun du travail. Le libéralisme forcené guide tous vos choix politiques. Ici encore, nous en avons la preuve, alors qu'il n'était nul besoin d'introduire ce type de disposition puisqu'il s'agissait du secteur associatif.
Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, revenir au dispositif initial du projet de loi, qui réservait le contrat d'engagement éducatif au seul secteur non lucratif. Sans doute vous souvenez-vous qu'en première lecture nous nous étions abstenus parce que certaines contraintes pèsent effectivement sur les associations et que nous voulions nous laisser le choix de notre position finale.
De l'adoption ou non de cet amendement découlera donc notre vote sur l'ensemble de ce texte, car, en l'état, il est totalement inacceptable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Jean-François Voguet : Par cet amendement, nous demandons que, si ce contrat est effectivement créé, malgré notre désaccord, il soit strictement réservé aux personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les entreprises privées doivent, à notre avis, rester hors du champ d'application de ce dispositif : sinon, il y aurait là un effet d'aubaine très juteux pour elles.
C'est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de ce projet, tel que notre assemblée l'a adopté en première lecture. Dans sa sagesse, notre assemblée, sollicitée sur cette question, avait en effet rejeté cet élargissement.
Cela dit, je me suis demandé si les clubs de loisirs pour enfants organisés au sein des villages de vacances étaient agréés « jeunesse et sports ». Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à cette question, à mon sens importante ? Je pense notamment au Club Med.
En effet, si de telles structures n'avaient pas besoin de l'agrément de votre ministère, nous serions en droit de nous inquiéter des conditions dans lesquelles des enfants sont accueillis collectivement sur notre territoire et il nous faudrait, à mon sens, légiférer sans attendre.
Si, en revanche, ces structures étaient bien agréées - ce que j'espère -, nous serions alors en présence d'une disposition introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, un amendement que nous pourrions dénommer l'« amendement Club Med ».
En effet, cette disposition, si elle est maintenue, permettra à ce type d'entreprises de signer des contrats d'engagement éducatif, ce que nous ne saurions, comme bon nombre d'entre vous, mes chers collègues, accepter.

Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : À première vue, ce nouvel alinéa, adopté à l'Assemblée nationale, semble être cohérent avec la modification apportée au texte afin d'ouvrir la possibilité de contrats d'engagement éducatif aux centres de vacances accueillant des personnes handicapées.
Ainsi, dans un même mouvement, il s'agirait simplement d'ouvrir cette possibilité à toutes les structures socio-éducatives et médico-sociales.
Mais cette cohérence n'est qu'apparente. En effet, avec ce nouvel alinéa, il ne s'agit pas de centres de loisirs et de vacances, mais de structures pérennes. En fait, cet alinéa a pour conséquence la suppression de la profession même d'animateur permanent dans ce type de structures, alors que cette profession est en phase de développement et d'installation. Les animateurs permanents pourront ainsi être remplacés par des vacataires sous contrat d'engagement éducatif.
Pour y parvenir, compte tenu de la contrainte des quatre-vingts jours annuels, on n'emploiera plus ces vacataires qu'une ou deux fois par semaine, avec des périodes de congés.
De ce fait, la compétence d'animation ne sera plus partie intégrante des équipes éducatives de ces structures. Il n'y aura plus, à terme dans ce secteur, que des intervenants extérieurs. Ils seront naturellement beaucoup moins impliqués dans l'action sanitaire et sociale ou médico-éducative collective, pourtant si nécessaire dans ce type d'activité.
L'existence de véritables équipes multidisciplinaires, pourtant essentielle, sera ainsi remise en cause.
Nous ne sommes pas sûrs que cela représente une avancée dans le traitement des publics fragilisés, pour lesquels ces établissements ont été créés.
En tout cas, une chose est sûre : cet amendement a été adopté sans aucune concertation préalable avec l'ensemble des professionnels de ce secteur.
Une nouvelle fois, un alinéa, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale et d'apparence anodine, met en cause l'équilibre fragile d'une activité sociale. Il n'est inspiré que par une seule idée : réduire les coûts.

