Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 5 bis
debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant tient compte des éventuelles incidences, sur les usages des consommateurs, de l'utilisation effective des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 148 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 51.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis, introduit par l'Assemblée nationale et qui prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée tiendra compte des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs.
La rémunération pour copie privée a été instituée par la loi de juillet 1985 pour apporter aux auteurs et artistes-interprètes une compensation pour le préjudice que portait à leurs intérêts le développement des pratiques de copie.
Elle est versée par le fabricant ou l'importateur de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé et la commission pour copie privée tient compte du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
Si nous comprenons bien la disposition introduite par l'Assemblée nationale, ses conséquences pour l'exception pour copie privée nous semblent dangereuses.
Premièrement, avec les mesures techniques de protection, on restreint potentiellement l'exercice de l'exception pour copie privée puisqu'un utilisateur ne pourra peut-être plus copier pour son usage personnel et dans le cadre privé un bien légalement acquis.
Dans ce cas, on peut se demander s'il est encore logique de prélever une rémunération pour copie privée sur les supports vierges s'il n'est plus possible techniquement de faire une copie.
Deuxièmement, si l'exercice de l'exception pour copie privée n'est pas devenu impossible du fait des mesures techniques de protection, prévoir dans la loi que le montant de la rémunération pour copie privée dépendra de l'utilisation des mesures techniques nous semble également dangereux.
En effet, cela veut dire qu'à terme le montant de la rémunération pour copie privée sera réduit puisque, avec les mesures techniques de protection, les consommateurs ne pourront plus faire de copie. Logiquement, la rémunération pour copie privée sera de moins en moins alimentée par la redevance sur les supports vierges, qui eux-mêmes, tels les CD ou les cassettes VHS, vont peu à peu disparaître. Ensuite, cette rémunération disparaîtra purement et simplement, faute de pouvoir bénéficier de cette exception.
Il faut bien s'en rendre compte, derrière cette disposition, c'est le financement du secteur culturel qui peut être menacé. En 2005, plus de 160 millions d'euros sont affectés à la rémunération des ayants droit via les sociétés de répartition des droits et la loi prévoit que 25 % de cette somme, soit 40 millions d'euros, sont alloués à des aides à la création artistique, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes.
Je m'adresse donc aux élus locaux, qui connaissent l'importance des festivals et des manifestations pour la vie culturelle et économique de leur région. Sans ces financements, issus directement de l'exception pour copie privée, ce sont des structures et des festivals qui pourraient être partiellement remis en cause.
Au moment où le spectacle vivant connaît une crise, il me semble dangereux de réduire encore une de ses sources de financement.
L'article 5 bis nous semble menacer la rémunération pour copie privée qui, avec l'utilisation des mesures techniques de protection, peut être amenée à disparaître. Il s'agit donc, en supprimant ce texte, de la sauvegarder.
Cela conduira peut-être aussi à réfléchir dès aujourd'hui aux nouvelles sources sur lesquelles la redevance pour copie privée pourrait être prélevée dans le monde numérique. Plusieurs pistes en ce sens ont déjà été évoquées précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 148.
Mme Annie David : Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nos préoccupations sont semblables à celles de ses auteurs.
Nombreuses et nombreux sont les artistes, interprètes, auteurs, compositeurs, créateurs, mais aussi celles et ceux qui, soucieux de la diversité culturelle dans notre pays, nous ont alertés sur le danger que fait planer le présent projet de loi sur la rémunération pour copie privée.
Il s'agit là non pas, bien évidemment, de « contrefaçon », qui consiste en la mise à disposition publique d'oeuvres sans autorisation, mais bien de la copie privée instituée par la loi qui constitue, quant à elle, une exception au droit exclusif. Elle autorise les particuliers à réaliser des copies pour leur usage privé sur tout support permettant l'enregistrement des oeuvres.
En contrepartie, cette exception ouvre droit à une rémunération au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales, ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe.
Une commission de négociation professionnelle détermine les taux de rémunération en fonction des types de supports utilisables pour la reproduction à usage privé. Les perceptions au titre de cette rémunération s'élèvent en 2005, en masse globale, à environ 154 666 millions d'euros hors taxe, dont à peu près 82 millions d'euros sont affectés aux ayants droit du sonore, 69 millions d'euros à ceux de l'audiovisuel et 3 millions d'euros aux ayants droit de l'écrit et de l'image fixe.
Un quart de la somme perçue est alors affecté aux actions d'intérêt général culturelles : aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formations des artistes. Nous connaissons toutes et tous, dans nos départements, des compagnies très actives dans le domaine culturel qui bénéficient de subventions résultant de ce droit à rémunération pour copie privée. Ces subventions participent à leur financement.
Or cet article 5 bis, qui, selon vous, monsieur le ministre, a pour objet de prendre en compte les incidences éventuelles des mesures techniques sur les pratiques de copie effectuées par les consommateurs, remet en cause le calcul de ce droit à rémunération pour copie privée.
