Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 2
debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
« 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au treizième alinéa (7°) et au quatorzième alinéa de l'article L. 122-5.
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvre, autres que des oeuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. »
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
« 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5.
« 7° Les actes de reproduction d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, effectués à des fins de conservation, ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Le présent amendement a pour objet d'ajouter à la liste des exceptions aux droits voisins deux nouvelles exceptions : l'exception en faveur des bibliothèques, ajoutée par l'Assemblée nationale aux exceptions au droit d'auteur, et l'exception en faveur de l'éducation et de la recherche, que la commission vous a proposé d'ajouter aux exceptions au droit d'auteur.
Cet amendement a été rectifié afin de prendre en compte la préoccupation exprimée au travers du sous-amendement n° 232 de Mme Blandin.
Nous nous sommes également inspirés de la rédaction qui nous avait été proposée par M. Charasse, lors de l'examen de l'exception correspondante en matière de droit d'auteur : « circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ».
Ces deux compléments permettront de respecter le parallélisme entre les exceptions au droit d'auteur et les exceptions aux droits voisins.
En revanche, il n'y a pas lieu d'intégrer dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle une exception relative aux oeuvres graphiques, plastiques ou architecturales, qui, par définition, ne peut concerner que le droit d'auteur.
M. le président : Le sous-amendement n° 110, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
représentation
par les mots :
communication au public
La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut : S'agissant d'une exception aux droits voisins, et non au droit d'auteur, l'expression usuelle correspondant à la représentation est la « communication au public ».
M. le président : Le sous-amendement n° 109, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n°10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvre, autres que des oeuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques
par les mots :
d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ou de courts objets, autres que des objets eux-mêmes conçus à des fins pédagogiques
La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut : Ce sous-amendement a le même objet que le sous-amendement n° 108, que j'aurai ainsi également défendu.
S'agissant d'une exception aux droits voisins, de manière qu'il n'y ait pas de confusion, il convient d'éviter le terme « oeuvre », qui renvoie systématiquement au droit d'auteur, et d'y substituer le terme juridique « objet ».
M. le président : Le sous-amendement n° 108, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
d'une oeuvre,
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 247, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 7° du texte proposé par l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, par les mots :
et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.
Nous pensons, nous l'avons déjà dit, que le devoir de rémunération au titre des exceptions doit apparaître dans la loi.
Il ne faut certes pas que la loi rende plus complexes, plus coûteux, plus bureaucratiques, les efforts des bibliothèques et des médiathèques afin de remplir leurs missions traditionnelles. Nous soutenons le service public de la lecture. Nous avons conscience des efforts fournis par les collectivités territoriales et les maires de France pour respecter les ayants droit.
Il s'agit ici de confirmer et de garantir les droits des auteurs en continuant d'assurer, en collaboration avec l'État, les droits fondamentaux à l'accès, au partage et à la diffusion des savoirs, de la culture, de la création et de l'information.
M. le président : L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Assouline et Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
Le 3° de l'article L.211-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres, autres que des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analyse, dans le cadre d'activités d'enseignement et de recherche, sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit au cercle des étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire . »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement constitue, pour les droits voisins, le pendant de celui que nous avons déposé à l'article 1er bis, afin de prévoir une exception pédagogique au droit d'auteur.
Comme nous le faisions valoir lors de la défense de cette exception à l'article 1er bis, on constate de lourdes charges pour la catégorie principalement concernée par l'exception pédagogique, à savoir les universités, qui versent déjà, chaque année, environ 2,4 millions d'euros au titre de la photocopie d'oeuvres protégées et 1,5 million d'euros au titre de la redevance pour le droit de prêt en bibliothèque, afin d'assurer la juste rémunération des ayants droit.
Les accords précipités par la reprise du débat à l'Assemblée nationale, en mars dernier, ont été signés par le ministère de l'éducation nationale avec les représentants des ayants droit, branche par branche, portant la date globale du 27 février 2006.