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Divers niveaux de cette rémunération minimum seront prévus afin de prendre en compte la qualification et l'expérience des personnes titulaires d'un tel contrat.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : En lisant attentivement le rapport de M. Murat, chacun aura compris que le montant minimum de la rémunération journalière que le ministre fera appliquer par décret sera le minimum constaté actuellement. On aurait pu prendre pour référence le maximum constaté ou une valeur intermédiaire. En fait, ainsi, nous sommes assurés que le minimum défini sera la règle.
Le problème est que ce minimum pourra s'appliquer indifféremment à des non-diplômés, comme à des stagiaires en validation de BAFA. Mais il s'appliquera aussi aux détenteurs de ce diplôme comme à ceux qui disposent d'une spécialité.
C'est pourquoi nous proposons que la rémunération minimale qui sera définie ne soit pas unique mais qu'elle prenne en compte la qualification et l'expérience de l'animateur. À défaut, les risques seront, à notre avis, multiples.
Nous craignons d'abord, bien entendu, la dévalorisation complète du BAFA, que les jeunes volontaires doivent obtenir en assumant eux-mêmes le coût de la formation, ne l'oublions pas. En effet, l'effort financier qui doit être engagé pour obtenir la qualification qu'il atteste ne sera plus reconnu dans la rémunération.
D'autre part, si l'expérience n'est pas non plus reconnue, pourquoi les animateurs de centres exerceraient-ils plusieurs années ? On prend donc bien le risque d'une baisse de la qualification des animateurs.
Pour toutes ces raisons, un nivellement par le bas des rémunérations va, à notre avis, tarir la source des volontaires pour de tels emplois. Que ferons-nous quand nous n'aurons plus de diplômés ni d'animateurs expérimentés, ni même d'animateurs, tout simplement ?

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le mot :
repos
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail :
minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : De prime abord, je le conçois volontiers, notre amendement peut paraître pour le moins tatillon. Cependant, il s'appuie sur l'expérience.
Pour certains organisateurs, une journée de repos hebdomadaire signifie un jour de repos par semaine complète travaillée. Or il se trouve que certains séjours en centre de vacances ne débutent pas le samedi ou le dimanche, mais un jour de semaine. Dans ce cas, la première semaine de travail n'est pas complète, de même que la dernière semaine. Ainsi, trois semaines d'activité, soit un séjour en centre de vingt et un jours, pourront s'étendre sur quatre semaines, mais n'ouvriront parfois droit qu'à deux jours de congé car, sur cette période, seules deux semaines complètes auront été travaillées.
Nous l'avons vu, les salaires sont extrêmement bas et les horaires extrêmement longs. Assurons-nous au moins que chaque animateur de centre de vacances disposera réellement d'un jour de repos par tranche de sept jours travaillés de son contrat.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Ce nouveau régime permet de rémunérer forfaitairement les animateurs et les directeurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui accueillent des mineurs hors des périodes scolaires.
Considérer que l'extension aux organismes privés revient à « marchandiser » le secteur est soit une opinion qui révèle une profonde méconnaissance du secteur des activités de vacances et de loisirs, soit l'expression d'une mauvaise foi tendant à masquer la volonté de créer un monopole au profit du secteur associatif, en toute méconnaissance des principes constitutionnels et européens de liberté du commerce et de libre concurrence.
En effet, associations et entreprises cohabitent aujourd'hui dans le secteur de l'accueil des mineurs, devenu pleinement concurrentiel. Si cette activité est en grande partie exercée sous forme associative, en France, plus de trois cents entreprises participent au départ de plus de 1 125 000 jeunes en centre de vacances. Soumises aux mêmes contraintes budgétaires et aux mêmes obligations réglementaires, ces entreprises déclarent chaque année leurs activités au ministère de la jeunesse et des sports et sont agréées dans les mêmes conditions que les associations.
La rédaction initiale du projet de loi, qui réservait ce régime aux seules associations, était non seulement contraire L. 132-5 du code du travail, mais également aux principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence garantis par la Constitution et par les traités européens. C'est la raison pour laquelle les députés ont étendu ce régime à l'ensemble des structures qui exercent les mêmes activités dans les mêmes conditions et aux mêmes prix que les associations. (M. Jean-Louis Carrère proteste.)
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'ensemble des amendements déposés sur l'article 11.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi tend à sécuriser l'encadrement des colonies de vacances.

M. Jean-Louis Carrère : C'est plutôt le Club Méditerranée qui est sécurisé !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous intéresse, c'est que des millions de gamins, souvent issus de famille aux revenus modestes, puissent partir en vacances grâce à cet engagement éducatif, alors que tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, a été remis en cause par un gouvernement que vous souteniez, il faut quand même s'en souvenir !
Nous avons essayé de définir la notion d'engagement éducatif, et surtout celle de projet éducatif porté par ces centres de vacances, en élaborant des dispositions qui permettent aux organisateurs - je salue la présence dans les tribunes de M. Henrard, secrétaire général de la JPA, la Jeunesse au plein air - de continuer à envoyer en vacances ces jeunes issus de familles modestes.
On peut avoir tous les idéaux du monde, mais il faut être pragmatique, je le rappelais lors de la première lecture au Sénat. Nous avons donc dû trouver des solutions pour éviter que, pendant la période estivale, l'inspection du travail passe son temps à remettre en question l'organisation même de ces centres de vacances. Certains étaient menacés de fermeture depuis des années : c'est la réalité, et on s'en moquait un peu ! Trouver des solutions, tel est le sens de l'action gouvernementale, quoi que vous en pensiez !

