Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 4 bis
debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 2° de l'article L. 214-1 du même code est ainsi rédigé :
« 2° À sa radiodiffusion directe ou indirecte et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser ses programmes propres diffusés sur son antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
« Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1 ; ».
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Thiollière, au nom de la commission.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Charasse.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Assouline, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Michel Thiollière : L'article 4 bis tend à autoriser la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée intégrale des phonogrammes du commerce sans l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur.
La commission propose de supprimer cet article et de revenir à la rédaction initiale du 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, et ce pour deux raisons.
La première raison est d'ordre juridique. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne paraît pas compatible avec le point d du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information concernée, qui autorise les États membres à prévoir une exception au droit de reproduction « lorsqu'il s'agit d'enregistrements éphémères d'oeuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions ».
Dans le détail, l'exception apportée aux droits exclusifs des ayants droit par le présent article pose trois difficultés.
Premièrement, l'article 4 bis ne respecte pas les dispositions communautaires en ne restreignant pas l'exception aux « enregistrements éphémères ».
Deuxièmement, cet article vise les reproductions effectuées par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle quand les dispositions communautaires ne concernent que les actes effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens.
Troisièmement, l'article 4 bis fait entrer dans le champ de l'exception la sonorisation des programmes propres de l'entreprise de communication audiovisuelle effectués.
La seconde raison justifiant la suppression de l'article se situe au niveau des principes. Il convient, me semble-t-il, de préserver les intérêts des détenteurs de droits exclusifs en limitant le champ de la rémunération équitable aux seuls actes de radiodiffusion et en laissant à la négociation contractuelle le soin de fixer des montants de rémunération concernant les actes de reproduction.
C'est pourquoi la commission propose de supprimer l'article 4 bis.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, j'ai une démarche analogue à celle de M. le rapporteur et à celle de mes amis du groupe socialiste, ce qui n'étonnera personne. Je propose la suppression de l'article 4 bis.
Conformément au texte du code de la propriété intellectuelle et au principe de l'interprétation stricte des exceptions, la Cour de cassation a jugé que la licence légale « phonogrammes du commerce » ne pouvait pas être étendue à la reproduction de ces phonogrammes et à leur inclusion dans des vidéogrammes ou dans les programmes ou génériques des services de communication audiovisuelle.
Cette jurisprudence très claire préserve donc l'étendue des droits exclusifs des artistes interprètes, droits qui sont rémunérés dans le cadre de licences contractuelles susceptibles de leur garantir une rémunération certainement plus « équitable »» et, en tout cas, plus transparente et plus contrôlable que la répartition approximative par les sociétés de droits des sommes collectées en contrepartie de la licence légale.
Les contrats d'artistes comportent déjà des clauses prévoyant la rémunération de ces formes d'utilisation des phonogrammes. Les conditions de cette rémunération devraient être précisées et améliorées, en particulier pour les artistes d'accompagnement, dans le cadre d'une convention collective actuellement négociée sous l'égide du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
À mon avis, il convient donc de supprimer cet article 4 bis - c'est également ce que pensent la commission et mes amis du groupe socialiste -, dont l'adoption porterait une atteinte supplémentaire aux principes du droit de la propriété littéraire et artistique et aux droits exclusifs des artistes-interprètes.
Il se trouve que cet amendement de suppression est identique à l'amendement n° 128. Je retire donc mon amendement au profit de ce dernier.
M. le président : L'amendement n° 69 est retiré.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 128.
M. David Assouline : J'argumenterai dans le même sens que M. le rapporteur et que M. Charasse.
L'Assemblée nationale a souhaité étendre le régime de licence légale - celui-ci est actuellement réservé à la diffusion radio d'un phonogramme, en vertu de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - aux services de télévision incluant dans leurs programmes des reproductions de ces mêmes phonogrammes.
L'objectif des députés était de contrecarrer plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation, qui viennent d'ailleurs d'être mentionnées - je pense à celle du 29 janvier 2002 et à celle du 16 novembre 2004. La Cour avait estimé que la licence légale applicable aux « phonogrammes du commerce » ne pouvait pas être étendue à la reproduction de ces phonogrammes et à leur inclusion dans des vidéogrammes ou dans les programmes et génériques des services de télévision.
L'Assemblée nationale a assurément légiféré en ce sens, sous la pression tout à fait légitime, mais qu'il faut tout de même rappeler, des services de télévision, insatisfaits de cette jurisprudence. En effet, la rémunération ainsi versée par les services audiovisuels aux ayants droit ne serait manifestement pas « équitable », compte tenu de son montant dérisoire, qui est à l'inverse satisfaisant pour les services concernés.
À l'heure où les droits exclusifs semblent de plus en plus menacés, il convient de supprimer cette disposition qui aurait pour principale conséquence de priver encore plus les ayants droit du bénéfice de l'exercice de ces droits.
Les contrats des artistes comportent déjà des clauses sur la rémunération des phonogrammes ainsi diffusés par les services de communication audiovisuelle. Une convention collective est d'ailleurs en cours de négociation afin de régler les problèmes afférents à ce type de rémunération. Point n'est donc besoin de figer dans la loi un dispositif manifestement défavorable aux ayants droit.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 204 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1. - Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle, par fil ou sans fil, sauf en cas de mise à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
« Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, qu'ils soient reproduits ou non dans un vidéogramme, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes.
« Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
« Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas à l'article L. 131-4.
« Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. »
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Ivan Renar : Nous proposons non pas de supprimer l'article 4 bis, mais de le rédiger différemment.
L'avènement du numérique a bouleversé la distinction entre les deux prérogatives patrimoniales, le droit de représentation et le droit de reproduction : « la dématérialisation liée aux nouvelles technologies de la communication brouille la frontière entre le vecteur qui porte l'oeuvre - exercice du droit de représentation - et le support qui la fixe - droit de reproduction », ainsi que le dit le juriste André Lucas.
Il est donc difficile de démêler le droit quand un phonogramme du commerce est communiqué au public via les modes modernes de diffusion, notamment Internet.
Les « nécessités techniques » de radiodiffusion pourraient se passer de l'application du droit exclusif, plusieurs textes internationaux allant d'ailleurs dans le sens d'une interprétation extensive. En effet, le procédé technique a pour unique finalité de permettre une utilisation licite d'une oeuvre.
Notre amendement vise à inclure légitimement les web radios et le simulcast dans le champ de la rémunération équitable et à les assujettir ainsi au même régime que celui des radios hertziennes.
Cet amendement vise également à mettre fin à l'incertitude créée par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2004, en prévoyant que l'utilisation d'un phonogramme, même incorporé dans un vidéogramme, appartient au champ de la rémunération équitable.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 204.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est identique à l'amendement n° 147.
Tout transfert de matière, d'énergie, de signal occasionne des pertes en ligne.
Certains droits, ceux des artistes-interprètes, se sont en effet perdus lors du passage du signal sonore véhiculé par voie hertzienne - nos bonnes vieilles radios ! - au signal numérique des web radios et d'Internet.
Certains droits, les mêmes - ceux des artistes-interprètes - se sont perdus lors du passage du signal sonore au signal sonore et visuel. Ainsi, lorsqu'une chanson est diffusée dans un café - par un bon vieux juke-box -, l'interprète est rémunéré. Mais lorsque cette même chanson, chantée par le même interprète, est diffusée dans le même café sous forme de clip sur un écran numérique, c'est terminé. Dès lors qu'il s'agit d'images, l'interprète n'est plus payé.
Il faut saisir l'opportunité de l'examen du présent projet de loi pour nous mettre en conformité avec les textes européens et pour reconstruire une rémunération équitable et juridiquement sûre. Cet amendement rendra possible une rémunération qu'il était peu réaliste de renvoyer à la négociation avec les producteurs. D'ailleurs, l'article 8-2 de la directive du 19 novembre 1992 prévoit clairement que l'utilisateur participe à la rémunération.
Cet article est également sans ambiguïté s'agissant du support. Il précise en effet : « par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : L'amendement n° 128 étant identique à l'amendement n° 13 de la commission, j'estime qu'il est satisfait.
L'amendement n° 147 tend à modifier profondément le régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce, mis en place par la loi Lang de 1985. Il vise en effet à étendre cette licence aux reproductions de phonogrammes par les diffuseurs, y compris les web radios.
Le Parlement devra probablement étudier l'extension de la licence globale à toutes les web radios, lorsque ce secteur aura trouvé un modèle économique viable. Toutefois, afin d'éviter toute confusion sur ce sujet, je tiens à rappeler que l'extension proposée par M. Renar concernerait avant tout les web radios n'ayant pas à ce jour conclu de convention avec le CSA. En effet, les radios hertziennes jouissent d'ores et déjà d'une tolérance leur permettant d'utiliser les phonogrammes du commerce dans les programmes qu'elles proposent à leurs auditeurs par l'intermédiaire d'Internet.
Pour toutes ces raisons, il paraît souhaitable de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 147, ainsi que sur l'amendement identique n° 204.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 13, ainsi que sur l'amendement identique n° 128.
En revanche, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 147.
S'agissant de l'extension de la licence légale aux web radios, je tiens à rappeler que la justification originelle de l'absence de droit exclusif réside dans le fait que la radiodiffusion est considérée comme un marché secondaire d'exploitation des phonogrammes.
Or les techniques numériques de radiodiffusion bouleversent la hiérarchie entre marché primaire et le marché secondaire. Des services proposent ainsi une programmation dédiée à un artiste ou à un auteur déterminé et exclusivement constituée de phonogrammes publiés à des fins de commerce.
Le maintien d'un droit exclusif paraît nécessaire pour maîtriser ce nouveau mode d'exploitation, dont les contours sont mal définis.
Une démarche contractuelle est tout à fait envisageable. Plusieurs accords ont d'ailleurs déjà été signés, notamment avec AOL ou Yahoo, qui ont lancé ce type de services.
Quant à l'extension de la licence légale à la télévision, nous l'avons déjà évoquée à propos des précédents amendements. J'émets donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 204.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 128.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 bis est supprimé et les amendements nos 147 et 204 n'ont plus d'objet.