Ils ont permis d'aboutir à des accords pour l'utilisation des oeuvres et objets à des fins pédagogiques ouvrant droit à rémunération des ayants droit des secteurs concernés : écrit, audiovisuel, musique, arts visuels, presse.
Ces accords sont satisfaisants, mais notre amendement tend à leur octroyer une base légale - alors qu'ils ne valent que jusqu'à la fin de 2008 -, tout en insérant, dans nos droits voisins, une exception pédagogique légitime, mais restrictivement définie.
M. le président : Le sous-amendement n° 232, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n°124, remplacer le mot :
strictement
par le mot :
majoritairement
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement se justifiait par le fait que le public de l'enseignement et de la recherche ne pouvait être strictement limité aux enseignants, aux élèves et aux chercheurs.
M. le rapporteur, par la rectification qu'il vient d'apporter à son texte, a repris le contenu de ce sous-amendement. Ce dernier n'a donc plus lieu d'être.
M. le président : Le sous-amendement n° 232 est retiré.
L'amendement n° 125, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de reproduction d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme effectués, à des fins de conservation ou pour permettre sa consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ;
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement constitue le pendant, pour les droits voisins, de celui que nous avons déposé sur l'article 1er bis, afin d'encadrer davantage l'exception au droit d'auteur pour les bibliothèques, musées et services d'archives.
Cette exception, prévue par l'article 5-2c de la directive, se justifie, dans le cadre français, notamment au regard des lourdes charges auxquelles doivent faire face plus particulièrement les bibliothèques, charges qui se trouvent accrues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
Néanmoins, cette exception ne saurait en aucun cas porter atteinte à l'exploitation normale des objets protégés par les droits voisins ni procéder à une diffusion incontrôlée de ce type d'objet.
Ainsi, il nous a semblé qu'il convenait de circonscrire davantage cette exception.
À ce titre, nous proposons une double limitation de l'exercice de cette exception : pour le cas des bibliothèques, elle ne s'appliquerait qu'à celles qui sont accessibles au public ; de façon générale, l'exception ne concernerait que la reproduction d'oeuvres ou d'objets effectuée dans une optique de conservation ou pour être consultée sur place.
Ces restrictions du champ de l'exception permettront d'éviter qu'un véritable droit à la copie illimitée des oeuvres et objets protégés ne soit ouvert par l'insertion dans notre droit de cette nouvelle exception.
M. le président : L'amendement n° 224, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Le texte de l'article 2 tel qu'il nous est soumis, tout comme l'amendement n° 10 rectifié de la commission, introduit la rédaction définissant le test en trois étapes, à l'instar de ce qui a été fait à l'article 1er bis. Or ni la convention de Berne ni la directive ne nous y obligent. La seule contrainte est de respecter les critères, c'est-à-dire les étapes.
Aujourd'hui, l'Union européenne va remettre en discussion cette rédaction, fruit d'un compromis et surtout du lissage des traducteurs. Cette remise en cause est liée aux incertitudes engendrées par l'application des critères, qui s'avère être potentiellement « à géométrie variable » tant les termes sont généraux et vagues.
Au fond, entre nous, que signifie l'expression « cas spéciaux » ? Que signifient « exploitation normale » ou « préjudice injustifié » ? Est-ce à dire que certains préjudices sont justifiés ? Cela se réfère-t-il à l'intérêt public ?
La justification ne saurait être l'exception écrite puisque c'est l'exception écrite qui est la conséquence du critère, et non l'inverse !
Que feront les juges saisis, par exemple, pour une courte citation de chanson ? Est-ce ou non un cas spécial ? S'agit-il ou non d'une exploitation normale ? Le préjudice est-il justifié ou injustifié ? Le tribunal de grande instance de Bayonne, celui de Paris et celui de Bordeaux feront-ils les mêmes interprétations ? N'y aura-t-il pas relaxe dans l'un et condamnation à une amende de 1 000 euros pour contrefaçon dans les deux autres ?