M. Jean-Louis Carrère : C'est le champion de la jeunesse !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, la mission première du ministre de la jeunesse, c'est effectivement de permettre à des millions de gamins de partir en vacances, que cela vous plaise ou non ! (M. Serge Lagauche proteste.)
D'ailleurs, le communiqué de presse de M. Henrard diffusé aujourd'hui même précise bien l'objectif de cet engagement éducatif. Je ne prétends pas que ce dispositif est parfait, mais cette solution pragmatique permet de sécuriser l'activité de ces centres de vacances et de loisirs, au moins cet été. Que vous le vouliez ou non, telle a été notre priorité !
Sur l'amendement n° 34, l'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Concernant les amendements identiques nos 20 et 35, auxquels le Gouvernement est également défavorable, je rappelle que l'ordonnance du 1er septembre 2005 a modifié l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles en définissant le caractère éducatif des séjours de vacances. Grâce à cette modification de la définition de la période de séjour éducatif, nous pouvons effectivement adopter, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre de dispositions qui ne prennent pas en compte le caractère privé ou public de la personne morale, mais précisent bien la nature du caractère éducatif. Je réponds ainsi, monsieur Voguet, à votre question.
Les amendements nos 36, 37 et 38 appellent le même avis de la part du Gouvernement : le secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire, auquel vous faisiez référence, monsieur Voguet, demandait depuis des années que soit apportée une solution au problème qu'il rencontrait ; avec ce projet de loi, nous lui apportons une solution pragmatique.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

M. David Assouline : Il ne faut pas refaire l'histoire : chacun pourra le constater en consultant le compte rendu des débats de première lecture, nous étions convenus de l'existence d'un vrai problème, résultant d'un vide juridique qui handicape fortement les colonies de vacances, avec le risque de voir l'inspection du travail empêcher que certaines colonies puissent fonctionner, notamment cet été. Nous ne revenons pas sur cette position.
Nous n'étions pas d'accord avec la formule bâtarde que vous avez retenue dans ce projet de loi, bâtarde car elle tend à régler le problème par la bande. En effet, je l'avais démontré dans mon intervention à l'époque, il était possible de faire en sorte qu'un statut de volontaire intègre une clarification juridique sur le point précis qui nous occupe actuellement.
Il reste que nous ne parlions là que du secteur associatif, à but non lucratif et j'observe, monsieur le rapporteur, que vous nous aviez alors dit l'inverse de ce que vous nous expliquez maintenant ! À vous écouter aujourd'hui, la rédaction adoptée en première lecture serait inconstitutionnelle parce qu'elle constituerait une atteinte à la libre concurrence. Or c'est cela que vous nous aviez recommandé de voter !
C'est l'Assemblée nationale qui est revenue sur ce point en introduisant le secteur privé dans cette affaire, ce que personne dans le mouvement associatif n'a demandé ! Ne mélangez pas tout !
Sans être d'accord avec la cohérence de votre dispositif initial, nous nous étions abstenus parce que nous ne voulions pas, dans la perspective des vacances de cette année, adresser un signal décourageant au mouvement associatif, qui porte effectivement cette activité depuis longtemps.
J'ajoute que, dans l'histoire sociale et politique de notre pays, ce secteur n'a pas été particulièrement promu et soutenu par la droite ! Nous n'avons pas donc pas, là non plus, de leçons à recevoir ! Vous pouvez essayer de vous rattraper par un artifice, en disant que vous êtes maintenant les défenseurs de l'engagement pédagogique, mais vous vous démasquez en introduisant par la bande le secteur privé, et c'est là votre véritable empreinte !