Cependant, ces fameuses DRM, ou, pour parler français, ces mesures techniques de protection, hormis le fait, qui n'est pas des moindres, qu'elles sont des possibilités d'intrusion dans la vie privée des internautes par le fichage de chaque utilisateur en fonction de ses pratiques, ne risquent-elles pas, à terme, d'empêcher toute copie privée ? Elles priveraient alors l'ensemble du monde de la création artistique et culturelle de toute rémunération équitable au titre de l'exception de copie privée et le condamneraient aux seules rémunérations perçues par l'achat ou par les copies contrôlées par les producteurs et intermédiaires de la culture.
Vous organiseriez ainsi le tarissement des aides à la création artistique dont je parlais il y a un instant.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Pensez-vous un seul instant que ce soit mon objectif ?
Mme Annie David : À cette raréfaction s'ajouteront les effets de l'interdiction des téléchargements autres que payants, grâce auxquels, pourtant, nombre de nouveaux talents se font connaître aujourd'hui.
Nous savons, comme vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce ne sont pas les multinationales, grandes gagnantes de ce projet de loi (M. le ministre et plusieurs sénateurs de l'UMP protestent), qui apporteront les financements manquant à la culture.
Le risque sera dès lors grand d'un repli de la création artistique et culturel de notre pays. D'où notre amendement, qui vise à supprimer cet article, afin de ne pas tenir compte des DRM, dont nous ne voulons pas, sous leur forme actuelle, en tout cas, pas plus dans le mode de calcul du droit à rémunération pour copie privée qu'ailleurs.
Si votre objectif, monsieur le ministre, n'est effectivement pas de réduire le financement accordé au monde de la culture, vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle :
« Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : La mise en oeuvre des mesures techniques de protection est susceptible soit de limiter, voire d'interdire, la réalisation de copie privée, soit de moduler les possibilités de copies en fonction de dispositions contractuelles librement négociées avec les bénéficiaires, et donc, à ce titre, déjà rémunérées.
Aussi, la commission propose une nouvelle rédaction pour prendre en compte ces deux aspects, en se rapprochant encore plus des termes et de l'esprit de la directive, qui, dans son considérant 35, précise que « le niveau de compensation équitable doit prendre en compte le degré d'utilisation des mesures techniques de protection », et suggère de retenir comme critère « le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits ».
M. le président : Le sous-amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit
par les mots :
les usages relevant de l'exception pour copie privée
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Pour le cas où il y aurait quelque crainte dans cet hémicycle, je tiens à dire que, par définition, le Gouvernement et le ministre que je suis souhaitent que tous les financements soient assurés pour toutes les formes de spectacles vivants, notamment, bien sûr, les festivals.
Instance autonome, la commission pour copie privée fonctionne par négociation et arbitrage entre les représentants des intérêts concernés en bénéficiant de l'apport de leur compétence et en conduisant des études extérieures.
Elle détermine les taux de rémunération en fonction des types de supports utilisables pour la reproduction à usage privé.
La pratique établie et reconnue de ladite commission consiste à évaluer les usages de copie et la part des usages relevant de la copie privée. Cette dernière notion est la clé de voûte du dispositif, puisqu'elle permet de distinguer les usages qui doivent donner lieu à rémunération des autres usages pour en déduire un abattement sur la rémunération.
Ce mécanisme, validé, d'ailleurs, par deux arrêts du Conseil d'État, permet de tenir compte des éventuelles limitations d'usage qu'entraînent les mesures techniques.
La notion de préjudice potentiel paraît trop floue pour rendre cette disposition réellement applicable. Elle remettrait en cause la nature même de la rémunération pour copie privée. Or, comme vous l'avez souligné les uns et les autres, la rémunération pour copie privée est essentielle pour les créateurs, mais elle contribue également, par un soutien financier, à la vitalité de la création du spectacle vivant français, à hauteur de 25 % des sommes collectées.
Je tiens à souligner, d'ailleurs, que la commission de la rémunération pour copie privée est une instance distincte de l'autorité de régulation des mesures techniques. La commission évalue les rémunérations alors que l'autorité sera chargée de garantir et de concilier le droit d'auteur, l'interopérabilité et la copie privée.
C'est la raison pour laquelle je souhaite l'adoption de ce sous-amendement. S'il est adopté, j'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 15.
Quant aux amendements identiques nos 51 et 48, j'y suis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : S'agissant des amendements identiques nos 51 et 148, la directive du 22 mai 2001 subordonne l'exception pour copie privée à la condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques. Ajuster la rémunération pour copie privée à ces exigences de la directive, au demeurant conformes à l'équité, devrait en renforcer la légitimité plutôt que l'affaiblir.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui sont contraires à son amendement n° 15, lequel, loin de préluder à la disparition de la rémunération pour copie privée, tend à l'adapter aux nouvelles réalités de la diffusion numérique des oeuvres.
Quant au sous-amendement n° 184, la commission y est favorable, puisque la notion d'usage, qui relève de l'exception pour copie privée, est, semble-t-il, plus conforme au mode de fonctionnement de la commission de la rémunération pour copie privée que la notion de préjudice potentiel, qui avait d'abord été retenue par la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 148.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 184.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)