La prudence voudrait donc que nous ne fassions pas figurer dans la loi ce test aux contours impressionnistes, peu apte à clarifier ce qui est licite ou non, ce que nos débats ont, en revanche, bien arbitré, avec des exceptions choisies et bien définies, après avoir fait l'objet d'amendements.
M. le président : L'amendement n° 144, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle :
« Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entre les conditions de l'exploitation normale de l'oeuvre et son utilisation sociale. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Les préoccupations exprimées au travers de cet amendement sont identiques à celles que vient de formuler Marie-Christine Blandin.
Cependant, nous proposons non pas de supprimer cet alinéa, mais de le rédiger différemment.
L'objet de la directive européenne est de transposer les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, d'harmoniser les législations des États membres, d'assurer un niveau élevé de protection pour les industries de la culture européenne.
Selon nous, il est d'abord ici question de préserver et de développer le droit français en tenant compte des accords internationaux que notre pays a passés, sans forcément s'y soumettre.
Il s'agit donc d'accompagner le développement des technologies en préservant l'exercice des exceptions anciennes et nouvelles entérinées par notre législation.
C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà signifié, nous voudrions que le juriste puisse considérer efficacement les nécessités de l'exploitation de l'oeuvre approuvées par l'auteur et celles de son utilisation sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission est favorable au sous-amendement n° 110, qui est rédactionnel.
Pour les mêmes raisons, elle est favorable aux sous-amendements nos 109 et 108.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur le sous-amendement n° 247, car elle n'a pas souhaité que toutes les exceptions soient compensées, comme cela a déjà été expliqué lors de l'examen de l'article 1er bis.
La commission a estimé que les amendements nos 124 rectifié et 125 étaient satisfaits par l'amendement n° 10 rectifié. Elle a donc émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 224, le paragraphe 5 de l'article 5 de la directive impose de transposer le test en trois étapes. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 144, comme cela a déjà été expliqué à l'occasion d'un précédent amendement, il ne permet pas d'assurer une transposition fidèle du test en trois étapes. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : En ce qui concerne l'amendement n° 10 rectifié, comme je l'ai indiqué précédemment, le Gouvernement a fait signer des accords par l'ensemble des titulaires de droits. Je souhaite bien sûr préserver ces accords, que je suis prêt à adapter si le besoin s'en fait sentir. Ils renvoient à une négociation entre les partenaires afin de définir le périmètre de l'exception, ce qui me paraît souple et plus adapté à l'évolution des usages liés au numérique qu'un mécanisme reposant sur la loi et le contentieux.
Pour des raisons de coordination, je propose de modifier cet amendement afin que les dispositions concernées s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 1er bis. Cette solution permettrait au Gouvernement de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur le rapporteur, la commission accepte-t-elle de modifier son amendement dans le sens suggéré par M. le ministre.
M. Michel Thiollière : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 10 rectifié bis, qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° a. Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvre, autres que des oeuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. »
b. Les dispositions du a s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 ;
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
« 6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5.
« 7° Les actes de reproduction d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, effectués à des fins de conservation, ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : En ce qui concerne les sous-amendements nos 110, 109 et 108, le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 247, le Gouvernement souhaite s'en tenir à une exception suffisamment claire et encadrée afin que celle-ci ne nécessite pas de compensation financière.
Le fait de souhaiter mettre en place une rémunération des ayants droit en contrepartie d'une exception au droit d'auteur est tout à fait louable dans son principe. Il convient néanmoins d'examiner attentivement les termes de la directive européenne à ce sujet. En effet, le considérant 35 précise bien que le principe d'une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits n'est pas automatique et qu'il doit être apprécié en fonction du contenu de l'exception elle-même.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Il émet également un avis défavorable sur les amendements nos 124 rectifié, 125, 224 et 144.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 110.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 109.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 108.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 247.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 10 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 124 rectifié, 125, 224 et 144 n'ont plus d'objet.