M. Jean-Louis Carrère : Ils ne peuvent pas s'en empêcher !

M. David Assouline : Tous les arguments que vous avez invoqués vont à l'encontre de ce que vous avez affirmé en première lecture. Faites donc preuve d'un peu moins de mépris, car ce que nous défendons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de l'esprit que nous avions voulu insuffler à ce projet de loi en première lecture, tous ensemble, Gouvernement, majorité de la commission et opposition. Le projet de loi ne concernait que le mouvement associatif et ces dispositions ne s'étendaient pas au secteur privé. Faut-il désormais considérer que la libre concurrence, cela signifie que tous les « avantages » liés au caractère associatif et à l'absence de but lucratif - ceux-là et d'autres - doivent être ouverts au secteur privé ?
Monsieur le ministre, le secteur des loisirs, du tourisme, y compris sous la forme de séjours pour les enfants, est en forte expansion. Ce développement est lié au progrès général dans le domaine du temps libre, qui ne porte pas non plus votre marque de fabrique, mais bien la nôtre. Si, dans ce contexte, vous accordez au secteur privé les mêmes conditions qu'au secteur associatif, à terme celui-ci sera anéanti, car ses « avantages » compensaient le fait qu'il ne pouvait pas faire de bénéfices et ne disposait pas de l'argent dont peuvent disposer des organismes privés aussi puissants que ceux qui se consacrent aujourd'hui à l'organisation des vacances.
À terme, non seulement vous ne permettrez pas au mouvement associatif de poursuivre son développement, mais vous allez le tuer, parce que les armes seront inégales.
Tel est l'objet très concret de notre amendement : supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale et permettant aux organismes privés de bénéficier des dispositions applicables au secteur associatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : Je serai très bref parce que, de toute façon, nous ne sommes ni écoutés ni entendus.
Monsieur le ministre, nous connaissons parfaitement le mouvement d'éducation populaire. Nous en sommes d'ailleurs issus, pour ce qui nous concerne. Il suffit d'évoquer 1936, la Libération... D'ailleurs, pendant longtemps, les municipalités communistes ont montré l'exemple, par le nombre d'enfants envoyés en vacances, notamment d'enfants de familles modestes et pauvres.
Cela étant, je pense qu'il faut que nous travaillions à remettre à plat cette activité. Par exemple, les comités d'entreprise y ont longtemps participé activement. Je pense au comité d'entreprise de la RATP, qui bénéficiait tous les ans du concours de trois cents salariés de la RATP encadrant les colonies de vacances ; aujourd'hui, ils ne sont plus que trente.
Avec l'évolution de la société, les conditions ont changé et il est de plus en plus ardu de faire partir les enfants des familles en difficulté, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit quand on parle d'éducation populaire !
Il est bien possible que la question se pose différemment pour les familles à hauts revenus, mais nous parlons de ce que nous connaissons : si ce système, à bien des égards effectivement exemplaire, n'existait pas en France, nous ne pourrions pas permettre à des enfants de familles modestes de partir en vacances.
Cela étant, le coût du séjour n'est pas formé, vous le savez parfaitement, par les seuls salaires : les frais d'hébergement, la nourriture, l'organisation des activités, qui requièrent maintenant des animateurs pourvus d'une qualification spécifique, qu'il faut rémunérer « normalement », pèsent de plus en plus lourdement. En outre, les associations concernées sont soumises à la TVA.
Vous savez aussi que l'État tend à se désengager toujours davantage du financement des séjours de vacances. D'ailleurs, nombre de ces séjours sont aidés par les collectivités territoriales, qui participent d'une certaine façon à leur financement, notamment au travers des quotients familiaux. Tout cela est bien connu.
Il faut enfin évoquer la question des transports : alors que la SNCF, par exemple, a longtemps accordé des tarifs préférentiels, les billets de groupe sont remis en cause.
Nous avons donc effectivement été interpellés par le monde associatif et de l'éducation populaire. En tout état de cause, nous pensons qu'il faut aller plus loin et nous nous sommes exprimés sur ce point.
Cependant, tout autre est le cas des structures privées à but lucratif. À cet égard, je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur le statut des « centres de vacances » mis en place par le Club Méditerranée pour prendre en charge les enfants de ses clients au sein même des « villages ». Le Club Méditerranée va-t-il pouvoir rémunérer ses animateurs dans les mêmes conditions que, par exemple, le Secours populaire ? Ce serait là un vrai problème.
J'ajoute que, de plus en plus, la fonction d'animateur tend à se professionnaliser, à tel point que les animateurs ont obtenu un statut de fonctionnaire territorial, qui leur ouvre des perspectives d'évolution de carrière. Tout donne à penser que cette tendance s'accentuera dans les années à venir, notamment avec la volonté des parents d'être sécurisés, d'être certains de la qualification des personnels encadrant leurs enfants. Le dispositif que vous préconisez aujourd'hui est donc, vous le savez bien, à courte vue. Il faudra indéniablement tout remettre à plat.

M. Michel Moreigne : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 35.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES