Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 5 quater

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 5 quater

debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 311-8 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'imagerie médicale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement tend à supprimer l'article 5 quater, car même si celui-ci soulève un vrai problème, la solution qu'il y apporte nous semble partielle et inadaptée.
La commission chargée par l'article L. 311-5 de déterminer les modalités de calcul de la rémunération pour copie privée a décidé, le 4 janvier 2001, d'étendre la perception de ce prélèvement à l'ensemble des supports d'enregistrement susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, et notamment aux supports numériques.
Cette décision n'était pas dépourvue de fondement quand ces supports se substituaient rapidement aux supports analogiques et, ces derniers étant seuls taxés, entraînaient une chute de la rémunération, dans le même temps où les pratiques de copie continuaient à se développer. Mais cette extension soulève une importante difficulté, qui tient au fait que les supports numériques se prêtent, beaucoup plus que les supports analogiques, à de multiples usages, y compris professionnels, et sans lien avec la copie privée.
La commission de la copie privée s'efforce certes de prendre en compte ces usages professionnels à travers un abattement forfaitaire, mais il n'en demeure pas moins qu'il existe un relâchement de la corrélation entre copie privée et multiplicité des usages, incitant certains professionnels à réclamer un remboursement à leur profit de la rémunération qu'ils doivent verser.
Je reconnais que cette revendication n'est pas dépourvue de fondement, notamment dans le domaine de l'imagerie médicale qui fait un usage important de ces supports d'enregistrement. Pour autant, devons-nous leur donner satisfaction, au risque d'ouvrir la voie à d'autres demandes, qui mettraient rapidement à mal la logique de mutualisation sur laquelle repose ce dispositif ?
C'est la raison pour laquelle la commission propose de supprimer cet article.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération pour copie privée peut également donner lieu à remboursement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, lorsque le support a été acquis pour un usage professionnel. »
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Je suis dans une situation bizarre. En effet, je vais plutôt dans le sens du rapporteur car mon amendement n'est pas incompatible avec l'explication qu'il vient de donner. Pourtant, l'un est un amendement de suppression et pas l'autre.
Monsieur le ministre, ou tout le monde est concerné, ou personne ne l'est. M. le rapporteur pense que personne ne doit être bénéficiaire du dispositif même si le Sénat a déjà adopté en 2001 une disposition qui visait tous les professionnels. Pour ma part, j'ai une autre position : je propose que la rémunération pour copie privée puisse donner lieu à remboursement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État quand le support a été acquis pour un usage professionnel. Je ne vise donc pas seulement l'imagerie médicale comme l'Assemblée nationale.
Le Sénat a donc le choix : ou bien on en reste au droit actuel, et c'est l'amendement de M. Thiollière qui est adopté, ou bien on choisit d'étendre cette solution à tous les professionnels, et c'est le mien qui passe. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 72 ?

M. Michel Thiollière : M. Charasse a bien résumé la situation. C'est la raison pour laquelle nous nous en tenons à l'amendement déposé par la commission. Mais nous pensons qu'une réflexion d'ensemble sur l'élargissement éventuel des exemptions pour usage professionnel serait préférable à une succession d'exonérations ponctuelles.
Une réforme aussi importante que celle qui est préconisée dans l'amendement de M. Charasse ne peut pas être décidée sans une évaluation préalable et approfondie, conduite, par exemple, dans le cadre du rapport sur l'application de la présente loi, qui devra de toute façon apprécier aussi les conséquences sur les pratiques de la copie privée.
Je demande donc à M. Charasse de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 16 et 72 ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je ne sais pas si cela pourra influencer la décision de M. Charasse, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 16.
Par ailleurs, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n°72, M. Charasse n'en sera pas surpris puisqu'il avait compris que ces deux amendements s'excluaient l'un l'autre.

M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Si, à cette heure tardive, le Sénat n'est pas sage et ne retient pas l'amendement de M. Thiollière, à ce moment-là, M. le ministre sera favorable au mien. (Sourires.) Sinon, je ne comprends plus rien !
J'ai le sentiment que l'article 5 quater ne va pas passer la nuit : je vais donc retirer l'amendement n° 72. Mais je dois dire que je n'ai fait que reprendre une suggestion formulée par l'ancien président de la « commission de la copie privée », pour laquelle M. le ministre a les yeux de Chimène.
Ceci étant dit, l'amendement n° 72 est mort, mais j'espère que l'article 5 quater le suivra.

M. le président : L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 quater est supprimé.
Vous aviez vu juste, Michel Charasse.
CHAPITRE III
Mesures techniques de protection et d'information